Autorisaton parentale

- - Dernière réponse : goyave27
Messages postés
688
Date d'inscription
mardi 25 décembre 2018
Dernière intervention
15 février 2019
- 9 févr. 2019 à 16:13
Bonjour,

j'ai besoin de votre aide SVP,
je cherche une copie du loi français qui oblige de donner l'autorisation de l'autre parent pour une demande du passeport français lorsque l’autorité parentale est conjointe
et merci d'avance

Bien cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
688
Date d'inscription
mardi 25 décembre 2018
Dernière intervention
15 février 2019
92
0
Merci
Bonjour,

Il n'y a pas besoin d'autorisation d'un des deux parents pour faire une demande de passeport.
La demande d'un titre d'un titre de voyage pour un enfant mineur est considéré comme un acte usuel de l'autorité parentale.

L'un des parents est donc sensé agir avec l'accord de l'autre, article 372-2 du code civil.

Le jugement doit être fourni ainsi que le justificatif de domicile du parent gardien ou des deux parents si résidence alternée.

Certaines préfectures demandent la copie de la carte d'identité des deux parents, quel que soit le mode de garde de l'enfant.
"L'un des parents est donc sensé agir avec l'accord de l'autre, article 372-2 du code civil. "
avec l'accord de l'autre, donc l'accord du père est nécessaire içi
n'est ce pas?
goyave27
Messages postés
688
Date d'inscription
mardi 25 décembre 2018
Dernière intervention
15 février 2019
92 -
Tout à fait.
Commenter la réponse de goyave27
0
Merci
salut

c'est le consulat du France de notre pays de résidence qui m'a demandé de fournir l'autorisation manuscrite du père vue que d'après le jugement de divorce, moi j'ai la garde de la fille et le père a le droit de visite donc on n'a l'autorité conjointe.
et vue que le père a envoyé son refus au consulat ils m'ont dit de retourner vers les autorités judiciaires de mon pays pour faire une plainte afin d'obtenir un jugement qui sera utile au lieu du l'autorisation du père.
Mais dans mon pays l'autorisation du père n'est pas nécessaire vue que je bénéficie de la garde de la fille, donc j'ai besoin de texte du la loi français qui oblige l'autorisation de deux parents afin de donner comme document pour la plainte.

cordialement
Commenter la réponse de chorie
Dossier à la une