Problèmes factures
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Stan66000
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 11 févr. 2019 à 13:36
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 11 févr. 2019 à 13:36
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5 réponses
Utilisateur anonyme
11 févr. 2019 à 12:40
11 févr. 2019 à 12:40
Bonjour,
Meublé ou vide ?
Que dit votre bail sur les charges ?
Meublé ou vide ?
Que dit votre bail sur les charges ?
Utilisateur anonyme
Modifié le 11 févr. 2019 à 12:56
Modifié le 11 févr. 2019 à 12:56
Alors déjà, il doit y avoir un compteur électrique, et un abonnement à votre nom auprès du fournisseur de votre choix.
Votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité et de vous priver du choix du fournisseur d'énergie.
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité et de vous priver du choix du fournisseur d'énergie.
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Stan66000
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11 févr. 2019 à 13:02
11 févr. 2019 à 13:02
D'accord merci je vais donc en faire par a mon agence , que dois-je faire pour le fait que mon voisin soit brancher sur mon compteur ? Il n'y est pour rien il s'en est aperçu quand j'ai couper mon compteur son lave vaisselle a cessé de fonctionner
Utilisateur anonyme
11 févr. 2019 à 13:04
11 févr. 2019 à 13:04
Que lui aussi réagisse et fait part de ce problème, vous pouvez menacer l'agence de coupure de l'alimentation du voisin.
Stan66000
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11 févr. 2019 à 13:08
11 févr. 2019 à 13:08
D'accord je vous remercie pour vos réponses claire et précise. Cordialement
Utilisateur anonyme
11 févr. 2019 à 13:09
11 févr. 2019 à 13:09
L'agence SAIT que c'est interdit...faites cette réclamation en recommandé avec accus" de réception et ne payez plus ces factures "bidon", la loi est avec vous.
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djivi38
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11 févr. 2019 à 13:36
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GARDEZ copie de tous vous courriers R+AR ainsi que les récépissés.
cdt.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2019 à 12:44