Coupe haie cyprès plantée à moins de 2m >30ans

Emmanuel_83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 12 févr. 2019 à 15:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 févr. 2019 à 10:24
Bonjour,
J'étais propriétaire d'un terrain que j'ai vendu à un promoteur pour en faire un lotissement. J'ai conservé 1 parcelle que je souhaite vendre à présent. Je suis en compromis de vente. Sur la parcelle adjacente qui ne fait pas partie du lotissement, il y a une haie de cyprès planté à moins de 2m de la limite séparative. Ces arbres sont plantés depuis plus de trente ans. Ils étaient présents lorsque le propriétaire actuel a acheté le terrain. Ils ont une hauteur de l'ordre de 6 à 8m et constituent une réelle gêne par la perte d'ensoleillement. Les acquéreurs de mon terrain me demandent de faire le nécessaire afin qu'ils soient coupés.
A ma demande, le propriétaire a élagué les branches qui venaient au-dessus de mon terrain, mais refuse de les couper en hauteur en invoquant la prescription trentenaire.
La vocation de mon ancien terrain a changé lors de la création du lotissement, avec une volonté de la communauté de commune d'urbaniser la zone proche du centre du village. Il nous a d'ailleurs été demandé de densifier davantage que ce que nous avions prévu par la création de parcelles de superficie inférieure et de logements sociaux.
Dans quelle mesure puis-je contraindre ce propriétaire à couper ces arbres ?

En vous remerciant pour vos conseils,

3 réponses

BmV Messages postés 91289 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 18 466
12 févr. 2019 à 15:35
"en invoquant la prescription trentenaire. " : il faut donc qu'il prouve non pas que ces arbres ont été plantés il y a plus de 30 ans mais qu'ils ont dépassé la hauteur de 2 m depuis 30 ans !
Dans le cas contraire, il doit les couper à 2 m de hauteur.

Lui faire un recommandé+AR en exigeant cette coupe.

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Emmanuel_83 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 08:37
Bonjour,
De mémoire, ces arbres ont été plantés en 1980 - 85. S'ils ont atteint 2m en 5 ans, la prescription trentenaire commence en 2015 - 2020. Je ne pas certain de ces dates. Il faut effectivement prouver cela.
Je préfèrerais disposer d'un autre axe de levier par la perte d'ensoleillement qui crée un nuisance au voisinage, la vocation du terrain ayant changé depuis qu'il fait partie d'un lotissement.
En vous remerciant par avance,
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BmV Messages postés 91289 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 novembre 2024 18 466
13 févr. 2019 à 09:47
"Il faut effectivement prouver cela. " : c'est à LUI de prouver ça.
Et pas juste "de mémoire"....

"axe de levier par la perte d'ensoleillement qui crée un nuisance au voisinage," : ce qui signifie une procédure au civil, longue, coûteuse, au résultat plus qu'aléatoire.





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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
13 févr. 2019 à 10:24
bonjour

Vous n'avez que très peu de chances d'obtenir la coupe des arbres dans un délai raisonnable ( ça peut prendre des années de procédure)

vos acheteurs ont signé le compromis en connaissance de cause , ils ne peuvent pas aujourd'hui demander votre intervention pour les faire couper , ce sera leur problème
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