Problèmes factures
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Stan66000
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djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour , je souhaiterai savoir si il est légale que mes propriétaires me facture l'eau et l'électricité sans qu'il y est un compteur divisionnaire pour chaque logement ( eux habitent au 1er étage et RDC 3studio qu'il loue ) ils divisent enfaite leur facture en 4 part égale !! Je reçoit aucune facture juste un papier avec des quantités et un prix . Cdlm
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Stan66000
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Non il est vide , sur le bail j'ai 40euro de charge et je fait un complément en fin d'année , depuis peu il a était installer un compteur individuel pour l'électricité mais pas pour l'eau et je me suis rendu compte que le lave vaisselle de mon voisin est brancher sur mon compteur
Alors déjà, il doit y avoir un compteur électrique, et un abonnement à votre nom auprès du fournisseur de votre choix.
Votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité et de vous priver du choix du fournisseur d'énergie.
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Votre propriétaire n'a pas le droit de revendre de l'électricité et de vous priver du choix du fournisseur d'énergie.
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Que lui aussi réagisse et fait part de ce problème, vous pouvez menacer l'agence de coupure de l'alimentation du voisin.
L'agence SAIT que c'est interdit...faites cette réclamation en recommandé avec accus" de réception et ne payez plus ces factures "bidon", la loi est avec vous.
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