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Qui paie les frais de démontage de grille de magasin.

brigou06 - 7 févr. 2019 à 17:14
 Brigou06 - 9 févr. 2019 à 17:23
Bonjour,
Je suis artisan commerçante, dans le 06 à Nice j'ai mon local commercial dont je suis seulement propriétaire du fond, et l'agence qui s'occupe de l'immeuble car cela appartient ainsi que les 2 magasin de l'immeuble à un seul propriétaire, qui à été mis sous curatelle avancé, et l'agence qui s'occupe de gérer les fonds fait le ravalement et change les colonnes d'eau pluviale et une des colonnes est en partie derrière ma grille et un coffrage de ma façade de magasin quand j'ai repris le magasin en 2005 c'était déjà comme ça et mon père en était le propriétaire du fond avant moi de 1984 à 2005 et c'était déjà ainsi. L'agence me demande de démonter le coffrage ainsi que la grille à mes frais, vu que se sont des travaux de l'immeuble dites moi si se ne serait pas plutôt à la charge de l'immeuble géré par l'agence.
J'attend votre réponse.
Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 févr. 2019 à 09:53
Bonjour
Je comprend que le ravalement impose de démonter votre grille
Il faut lire votre bail mais s'il est bien fait ce type de travaux (autre que l'art 606 du code civil) est à votre charge de locataire
-> aller relire le chapitre travaux de votre bail !
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Brigou06
9 févr. 2019 à 17:17
Mon bail stipule que les travaux doivent être à ma charge, mais l'article 606 dis que c'est au propriétaire si il n'a pas fait les travaux d'entretien et que si le bien c'est dégradé je ne dois rien payer, car il y a eu beaucoup de maçonnerie et des trous dans les murs, et la colonne d'évacuation d'eau pluviale est en très mauvais état, j'y suis depuis 1984 et aucun travaux n'a été effectué, ni avant cette date.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 9 févr. 2019 à 17:20
la colonne des eaux n'est pas du 606 - et soyons clair pour que votre bailleur sous tutelle paye il faudrait un jugement du juge des tutuelles et je doute qu'il accepte !
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Brigou06
9 févr. 2019 à 17:23
Merci pour votre réponse à tous.
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Réponse 2 / 2
girolamovenezia Messages postés 32 Date d'inscription mardi 22 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2020 13
9 févr. 2019 à 10:25
le clos et le couvert sont logiquement à la charge du propriétaire.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 févr. 2019 à 16:53
non c'est l'article 606 uniquement le plus souvent - et un ravalement (donc a fortiori ses suites) n'est pas du 606
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Brigou06
9 févr. 2019 à 17:06
Bonjour c'est pour changer la colonne d'eau pluviale que l'agence me demande de démonter ma grille, car celle ci passe en partie derrière le coffrage et ma grille de magasin.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
9 févr. 2019 à 17:07
même réponse
lire le paragraphe travaux de votre bail et s'il est fiat correctement c'est à charge du preneur (car pas du 606)
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