Réservation d'appartement puis annulation
Résolu
tofer57
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mercredi 6 février 2019
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6 février 2019
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6 févr. 2019 à 18:07
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 févr. 2019 à 19:10
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 6 févr. 2019 à 19:10
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1 réponse
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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6 févr. 2019 à 18:34
6 févr. 2019 à 18:34
Bonjour,
Si aucun engagement de votre part n' a été signé, alors vous ne devez rien à personne.
Le propriétaire concerné fait du bluff.
Cdlt.
Si aucun engagement de votre part n' a été signé, alors vous ne devez rien à personne.
Le propriétaire concerné fait du bluff.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2019 à 18:36
6 févr. 2019 à 18:54
logement pour :
- résidence principale : la réservation est interdite et vous n'êtes engagé à prendre en location QUE si vous avez signé un contrat de location.
- résidence secondaire : bail non régi par la loi du 6/7/1989, donc ce serait le contrat signé par vous qui vous engagerait aux conditions mentionnées dans ce contrat "privé" entre vous et le propriétaire.
- location saisonnière : réservation légale, contrat non régi par la loi du 6/7/1989, et les conditions d'annulation sont régies par les termes du contrat (annulation tant de jours avant l'entrée dans les lieux donne tant d'€ d'indemnisation, arrhes/acompte avec remboursement différent en cas d'annulation du locataire ou du propriétaire,...)
Dans tous les cas, si vous n'avez rien signé et pas versé d'argent, vous êtes clean et ne devez RIEN.
cdt.
6 févr. 2019 à 19:09
6 févr. 2019 à 19:10