Caméra den surveillance

Question

Bonjour, 
J'habite dans un hameau à la campagne, au bout d'un chemin public sans issu. Ce chemin public sans issu débouche comme dans une cour à cinq côtés, un coté entrée dans cette cour publique, 3 cotés bordés de bâtiments m'appartenant, et un cinquième coté qui donne accès à mon voisin. La cour fait environs 15 m x 6 m, et mon voisin traverse cette cour de temps en temps car il n'habite pas là, c'est sa résidence secondaire.
J'ai mis une caméra de surveillance de mes bâtiments qui filme donc la cour avec les entrées à ces bâtiments. 
En aucun cas je ne filme l'entrée de mon voisin, son portail d'entrée n'est pas visible de la caméra.
Suis je dans le droit ?
Merci de votre retour.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous ne pouvez filmer que l'intérieur de votre propriété.
Si c'est une cour commune, vous ne pouvez pas filmer la cour; ni la voie publique

que le voisin soit en résidence secondaire ou pas n'a aucune importance.

Si la cour est simplement commune entre vous et ce voisin, vous pouvez vous mettre d'accord avec lui pour filmer la zone privée commune. Mais demandez un accord écrit !

roger_0100 · Answer

Merci pour votre retour, mais votre réponse n'est pas conforme au texte que vous publiez:
Motif
La vidéo-surveillance doit être exclusivement destinée à assurer la sécurité du domicile. Elle ne doit pas être utilisée pour d'autres motifs, comme celui de surveiller un voisin par exemple. 
Rue
Il est possible de filmer la rue située devant la propriété. Mais il doit uniquement s'agir des abords immédiats du logement. Il est par exemple possible de surveiller le trottoir situé devant le portail. 
Panneau
Il est nécessaire d'informer les passants filmés de l'existence d'un système de vidéo-surveillance. Le plus souvent, cette information est formalisée par la pose d'un panneau indiquant que le logement et ses abords font l'objet d'un système de protection par vidéo-surveillance. 
Déclaration
En revanche, la mise en place d'un système de vidéo-surveillance ne doit pas être préalablement déclarée en préfecture ou en mairie. Il n'est pas non plus nécessaire d'avertir la CNIL. 

Désolé !

Utilisateur anonyme · Answer

Je n'ai rien publié et je ne suis pas responsable de ce que le site publie et si ce n'est pas à jour je n'y peux rien.
Faites une réclamation au modérateur.
Il y a des règles pour la protection de la vie privée qui ont évolué récemment.
Et ce que je vous écrit est correct.
https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-chez-soi

roger_0100 · Answer

Merci pour votre confirmation. 
Je comprends que la publication d'un article sur ce sujet par "Droits et Finances", site qui m'a permis de vous poser la question, n'est pas exact.
Merci encore.

Pour terminer, je vous pose la question maintenant pour savoir si la réponse varie suivant que les images sont sauvegardées ou non, c'est- à -dire:
        Vision directe, sans enregistrement (assimilables aux vidéophones) ???

Cordialement

BmV · Answer

L'article de D&F publié sur ce site est tout à fait exact.
Si vous avez des éléments concrets à faire valoir pouvant justifier une modification de cet article, n'hésitez pas à exposer les points juridiques ou jurisprudentiels adéquats auprès de l'administration du site.

Et, à l'exception notable d'une allusion approximative à la voie publique en confondant trottoir et rue, la réponse donnée par l'intervenant ci-dessus est correcte aussi.

Le point crucial dans votre projet est que vous filmez une zone qui ne vous appartient pas en pleine propriété ou dont vous n'avez pas la jouissance privative totale puisque vous déclarez vous-même  : "mon voisin traverse cette cour de temps en temps "  ; ceci est illégal, puisque cela vous permet de "surveiller votre voisin".
La réglementation ne précise pas que le voisin doit être uniquement devant son portail non filmé. 

Dans ce cas, le voisin lésé pourrait vous obliger à modifier voire désinstaller votre système.

Il peut sembler prudent d'agir en conséquence ou de confier ce chantier à un professionnel.

 
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