A voir également:
- Quand notre propriétaire et également le vendeur du fond de commerce.
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2023 - Guide
- Demande de radiation du registre de commerce demande modèle 13 ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Irlande commerce electronique ✓ - Forum Consommation
- Je n'arrive pas a vendre mon fond de commerce - Forum Immobilier
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
9 févr. 2019 à 09:45
9 févr. 2019 à 09:45
bjr
M'enfin vous avez lu votre bail ? Les conditions de reprise par le bailleur ?
Elle ne peut vous mettre dehors ainsi (ni vous donné congé)
J'ajouterai quel est "idiote" car en plus des murs commerciaux ca vaux plus occupé que vide
M'enfin vous avez lu votre bail ? Les conditions de reprise par le bailleur ?
Elle ne peut vous mettre dehors ainsi (ni vous donné congé)
J'ajouterai quel est "idiote" car en plus des murs commerciaux ca vaux plus occupé que vide
Bonjour.
Votre loueur des murs ne peut, en aucun cas, mettre fin à votre bail commercial.
Votre loueur des murs ne peut, en aucun cas, mettre fin à votre bail commercial.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
9 févr. 2019 à 16:54
9 févr. 2019 à 16:54
Negatif gitane - le congé avec offre de reprise au terme du bail est prévu dans l'article L1445
Bonjour Poisson.
Il n'y a pas eu de réponse à votre question en ce qui concerne le contenu du bail.
Oui, il y a des rares cas où le bailleur peut résilier le bail (incendie...) mais rien de tel dans l'exposé.
Donc Lyli a acheté un fonds commercial, et signé un bail 3/6/9.
A ce jour le propriétaire voudrait vendre les murs et résilier le bail. Mais Lyli n'est pas d'accord.
Avec les infos données par Lyli, je ne vois aucun motif légal qui permet au propriétaire de mettre fin au bail.
Il n'y a pas eu de réponse à votre question en ce qui concerne le contenu du bail.
Oui, il y a des rares cas où le bailleur peut résilier le bail (incendie...) mais rien de tel dans l'exposé.
Donc Lyli a acheté un fonds commercial, et signé un bail 3/6/9.
A ce jour le propriétaire voudrait vendre les murs et résilier le bail. Mais Lyli n'est pas d'accord.
Avec les infos données par Lyli, je ne vois aucun motif légal qui permet au propriétaire de mettre fin au bail.
Moi j’avais lu que si le propriétaire résilie le bail, il me devait des indemnités pour préjudice causé, de ce fait comme mon commerce sera fermé, une sacré indemnité. Enfin c’est ce que j’ai lu mais je ne suis pas sûr
1/ Vous avez un bail 3/6/9 sans clause particulière concernant la rupture ?
2/ Si vous ne voulez pas quitter les lieux, ce propriétaire ne peut vous y obliger.
3/ Si vous d'accord pour négocier votre départ, c'est tout à fait possible. Dans ce cas vous aurez besoin de votre comptable pour les évaluations.
Quelle activité y avait t'il dans les locaux avant votre emménagement ?
2/ Si vous ne voulez pas quitter les lieux, ce propriétaire ne peut vous y obliger.
3/ Si vous d'accord pour négocier votre départ, c'est tout à fait possible. Dans ce cas vous aurez besoin de votre comptable pour les évaluations.
Quelle activité y avait t'il dans les locaux avant votre emménagement ?
Si justement sur mon bail c’est note qui peut stopper le bail au bout de 3,6 ou 9 ans pour faire des travaux ou bien pour l’utiliser personnellement.
Justement avant c’était un institut de beauté tenu par la propriétaire elle même c’est pour ça que je suis étonnée qu’elle puisse vendre alors que je lui ais acheté le fond 40000€
Justement avant c’était un institut de beauté tenu par la propriétaire elle même c’est pour ça que je suis étonnée qu’elle puisse vendre alors que je lui ais acheté le fond 40000€
La législation juridique et financière évolue en permanence...