Coupe haie cyprès plantée à moins de 2m >30ans
Emmanuel_83
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 févr. 2019 à 10:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 févr. 2019 à 10:24
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BmV
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"en invoquant la prescription trentenaire. " : il faut donc qu'il prouve non pas que ces arbres ont été plantés il y a plus de 30 ans mais qu'ils ont dépassé la hauteur de 2 m depuis 30 ans !
Dans le cas contraire, il doit les couper à 2 m de hauteur.
Lui faire un recommandé+AR en exigeant cette coupe.
--
Dans le cas contraire, il doit les couper à 2 m de hauteur.
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BmV
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13 févr. 2019 à 09:47
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"Il faut effectivement prouver cela. " : c'est à LUI de prouver ça.
Et pas juste "de mémoire"....
"axe de levier par la perte d'ensoleillement qui crée un nuisance au voisinage," : ce qui signifie une procédure au civil, longue, coûteuse, au résultat plus qu'aléatoire.
--
Et pas juste "de mémoire"....
"axe de levier par la perte d'ensoleillement qui crée un nuisance au voisinage," : ce qui signifie une procédure au civil, longue, coûteuse, au résultat plus qu'aléatoire.
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kasom
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13 févr. 2019 à 10:24
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bonjour
Vous n'avez que très peu de chances d'obtenir la coupe des arbres dans un délai raisonnable ( ça peut prendre des années de procédure)
vos acheteurs ont signé le compromis en connaissance de cause , ils ne peuvent pas aujourd'hui demander votre intervention pour les faire couper , ce sera leur problème
Vous n'avez que très peu de chances d'obtenir la coupe des arbres dans un délai raisonnable ( ça peut prendre des années de procédure)
vos acheteurs ont signé le compromis en connaissance de cause , ils ne peuvent pas aujourd'hui demander votre intervention pour les faire couper , ce sera leur problème
13 févr. 2019 à 08:37
De mémoire, ces arbres ont été plantés en 1980 - 85. S'ils ont atteint 2m en 5 ans, la prescription trentenaire commence en 2015 - 2020. Je ne pas certain de ces dates. Il faut effectivement prouver cela.
Je préfèrerais disposer d'un autre axe de levier par la perte d'ensoleillement qui crée un nuisance au voisinage, la vocation du terrain ayant changé depuis qu'il fait partie d'un lotissement.
En vous remerciant par avance,