Maison
Tanguy
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11 févr. 2019 à 11:04
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 févr. 2019 à 13:43
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2 réponses
Josh Randall
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11 févr. 2019 à 11:58
11 févr. 2019 à 11:58
Bonjour
L'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation dit que "Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire" afin que celui-ci puisse faire le nécessaire conformément aux articles L511-1 et suivants du même code et notamment l'article L511-3 qui donne possibilité au maire de saisir le juge afin que celui-ci désigne un expert qui viendra examiner le bâtiment.
Donc faire au maire un courrier RAR, reportage photo et avis d'experts à l'appui.
Si vous avez une assistance juridique dans le cadre de votre assurance, contactez-la et voyez ce qu’elle peut vous dire.
Ensuite, Vous allez faire deux courriers:
- une mise en demeure au propriétaire de faire les travaux nécessaires pour mettre fin au caractère dangereux de la location par courrier RAR en fixant un délai d'exécution dans ce cas précis 15 jours me paraît suffisant)
https://www.justice.fr/fiche/location-immobiliere-travaux-charge-bailleur
- et surtout faites immédiatement un courrier RAR au Maire de la commune afin qu'il constate les dégâts et fasse intervenir qui de droit ou qu'il somme le propriétaire de faire cesser les désordres constatés par le propriétaire. voir L1311-4 du Code de la santé publique).
Dans ce courrier vous joindrez des photos et toutes les preuves indiquant que le propriétaire est au courant de l'état des ses biens immobiliers.
L'article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation dit que "Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire" afin que celui-ci puisse faire le nécessaire conformément aux articles L511-1 et suivants du même code et notamment l'article L511-3 qui donne possibilité au maire de saisir le juge afin que celui-ci désigne un expert qui viendra examiner le bâtiment.
Donc faire au maire un courrier RAR, reportage photo et avis d'experts à l'appui.
Si vous avez une assistance juridique dans le cadre de votre assurance, contactez-la et voyez ce qu’elle peut vous dire.
Ensuite, Vous allez faire deux courriers:
- une mise en demeure au propriétaire de faire les travaux nécessaires pour mettre fin au caractère dangereux de la location par courrier RAR en fixant un délai d'exécution dans ce cas précis 15 jours me paraît suffisant)
https://www.justice.fr/fiche/location-immobiliere-travaux-charge-bailleur
- et surtout faites immédiatement un courrier RAR au Maire de la commune afin qu'il constate les dégâts et fasse intervenir qui de droit ou qu'il somme le propriétaire de faire cesser les désordres constatés par le propriétaire. voir L1311-4 du Code de la santé publique).
Dans ce courrier vous joindrez des photos et toutes les preuves indiquant que le propriétaire est au courant de l'état des ses biens immobiliers.
djivi38
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11 févr. 2019 à 13:43
11 févr. 2019 à 13:43
bonjour,
.../... et j'ajoute que si vous avez besoin d'aide pour faire ces courriers, vous pouvez contacter l'ADIL proche de chez vous : des juristes vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
.../... et j'ajoute que si vous avez besoin d'aide pour faire ces courriers, vous pouvez contacter l'ADIL proche de chez vous : des juristes vous aideront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...