Travaux dans une location

Résolu

AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019 - 11 févr. 2019 à 11:56
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 13 févr. 2019 à 15:15

Bonjour,
Actuellement en location j'ai demandé (par courrier avec accusé de réception) à mon propriétaire l'autorisation de réalisé des travaux dans notre appartement. Soit faire tombée la cloison entre la salle à manger et la cuisine. Cloison non porteuses.
Et monter un cloison dans le salon afin de créer une troisième chambre.
Le courrier à bien été reçu il y à 15 jours, mais je n'ai pas eu de réponse depuis.
Ma question est la suivante :
Il y t'il un délai qui prévaut acceptation à réception de mon courrier?
Et sinon comment obtenir une réponse ? Même négative.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Utilisateur anonyme
12 févr. 2019 à 22:00

Bonjour,
Je plussoie les autres réponses !
Sans accord écrit, vous ne pouvez pas faire de travaux;
il ne s'agit pas de simple aménagement!

Selon l'article 7 de la loi de 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806571/2015-09-29/

Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;

AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 08:06

Merci de votre réponse

Réponse 2 / 4

Paris...
Modifié le 11 févr. 2019 à 13:13

Bonjour,

Pour obtenir une réponse de votre propriétaire, encore faudrait-il que vous lui ayez proposé un < Projet > de travaux avec aménagement et création d'une nouvelle pièce !

Par exemple, vous êtes locataire qui louez un appartement de 3 pièces avec une cuisine et vous souhaitez tout transformer dans la disposition des pièces telle que vous avez accepté cet appartement lors de la signature du bail et pour continuer d'y vivre, vous envisager une transformation avec des modifications telles, que faire une cuisine ouverte dans la pièce principale et créer une troisième chambre, il vous faut faire une proposition avec un projet d'un professionnel (Entreprise). Là vous obtiendrez surement une réponse de votre propriétaire-bailleur.

Cordialement.

AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
12 févr. 2019 à 21:29

Bonsoir,
J'ai bien précisé tout le projet dans le courrier que j'ai envoyé. Ma question est, sans réponse de la part de mon propriétaire que puis je faire ?

Paris... > AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
12 févr. 2019 à 21:44

réitérer votre demande auprès de votre Propriétaire-bailleur mais ce dernier peut ne pas donner suite, compte-tenu de la prise de la location d'un appartement composé de X pièces qui sont précisées par l'état descriptif du contrat de bail.

Cordialement.

djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113 > AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 00:22

Est-ce que la superficie de la 3° chambre créée serait égale ou supérieure à 9m² ?
Si la réponse est "non"... ça explique peut-être le silence de votre bailleur... sans compter qu'il n'a peut-être pas envie de voir son logement transformé...
En tout cas, n'entreprenez rien sans réponse positive ET accord écrit sur tout (revoir post 2).

cdt.

Paris... > AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 02:27

et de combien de mètres carrés dispose cet appartement pour envisager le projet d'une nouvelle chambre (avec fenêtre ?) ?

Cordialement.

AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 08:02

Bonjour, la chambre ferait pile 9m2, celle de ma fille fait 8,3m2 et la mienne fait 11m2. En tout l'appartement fait 80m2 sans compter la salle de bain et le débarras. La chambre que nous souhaitons créér aurait une grande porte fenêtre.
Merci beaucoup pour vos explications.

Réponse 3 / 4

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
11 févr. 2019 à 13:17

Bonjour,

Ce type de travaux nécessite absolument l'accord du bailleur et ne vous contentez pas d'une parole ! Mettez l'accord par écrit, en donnant des précisions sur le projet et le fait que vous n'aurez pas à remettre tout en place quand vous partirez !

Cordialement,

AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
12 févr. 2019 à 21:32

Effectivement, je sais que ce genre de travaux nécessitent l'accord du bailleur. Mais il ne répond pas à mes courriers. Je voudrais créer une chambre pour mon bébé à venir, car mon logement ne dispose que de deux chambres, trop petites pour accueillir une troisième personne.
Sans réponse de sa part il me faut trouver un nouveau logement. J'aimerais donc au moins recevoir une réponse.

ben... si vous allez être 3 à la naissance du bébé et qu'il y a 2 chambres... 1 pour les parents et 1 pour le bébé... où est le problème ??

AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 08:03

Je me suis mal exprimée pardon, à la naissance de mon bébé nous serons quatre, nous avons déjà une fille qui occupe la deuxième chambre.

Réponse 4 / 4

djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
11 févr. 2019 à 13:30

bonjour,

et j'ajouterais au cas où vous ne le sachiez pas, que - sans accord écrit de la part de votre bailleur, vous ne pourriez obtenir aucune compensation financière et même, qu'il serait en droit de vous demander, à votre départ, de tout remettre conformément à votre EDLE, sauf s'il s'agit de travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
(art 7-f)

cdt.

AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
12 févr. 2019 à 21:34

Bonjour,
Donc tant que je n'ai pas de réponse, peut importe le nombre de courrier que j'envoie, je n'aurais pas l'autorisation de faire ces travaux ?
En ce qui concerne une compensation financière, je n'en demande pas, j'aimerais juste pouvoir faire ces travaux dans le but de rester dans ce logement le plus longtemps possible.

Inutile de bombarder votre bailleur de dizaines de courriers ! Un seul courrier en R+AR pour faire votre demande est suffisant.

AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 08:05

Le problème est qu'il ne répond jamais à mes sollicitations. Nous avons mis plus d'un an pour obtenir un changement de fenêtre, prévu avant notre entrée dans le logement. J'aimerais obtenir une réponse avant ce délai.

Je comprends bien votre impatience, mais je vous le redis, il est vain d'envoyer plein de courriers pour un même sujet, au contraire vous risquez de les braquez contre vous.
Peut-être aussi votre bailleur ne veut pas de cuisine ouverte dans son logement...
Finalement ça ne fait qu'une quinzaine de jours qu'il a reçu votre proposition...

cdt.

AnnaBet Messages postés 19 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2019
13 févr. 2019 à 14:44

Merci de votre réponse, je vais donc attendre un retour de sa part.

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