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Resiliation d'un bail par le propriétaire

herisson-1999 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 - 11 févr. 2019 à 16:49
herisson-1999 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 - 12 févr. 2019 à 10:21
Bonjour,



Je suis propriétaire d'un appartement à usage d'habitation que je loue à Paris.

Puis-je résilier le bail à son terme, dans le but d'en faire un local purement professionnel au profit d'un de mes enfants?

A quel article dois-je me rapporter ?



Je vous remercie

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
11 févr. 2019 à 16:53
Bonjour,

Vous pouvez donner congé à votre locataire six mois au moins avant la fin du bail en cours, pour reprise au bénéfice de votre fils (à préciser dans le courrier).

Référez vous à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89.

Cdlt
1
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380
Modifié le 11 févr. 2019 à 18:32
bonjour Val,

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
  • habiter le logement en tant que résidence principale,
  • ou y loger un proche, en tant que résidence principale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Arrêté du 13 décembre 2017 --> art 3 --> Annexes

<< 2-1-3-Destination du logement
Lorsque le congé est motivé par une reprise du logement, celui-ci devra être occupé par le bénéficiaire de la reprise et à titre de résidence principale.>>


cdt.
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
11 févr. 2019 à 20:11
Bonsoir Djivi,

Tu as bien lu la notice d'information ! bravo !

Cette précision n'apparaît pas dans l'article 15 de la loi de 89.

Cordialement,
Val
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djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380
11 févr. 2019 à 20:27
bonjour Val,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-pour-reprise-jurisprudence-13761.htm

<< Le bénéficiaire doit occuper les lieux à titre d'habitation principale. >> (Cass. 3e civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045884).

cdt.
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié le 11 févr. 2019 à 20:36
Ah mais j'te crois !! :)

Tu bosses bien !
0
Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 11 févr. 2019 à 20:37
reponse : NON

outre qu'en plus a Paris on ne peut pas changer en commercial une habitation comme cela !
0
Réponse 3 / 3
herisson-1999 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019
12 févr. 2019 à 10:21
Merci à vous trois pour ces précisions qui m'évitent une grossière erreur

Bien cordialement
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