Coupe haie cyprès plantée à moins de 2m >30ans

Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 février 2019
Dernière intervention
13 février 2019
- - Dernière réponse : kasom
Messages postés
26251
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 février 2019
- 13 févr. 2019 à 10:24
Bonjour,
J'étais propriétaire d'un terrain que j'ai vendu à un promoteur pour en faire un lotissement. J'ai conservé 1 parcelle que je souhaite vendre à présent. Je suis en compromis de vente. Sur la parcelle adjacente qui ne fait pas partie du lotissement, il y a une haie de cyprès planté à moins de 2m de la limite séparative. Ces arbres sont plantés depuis plus de trente ans. Ils étaient présents lorsque le propriétaire actuel a acheté le terrain. Ils ont une hauteur de l'ordre de 6 à 8m et constituent une réelle gêne par la perte d'ensoleillement. Les acquéreurs de mon terrain me demandent de faire le nécessaire afin qu'ils soient coupés.
A ma demande, le propriétaire a élagué les branches qui venaient au-dessus de mon terrain, mais refuse de les couper en hauteur en invoquant la prescription trentenaire.
La vocation de mon ancien terrain a changé lors de la création du lotissement, avec une volonté de la communauté de commune d'urbaniser la zone proche du centre du village. Il nous a d'ailleurs été demandé de densifier davantage que ce que nous avions prévu par la création de parcelles de superficie inférieure et de logements sociaux.
Dans quelle mesure puis-je contraindre ce propriétaire à couper ces arbres ?

En vous remerciant pour vos conseils,
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
70847
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 février 2019
7470
1
Merci
"en invoquant la prescription trentenaire. " : il faut donc qu'il prouve non pas que ces arbres ont été plantés il y a plus de 30 ans mais qu'ils ont dépassé la hauteur de 2 m depuis 30 ans !
Dans le cas contraire, il doit les couper à 2 m de hauteur.

Lui faire un recommandé+AR en exigeant cette coupe.

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 28762 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Emmanuel_83
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 12 février 2019
Dernière intervention
13 février 2019
-
Bonjour,
De mémoire, ces arbres ont été plantés en 1980 - 85. S'ils ont atteint 2m en 5 ans, la prescription trentenaire commence en 2015 - 2020. Je ne pas certain de ces dates. Il faut effectivement prouver cela.
Je préfèrerais disposer d'un autre axe de levier par la perte d'ensoleillement qui crée un nuisance au voisinage, la vocation du terrain ayant changé depuis qu'il fait partie d'un lotissement.
En vous remerciant par avance,
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
70847
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 février 2019
7470
0
Merci
"Il faut effectivement prouver cela. " : c'est à LUI de prouver ça.
Et pas juste "de mémoire"....

"axe de levier par la perte d'ensoleillement qui crée un nuisance au voisinage," : ce qui signifie une procédure au civil, longue, coûteuse, au résultat plus qu'aléatoire.





--
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
26251
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 février 2019
6316
0
Merci
bonjour

Vous n'avez que très peu de chances d'obtenir la coupe des arbres dans un délai raisonnable ( ça peut prendre des années de procédure)

vos acheteurs ont signé le compromis en connaissance de cause , ils ne peuvent pas aujourd'hui demander votre intervention pour les faire couper , ce sera leur problème
Commenter la réponse de kasom
Dossier à la une