Autorisaton parentale
chorie
-
9 févr. 2019 à 11:54
goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 - 9 févr. 2019 à 16:13
goyave27 Messages postés 690 Date d'inscription mardi 25 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2024 - 9 févr. 2019 à 16:13
A voir également:
- Autorisaton parentale
- Autorisation parentale - Guide
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2 réponses
goyave27
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9 févr. 2019 à 12:51
9 févr. 2019 à 12:51
Bonjour,
Il n'y a pas besoin d'autorisation d'un des deux parents pour faire une demande de passeport.
La demande d'un titre d'un titre de voyage pour un enfant mineur est considéré comme un acte usuel de l'autorité parentale.
L'un des parents est donc sensé agir avec l'accord de l'autre, article 372-2 du code civil.
Le jugement doit être fourni ainsi que le justificatif de domicile du parent gardien ou des deux parents si résidence alternée.
Certaines préfectures demandent la copie de la carte d'identité des deux parents, quel que soit le mode de garde de l'enfant.
Il n'y a pas besoin d'autorisation d'un des deux parents pour faire une demande de passeport.
La demande d'un titre d'un titre de voyage pour un enfant mineur est considéré comme un acte usuel de l'autorité parentale.
L'un des parents est donc sensé agir avec l'accord de l'autre, article 372-2 du code civil.
Le jugement doit être fourni ainsi que le justificatif de domicile du parent gardien ou des deux parents si résidence alternée.
Certaines préfectures demandent la copie de la carte d'identité des deux parents, quel que soit le mode de garde de l'enfant.
salut
c'est le consulat du France de notre pays de résidence qui m'a demandé de fournir l'autorisation manuscrite du père vue que d'après le jugement de divorce, moi j'ai la garde de la fille et le père a le droit de visite donc on n'a l'autorité conjointe.
et vue que le père a envoyé son refus au consulat ils m'ont dit de retourner vers les autorités judiciaires de mon pays pour faire une plainte afin d'obtenir un jugement qui sera utile au lieu du l'autorisation du père.
Mais dans mon pays l'autorisation du père n'est pas nécessaire vue que je bénéficie de la garde de la fille, donc j'ai besoin de texte du la loi français qui oblige l'autorisation de deux parents afin de donner comme document pour la plainte.
cordialement
c'est le consulat du France de notre pays de résidence qui m'a demandé de fournir l'autorisation manuscrite du père vue que d'après le jugement de divorce, moi j'ai la garde de la fille et le père a le droit de visite donc on n'a l'autorité conjointe.
et vue que le père a envoyé son refus au consulat ils m'ont dit de retourner vers les autorités judiciaires de mon pays pour faire une plainte afin d'obtenir un jugement qui sera utile au lieu du l'autorisation du père.
Mais dans mon pays l'autorisation du père n'est pas nécessaire vue que je bénéficie de la garde de la fille, donc j'ai besoin de texte du la loi français qui oblige l'autorisation de deux parents afin de donner comme document pour la plainte.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2019 à 15:16
9 févr. 2019 à 15:38
avec l'accord de l'autre, donc l'accord du père est nécessaire içi
n'est ce pas?
9 févr. 2019 à 16:13