Droit de jouissance exclusive
JeanmarcR66
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jeudi 7 février 2019
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7 février 2019
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7 févr. 2019 à 00:48
Utilisateur anonyme - 7 févr. 2019 à 13:13
Utilisateur anonyme - 7 févr. 2019 à 13:13
A voir également:
- Droit de jouissance exclusive
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Règle de droit - Guide
- Droit de faire du feu en campagne - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
7 févr. 2019 à 13:13
7 févr. 2019 à 13:13
Bonjour,
Ce n'est pas si clair que vous avez actuellement une jouissance exclusive de ce toit, puisque vous n'y avez pas accès direct.
Si un copropriétaire souhaite l'acheter, il faut déjà déterminer si c'est une partie commune (et donc vendable) ou bien une partie privative (et donc à votre disposition).
Il faut également savoir si ce toit est utilisable pour s'y tenir (risque de chute ? d'endommager la toiture ? l'étanchéité ?)
Faites vous aider par un notaire ou par un avocat spécialisé.
Ce n'est pas si clair que vous avez actuellement une jouissance exclusive de ce toit, puisque vous n'y avez pas accès direct.
Si un copropriétaire souhaite l'acheter, il faut déjà déterminer si c'est une partie commune (et donc vendable) ou bien une partie privative (et donc à votre disposition).
Il faut également savoir si ce toit est utilisable pour s'y tenir (risque de chute ? d'endommager la toiture ? l'étanchéité ?)
Faites vous aider par un notaire ou par un avocat spécialisé.