Compte joint et succession
penelope47
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7 févr. 2019 à 09:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 févr. 2019 à 09:43
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 7 févr. 2019 à 10:23
Modifié le 7 févr. 2019 à 10:23
Sur ce compte il y a l'argent de la vante de sa maison tandis que son amie n'y a pas mis grand chose.
Selon le texte ci-dessous reproduit en copier-coller, les sommes existant sur un compte joint sont considérées appartenir aux personnes chacune pour sa part virile (sous-entendu moitié/moitié), sauf preuve du contraire.
Par précaution demandez un relevé de ce compte joint sur les 2 années précédant le décès.
Vous pourrez ainsi déterminer le montant des versements de chacun des titulaires de ce compte.
Vous apporterez ces précisions à votre notaire.
Article 753 du code général des impôts
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
Comment cela ce passe t il pour la succession en sachant que nous sommes deux soeurs.
Selon la dévolution légale vous êtes les seules héritières.
Mais votre père a pu laisser un testament par lequel il léguerait partie de son patrimoine à son amie.
Autre question à voir avec votre notaire.
En l'absence de testament il va falloir déterminer le montant des sommes versées par chacun des 2 titulaires du compte joint et reverser ce qui lui revient à la titulaire en vie, le reste à la succession.
Le "pas grand chose" de l'amie risque de représenter rien, ou - que rien .................?
Selon le texte ci-dessous reproduit en copier-coller, les sommes existant sur un compte joint sont considérées appartenir aux personnes chacune pour sa part virile (sous-entendu moitié/moitié), sauf preuve du contraire.
Par précaution demandez un relevé de ce compte joint sur les 2 années précédant le décès.
Vous pourrez ainsi déterminer le montant des versements de chacun des titulaires de ce compte.
Vous apporterez ces précisions à votre notaire.
Article 753 du code général des impôts
Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à l'article 806 I, et faisant l'objet de comptes indivis ou collectifs avec solidarité sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d'eux, pour une part virile, sauf preuve contraire réservée tant à l'administration qu'aux redevables, et résultant pour ces derniers soit des énonciations du contrat de dépôt, soit des titres prévus par le 2° de l'article 773.
Comment cela ce passe t il pour la succession en sachant que nous sommes deux soeurs.
Selon la dévolution légale vous êtes les seules héritières.
Mais votre père a pu laisser un testament par lequel il léguerait partie de son patrimoine à son amie.
Autre question à voir avec votre notaire.
En l'absence de testament il va falloir déterminer le montant des sommes versées par chacun des 2 titulaires du compte joint et reverser ce qui lui revient à la titulaire en vie, le reste à la succession.
Le "pas grand chose" de l'amie risque de représenter rien, ou - que rien .................?
La législation juridique et financière évolue en permanence...