Impayés SCI avec locaux commerciaux réclamés aux copropriétaires particuliers
MarcD
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous sommes des propriétaires particuliers faisant partie d'une copropriété dans laquelle une SCI est propriétaire de locaux commerciaux mis en location. Cette SCI ne s'est pas acquittée de ses charges depuis près d'un an, ces charges représentant plus de 50% du budget annuel de la copropriété.
Le syndic a relancé à l'amiable la société par mail et téléphone, sans réponse pendant près de 8 mois. Il y a 3 mois, il a envoyé une sommation de paiement, restant toujours sans réponse. Il y a 1 mois ils ont lancé une assignation en recouvrement de charge.
Le syndic se tourne maintenant vers l'ensemble des copropriétaires pour un appel de fonds exceptionnel pour insuffisance de trésorerie, et indique que sans paiement, le chauffage et l'eau risquent d'être coupés.
Nous avons plusieurs questions :
- Le syndic peut-il demander légalement à l'ensemble des autres copropriétaires d'avancer les impayés très élevés (80 k€) du propriétaire défaillant ?
- Si le syndic est dans ses droits, quels sont les risques encourus par les autres propriétaires en cas de non paiement / non capacité de paiement de ces fonds?
- Au vu du cas décrit, le syndic a-t-il pris toutes les mesures nécessaires ou existe-t-il d'autres leviers d'action ?
- Quelles sont les devoirs / obligations juridiques du syndic dans une telle situation ?
- Il me semble avoir entendu que suite à une demande en justice, il était possible d'obtenir le paiement direct des loyers des locaux commerciaux au syndic pour s'acquitter de la dette du propriétaire défaillant. Est-ce possible ? Quelle procédure suivre ?
Merci d'avance pour les clarifications qui pourront nous être fournies sur le sujet.
Cordialement
Nous sommes des propriétaires particuliers faisant partie d'une copropriété dans laquelle une SCI est propriétaire de locaux commerciaux mis en location. Cette SCI ne s'est pas acquittée de ses charges depuis près d'un an, ces charges représentant plus de 50% du budget annuel de la copropriété.
Le syndic a relancé à l'amiable la société par mail et téléphone, sans réponse pendant près de 8 mois. Il y a 3 mois, il a envoyé une sommation de paiement, restant toujours sans réponse. Il y a 1 mois ils ont lancé une assignation en recouvrement de charge.
Le syndic se tourne maintenant vers l'ensemble des copropriétaires pour un appel de fonds exceptionnel pour insuffisance de trésorerie, et indique que sans paiement, le chauffage et l'eau risquent d'être coupés.
Nous avons plusieurs questions :
- Le syndic peut-il demander légalement à l'ensemble des autres copropriétaires d'avancer les impayés très élevés (80 k€) du propriétaire défaillant ?
- Si le syndic est dans ses droits, quels sont les risques encourus par les autres propriétaires en cas de non paiement / non capacité de paiement de ces fonds?
- Au vu du cas décrit, le syndic a-t-il pris toutes les mesures nécessaires ou existe-t-il d'autres leviers d'action ?
- Quelles sont les devoirs / obligations juridiques du syndic dans une telle situation ?
- Il me semble avoir entendu que suite à une demande en justice, il était possible d'obtenir le paiement direct des loyers des locaux commerciaux au syndic pour s'acquitter de la dette du propriétaire défaillant. Est-ce possible ? Quelle procédure suivre ?
Merci d'avance pour les clarifications qui pourront nous être fournies sur le sujet.
Cordialement
A voir également:
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2 réponses
bonjour
En premier vous mettre dans la tête que la SCI est un copropriétaire avec strictement les mêmes droits que vous et les autres. en second lieu il y a des fautes lourdes dans la gestion qui mettent en cause tous les copropriétaire
"Le syndic a relancé à l'amiable la société par mail et téléphone, sans réponse pendant près de 8 mois. "
Moi j'appel cela une faute lourde mettant en cause la responsabilité du syndic (Question : rassurez moi c'est un professionnel ?)
Il n'a rien fait pendant un an (en droit un mél ou papoter au téléphone = zéro)
Q : pas de RAr ?, pas d'huissier ?
au terme de la loi lorsque les impayés dépassent 25% du budget (voire 15%) à la cloture de l'exerce c a dire au 31/12 le snydic doit demander la mise sous administration judicaire-après ne avoir informé le CS
Question : l''a t-il fait ?
Sans trésorerie le syndic ne peut pas payer les fournisseur (c'est ilégal de bidouiller ses compte pour le faire) donc il doit effectivement faire un AG extraordinaire pour demander un appel de fond extraordinaire et si vous refusez il ne paira pas les fournisseur (donc il a raison fin du chauffage etc)
Je vous plusieurs actions possible
1) il serait temps de poursuivre en justice au fin de saisie vente la SCI - a voter lors de l'AGE
2) le syndic mais aussi le conseil syndical a lourdement fauté ne laissant la situation se degrader ainsi - en changer ! lors del 'AGE
Bon courage
Pour plus de conseil répondre aux qq questions posées
-
En premier vous mettre dans la tête que la SCI est un copropriétaire avec strictement les mêmes droits que vous et les autres. en second lieu il y a des fautes lourdes dans la gestion qui mettent en cause tous les copropriétaire
"Le syndic a relancé à l'amiable la société par mail et téléphone, sans réponse pendant près de 8 mois. "
Moi j'appel cela une faute lourde mettant en cause la responsabilité du syndic (Question : rassurez moi c'est un professionnel ?)
Il n'a rien fait pendant un an (en droit un mél ou papoter au téléphone = zéro)
Q : pas de RAr ?, pas d'huissier ?
au terme de la loi lorsque les impayés dépassent 25% du budget (voire 15%) à la cloture de l'exerce c a dire au 31/12 le snydic doit demander la mise sous administration judicaire-après ne avoir informé le CS
Question : l''a t-il fait ?
Sans trésorerie le syndic ne peut pas payer les fournisseur (c'est ilégal de bidouiller ses compte pour le faire) donc il doit effectivement faire un AG extraordinaire pour demander un appel de fond extraordinaire et si vous refusez il ne paira pas les fournisseur (donc il a raison fin du chauffage etc)
Je vous plusieurs actions possible
1) il serait temps de poursuivre en justice au fin de saisie vente la SCI - a voter lors de l'AGE
2) le syndic mais aussi le conseil syndical a lourdement fauté ne laissant la situation se degrader ainsi - en changer ! lors del 'AGE
Bon courage
Pour plus de conseil répondre aux qq questions posées
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Bonjour,
Outre les appels de fonds d'urgence (qui sont en effet indispensables pour "renflouer" et éviter les impayés fournisseurs), il faut mettre à l'ordre du jour l'assignation en justice du copropriétaire (la scI) et l'autorisation donnée au syndic de demander la saisie du bien immobilier au profit du syndicat;
Vu les montants ce'st du TGI, donc il faudra missionner un avocat (= il faut aussi voter d'avancer ses honoraires : demandez un devis avant de rédiger la convocation)
Outre les appels de fonds d'urgence (qui sont en effet indispensables pour "renflouer" et éviter les impayés fournisseurs), il faut mettre à l'ordre du jour l'assignation en justice du copropriétaire (la scI) et l'autorisation donnée au syndic de demander la saisie du bien immobilier au profit du syndicat;
Vu les montants ce'st du TGI, donc il faudra missionner un avocat (= il faut aussi voter d'avancer ses honoraires : demandez un devis avant de rédiger la convocation)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Loyers quelqu'il soient habitation ou ruraux ou commerciaux oui c'est possible ...en justice... mais la encore le syndic est fautif de ne pas l'avoir initié
Question : rassurez moi c'est un professionnel ? --> Oui, grosse structure
Q : pas de RAr ? --> ils n'ont pas cité ce moyen - mais j'imagine que la sommation de payer s'est faite de cette façon
Q : pas d'huissier ? --> A confirmer
"au terme de la loi lorsque les impayés dépassent 25% du budget (voire 15%) à la cloture de l'exerce c a dire au 31/12 le snydic doit demander la mise sous administration judicaire-après ne avoir informé le CS "
Question : l''a t-il fait ?
--> Non, il nous demandent les fonds afin de (je cite le syndic) "afin d’éviter de devoir faire nommer un administrateur judiciaire dont les horaires seront quadruplés par rapport à nos honoraires de gestion"
Le snydic vous demande les fonds via une AG ?
qu'a fiat le CS jusqu'à présent ?
Le CS a été informé de la situation en janvier 2019 seulement.
Le Cs a lourdment fauté en ne voyant rien - qu'on il mis à l'Ordre de l'AG ?
Je suggère que vos conseiller syndicaux (s'il en sont pas aussi imbéciles et irresponsables que votre topic laisse penser) aillent très vite voir un autre syndic pour lui demander son avis sur quoi faire et ajoutent à l'AG de mars un point débarquement du snydic pour faute, refus du quitus en attendant avis juridique sur le syndic sortant et nomination d'un autre syndic