Resiliation d'un bail par le propriétaire

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- - Dernière réponse : herisson-1999
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12 février 2019
- 12 févr. 2019 à 10:21
Bonjour,



Je suis propriétaire d'un appartement à usage d'habitation que je loue à Paris.

Puis-je résilier le bail à son terme, dans le but d'en faire un local purement professionnel au profit d'un de mes enfants?

A quel article dois-je me rapporter ?



Je vous remercie
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Merci
Bonjour,

Vous pouvez donner congé à votre locataire six mois au moins avant la fin du bail en cours, pour reprise au bénéfice de votre fils (à préciser dans le courrier).

Référez vous à l'article 15 de la loi du 6 juillet 89.

Cdlt

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djivi38
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bonjour Val,

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :
  • habiter le logement en tant que résidence principale,
  • ou y loger un proche, en tant que résidence principale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Arrêté du 13 décembre 2017 --> art 3 --> Annexes

<< 2-1-3-Destination du logement
Lorsque le congé est motivé par une reprise du logement, celui-ci devra être occupé par le bénéficiaire de la reprise et à titre de résidence principale.>>


cdt.
Valenchantée
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16 février 2019
4638 -
Bonsoir Djivi,

Tu as bien lu la notice d'information ! bravo !

Cette précision n'apparaît pas dans l'article 15 de la loi de 89.

Cordialement,
Val
djivi38
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16 février 2019
5153 -
bonjour Val,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-pour-reprise-jurisprudence-13761.htm

<< Le bénéficiaire doit occuper les lieux à titre d'habitation principale. >> (Cass. 3e civ., 13 nov. 2008 : JurisData n° 2008-045884).

cdt.
Valenchantée
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16 février 2019
4638 -
Ah mais j'te crois !! :)

Tu bosses bien !
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Merci
reponse : NON

outre qu'en plus a Paris on ne peut pas changer en commercial une habitation comme cela !
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12 février 2019
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Merci
Merci à vous trois pour ces précisions qui m'évitent une grossière erreur

Bien cordialement
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