Problèmes factures Résolu

Question

Bonjour , je souhaiterai savoir si il est légale que mes propriétaires me facture l'eau et l'électricité sans qu'il y est un compteur divisionnaire pour chaque logement ( eux habitent au 1er étage et RDC 3studio qu'il loue ) ils divisent enfaite leur facture en 4 part égale !! Je reçoit aucune facture juste un papier avec des quantités et un prix . Cdlm

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Meublé ou vide ?

Que dit votre bail sur les charges ?

Utilisateur anonyme · Answer

Alors déjà, il doit y avoir un compteur électrique, et un abonnement à votre nom auprès du fournisseur de votre choix.

Votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité et de vous priver du choix du fournisseur d'énergie. 

- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". 

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires. 

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.

Utilisateur anonyme · Answer

Que lui aussi réagisse et fait part de ce problème, vous pouvez menacer l'agence de coupure de l'alimentation du voisin.

Utilisateur anonyme · Answer

L'agence SAIT que c'est interdit...faites cette réclamation en recommandé avec accus" de réception et ne payez plus ces factures "bidon", la loi est avec vous.

djivi38 · Answer

GARDEZ copie de tous vous courriers R+AR ainsi que les récépissés. 
cdt.

Problèmes factures

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