Resiliation d'un bail par le propriétaire

herisson-1999 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
herisson-1999 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement à usage d'habitation que je loue à Paris.

Puis-je résilier le bail à son terme, dans le but d'en faire un local purement professionnel au profit d'un de mes enfants?

A quel article dois-je me rapporter ?

Je vous remercie

3 réponses

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 590
     
    Bonjour,

    Vous pouvez donner congé à votre locataire six mois au moins avant la fin du bail en cours, pour reprise au bénéfice de votre fils (à préciser dans le courrier).

    Référez vous à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89.

    Cdlt
    1
    1. djivi38 Messages postés 54373 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 497
       
      bonjour Val,

      Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
      • habiter le logement en tant que résidence principale,
      • ou y loger un proche, en tant que résidence principale.

      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

      Arrêté du 13 décembre 2017 --> art 3 --> Annexes

      << 2-1-3-Destination du logement
      Lorsque le congé est motivé par une reprise du logement, celui-ci devra être occupé par le bénéficiaire de la reprise et à titre de résidence principale.>>


      cdt.
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 590
       
      Bonsoir Djivi,

      Tu as bien lu la notice d'information ! bravo !

      Cette précision n'apparaît pas dans l'article 15 de la loi de 89.

      Cordialement,
      Val
      0
    4. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 590
       
      Ah mais j'te crois !! :)

      Tu bosses bien !
      0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
     
    reponse : NON

    outre qu'en plus a Paris on ne peut pas changer en commercial une habitation comme cela !
    0
  3. herisson-1999 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Merci à vous trois pour ces précisions qui m'évitent une grossière erreur

    Bien cordialement
    0

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