Avenant a un contrat de bail

anne - 8 févr. 2019 à 09:59
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 9 févr. 2019 à 09:49
Un locataire me demande une déspecialisation a son bail commercial qui doit payer cet avenant?
Merci de votre réponse

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 févr. 2019 à 09:49
Bonjour
En "commercial" tout est négociable et souvent à charge du locataire

La c'est lui qui demande donc il parait évident de lui faire payer les frais d'avenant

Et bien sur en cas de déspécialisation totale ou partiel il est normal qu'il est à vous payer une indemnité
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