Connaitre la superficie habitable obligatoire pour un logement
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour , pourriez-vous me préciser s'il existe une superficie habitable obligatoire pour un appartement T2
et me donner la signification exacte pour ce type de logement. Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.
et me donner la signification exacte pour ce type de logement. Je vous remercie pour l'attention que vous porterez à ma demande.
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1 réponse
Bonjour
Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
- une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
- ou un volume habitable de 20 m³.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
- une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
- ou un volume habitable de 20 m³.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
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