Retrait d'équipement électrique nécessaire aux normes, effectué par le locataire
Dobro
-
6 févr. 2019 à 18:09
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 févr. 2019 à 21:18
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 févr. 2019 à 21:18
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6 réponses
Bonsoir,
Paradoxalement, votre exposé est très bien écrit mais, on ne comprend rien car vous mélangez deux choses diamétralement opposées :
1 - Tout ce qui est abonnement et relation fournisseur d'électricité est à la main du locataire (c'est ce que dit Rochat1)
2- Tout ce qui est modification de l'installation intérieur doit être soumis à l'approbation du propriétaire (c'est ce que dit djivi38)
Donc, avez-vous modifié l'installation intérieur ?
Cordialement,
Paradoxalement, votre exposé est très bien écrit mais, on ne comprend rien car vous mélangez deux choses diamétralement opposées :
1 - Tout ce qui est abonnement et relation fournisseur d'électricité est à la main du locataire (c'est ce que dit Rochat1)
2- Tout ce qui est modification de l'installation intérieur doit être soumis à l'approbation du propriétaire (c'est ce que dit djivi38)
Donc, avez-vous modifié l'installation intérieur ?
Cordialement,
Energizor
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6 févr. 2019 à 20:54
6 févr. 2019 à 20:54
Bonjour,
"Le bailleur n'avait pas d'obligation de vérifier que l'appartement soit aux normes électrique et de gaz (car avant 2017) si je ne me trompe pas ? en tout cas aucun contrôle n'a été effectué..."
Même aujourd'hui, aucune obligation de vérifier que l'appartement est aux normes. La seule obligation est de faire réaliser des diagnostics électricité et gaz, ce qui n'est absolument pas la même chose.
"Lors de l'emménagement nous avons changer le compteur électrique, à nos frais, car nous désirions un ligne supplémentaire pour une machine à laver. (ampérage supérieur à celui d'origine)"
Non, vous avez demandé à votre fournisseur d'électricité d'augmenter la puissance souscrite sur le disjoncteur, ce qui est tout à fait différent. Le compteur n'a pas été changé.
"Pour la future relocation du bien, la mise au norme du logement a été vérifié, et le réseau électrique est au norme (grace au compteur d'ampérage supérieur compensant des prise électrique sans terre)"
Vous mélangez tout : prise de terre, normes, ampérage supérieur, compteur, disjoncteur...
Un ampérage supérieur ne compense pas l'absence de terre sur une prise de courant.
"Suis-je en droit de rendre l'appartement dans son état d'origine, même si cela implique de le rendre non conforme aux normes électriques ?"
Si vous avez envie de payer encore une fois des frais d'intervention à votre fournisseur d'électricité pour baisser la puissance souscrite sur le disjoncteur, vous pouvez.
"Le bailleur n'avait pas d'obligation de vérifier que l'appartement soit aux normes électrique et de gaz (car avant 2017) si je ne me trompe pas ? en tout cas aucun contrôle n'a été effectué..."
Même aujourd'hui, aucune obligation de vérifier que l'appartement est aux normes. La seule obligation est de faire réaliser des diagnostics électricité et gaz, ce qui n'est absolument pas la même chose.
"Lors de l'emménagement nous avons changer le compteur électrique, à nos frais, car nous désirions un ligne supplémentaire pour une machine à laver. (ampérage supérieur à celui d'origine)"
Non, vous avez demandé à votre fournisseur d'électricité d'augmenter la puissance souscrite sur le disjoncteur, ce qui est tout à fait différent. Le compteur n'a pas été changé.
"Pour la future relocation du bien, la mise au norme du logement a été vérifié, et le réseau électrique est au norme (grace au compteur d'ampérage supérieur compensant des prise électrique sans terre)"
Vous mélangez tout : prise de terre, normes, ampérage supérieur, compteur, disjoncteur...
Un ampérage supérieur ne compense pas l'absence de terre sur une prise de courant.
"Suis-je en droit de rendre l'appartement dans son état d'origine, même si cela implique de le rendre non conforme aux normes électriques ?"
Si vous avez envie de payer encore une fois des frais d'intervention à votre fournisseur d'électricité pour baisser la puissance souscrite sur le disjoncteur, vous pouvez.
Rochat1
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6 févr. 2019 à 18:30
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Bonsoir,
Il y a des renseignements pas très clairs dans votre exposé !
Lors de l'emménagement nous avons changer le compteur électrique, à nos frais,
Non, vous n'avez pas changé de compteur, mais vous avez fait modifier l'intensité délivrée par EDF. Cette démarche regarde uniquement le bénéficiaire du contrat donc vous.
Lorsque vous rendrez l'appartement, il sera bien aux normes électriques. (celles dont vous faites allusion). Le prochain résident adaptera son contrat EDF selon ses besoins.
Cdlt.
Il y a des renseignements pas très clairs dans votre exposé !
Lors de l'emménagement nous avons changer le compteur électrique, à nos frais,
Non, vous n'avez pas changé de compteur, mais vous avez fait modifier l'intensité délivrée par EDF. Cette démarche regarde uniquement le bénéficiaire du contrat donc vous.
Lorsque vous rendrez l'appartement, il sera bien aux normes électriques. (celles dont vous faites allusion). Le prochain résident adaptera son contrat EDF selon ses besoins.
Cdlt.
djivi38
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Modifié le 6 févr. 2019 à 19:03
Modifié le 6 févr. 2019 à 19:03
bonjour,
"Lors de l'emménagement nous avons changer le compteur électrique, à nos frais, "
aviez-vous eu l'accord écrit de votre bailleur ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
art 7-f :
« Le locataire a obligation de :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; »
cdt.
"Lors de l'emménagement nous avons changer le compteur électrique, à nos frais, "
aviez-vous eu l'accord écrit de votre bailleur ?
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
art 7-f :
« Le locataire a obligation de :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; »
cdt.
Energizor
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6 févr. 2019 à 20:55
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Bonjour djivi38,
Un compteur électrique (ou le disjoncteur) ne fait pas partie de la chose louée, puisqu'ils sont la propriété de la collectivité.
Un compteur électrique (ou le disjoncteur) ne fait pas partie de la chose louée, puisqu'ils sont la propriété de la collectivité.
djivi38
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Energizor
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6 févr. 2019 à 21:18
6 févr. 2019 à 21:18
Oui, c'est vrai, t'as raison ! Merci;
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Ulpien1
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Modifié le 6 févr. 2019 à 19:25
Modifié le 6 févr. 2019 à 19:25
Bonjour
Vous n'avez pas fait changer le compteur électrique;<mais fait modifier le réglage du disjoncteur général de branchement (augmentation de l'ampérage délivré).A la limite Enedis vous a peut-être changer ce DGB , la capacité de l'existant étant trop faible pour vos besoins; mais pour une machine à laver cela m'étonnerait.
Vous n'avez pas fait changer le compteur électrique;<mais fait modifier le réglage du disjoncteur général de branchement (augmentation de l'ampérage délivré).A la limite Enedis vous a peut-être changer ce DGB , la capacité de l'existant étant trop faible pour vos besoins; mais pour une machine à laver cela m'étonnerait.
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