Resiliation d'un bail par le propriétaire
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement à usage d'habitation que je loue à Paris.
Puis-je résilier le bail à son terme, dans le but d'en faire un local purement professionnel au profit d'un de mes enfants?
A quel article dois-je me rapporter ?
Je vous remercie
Je suis propriétaire d'un appartement à usage d'habitation que je loue à Paris.
Puis-je résilier le bail à son terme, dans le but d'en faire un local purement professionnel au profit d'un de mes enfants?
A quel article dois-je me rapporter ?
Je vous remercie
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Vous pouvez donner congé à votre locataire six mois au moins avant la fin du bail en cours, pour reprise au bénéfice de votre fils (à préciser dans le courrier).
Référez vous à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89.
Cdlt
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bonjour Val,
Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :- habiter le logement en tant que résidence principale,
- ou y loger un proche, en tant que résidence principale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Arrêté du 13 décembre 2017 --> art 3 --> Annexes
<< 2-1-3-Destination du logement
Lorsque le congé est motivé par une reprise du logement, celui-ci devra être occupé par le bénéficiaire de la reprise et à titre de résidence principale.>>
cdt. -
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bonjour Val,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-pour-reprise-jurisprudence-13761.htm
<< Le bénéficiaire doit occuper les lieux à titre d'habitation principale. >> (Cass. 3e civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045884).
cdt. -
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reponse : NON
outre qu'en plus a Paris on ne peut pas changer en commercial une habitation comme cela ! -
Merci à vous trois pour ces précisions qui m'évitent une grossière erreur
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...