Servitude temporaire.

- - Dernière réponse : Malaga13blr
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- 11 févr. 2019 à 09:20
Bonjour
J'ai acheté une maison en 2013 avec une servitude temporaire servant de palette de retournement pour le camion de collecte des ordures.Cette servitude devait être supprimée lors du prolongement de l'impasse pour desservir le futur lotissement.
Finalement c'est un passage pietonnier qui relit les deux lotissements.
La servitude (20m2 environ)est sur un terrain que j'ai acheté avec la maison .
La métropole me propose de l'acheter 65 euros le m2 alors que le prix du terrain dans le quartier est de 500 € le m2.
J'ai proposé 50% de ce prix soit 250 € le m2.
Refus de la métropole au motif que ce terrain n'est pas constructible.
J'ai demandé à diminuer l"emprise de la servitude pour agrandir mon jardin : refus.
Vendre à ce prix ne m"intéresse pas.
Je préférerais récupérer cette partie de terrain pour avoir une façade de terrain droite au lieu de la voirie qui empiète sur mon terrain .
Quelles sont les solutions ?
Merci de vos conseils.
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On vous octroie une indemnité de quelle hauteur pour cette servitude ?
Un acte authentique a-t-il été signé pour cela ?

--
L'indemnité proposée sera de 1300 € maxi.
Cette vente serait régularisée par acte notarié mais je ne souhaite pas céder à ce prix .Le prix de ce bout de terrain vaut 10000 € en constructible .
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Je vous parle de la servitude, pas du terrain.

Une servitude doit en principe faire l'objet d'un acte notarié définissant le fonds servant, le fonds dominant, la superficie et la localisation de la servitude et le montant de l'indemnité octroyée en compensation, soit forfaitaire, soit annuelle, soit mensuelle.

> https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage

Avez vous bien jadis signé un acte notarié consacrant cette servitude ?



--
Mon acte contient une annexe relative à cette servitude .c'est la copie de l'acte d'achat du terrain en 1989 avec un fonds servant et un fonds dominant (parcelleAP392 de 63 a).alors que la mienne est CX,257 pour 521 m2.
Mon acte fait toujours état d'une servitude temporaire mais ne prévoit aucune indemnité.
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"mais ne prévoit aucune indemnité. " : la situation est donc pour cela à la limite de la légalité voire de la constitutionnalité puisque toute occupation d'une propriété privée par une puissance publique ne peut se faire que par l'octroi "d’une juste et préalable indemnité".
> article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Constitution/Declaration-des-Droits-de-l-Homme-et-du-Citoyen-de-1789
On se trouve quasiment là devant une voie de fait.
Il est quand même surprenant que votre notaire de l'époque ne vous ait pas conseillé dans ce sens ...

Il semble que l'on puisse intenter une action au civil pour toucher cette indemnité, qui ne devrait pas être inférieure au montant des taxes foncières payées sur cette partie de terrain.
Il va de soi que le concours d'un avocat de votre choix semble ici indispensable, surtout pour prendre précisément connaissance des détails de l'affaire et vous conseiller quant aux suites à donner.

Celui-ci pourra également vous conseiller sur la partie rétrocession du terrain concerné, pour lequel vous aurez sans doute beaucoup de mal à obtenir le prix du terrain constructible, vu que sa configuration ne permet sans doute aucune construction. La conclusion d'un compromis, même mauvais, sur le prix paraît être le moindre mal, car pendant ce temps-là vous continuez à payer les taxes sur ce terrain dont vous êtes évidemment officiellement propriétaire encore et toujours.
La collectivité est forte de la servitude constituée et, à part elle, qui voudra bien vous acheter ce terrain ?


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Malaga13blr
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Je vous remercie de vos précieux conseils et me rapprocher d'un avocat.
Je vais demander une indemnité avec effet rétroactif la métropole .
Cordialement
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