Demande de couper mon arbre
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BmV
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Modifié le 6 févr. 2019 à 09:39
Modifié le 6 févr. 2019 à 09:39
Vous n'avez PAS à ramasser les feuilles sur la voie publique !
D'une part, personne ne peut réellement prouver que ces feuilles proviennent uniquement de VOTRE arbre et d'autre part si vous occasionnez des dégâts à la rue en abîmant par exemple le macadam, vous seriez tenue pour responsable, pas lui.
Si cet individu est vraiment gêné à cause de ça, qu'il téléphone à la mairie pour faire passer la balayeuse : c'est elle qui est compétente pour l'entretien des voies publiques.
--
D'une part, personne ne peut réellement prouver que ces feuilles proviennent uniquement de VOTRE arbre et d'autre part si vous occasionnez des dégâts à la rue en abîmant par exemple le macadam, vous seriez tenue pour responsable, pas lui.
Si cet individu est vraiment gêné à cause de ça, qu'il téléphone à la mairie pour faire passer la balayeuse : c'est elle qui est compétente pour l'entretien des voies publiques.
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feloxe
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6 févr. 2019 à 08:46
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A quelle distance de la limite de propriété est planté cet arbre?
Quelle est sa hauteur?
Des branches dépassent elles chez le voisin?
Quelle est sa hauteur?
Des branches dépassent elles chez le voisin?
Justicier75
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Marina
6 févr. 2019 à 09:14
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Une route vous sépare et çà le gène !
Un emmerdeur
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feloxe
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6 févr. 2019 à 09:43
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Donc vous êtes en régle laissez le voisin se plaindre
zachuka
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Modifié le 6 févr. 2019 à 09:46
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Il y a des gens qui sont là juste pour em...le monde. Si ce n'étaient pas les feuilles, il trouverait autre chose !
Et ne vous occupez pas des feuilles...car si vous lui donnez satisfaction sur ce point, il vous en demandera toujours plus ...
Je vous ai indiqué le texte de loi à utiliser si besoin, et laisser le dire, il n'a AUCUN recours contre vous.
Et ne vous occupez pas des feuilles...car si vous lui donnez satisfaction sur ce point, il vous en demandera toujours plus ...
Je vous ai indiqué le texte de loi à utiliser si besoin, et laisser le dire, il n'a AUCUN recours contre vous.
zachuka
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Modifié le 6 févr. 2019 à 08:53
Modifié le 6 févr. 2019 à 08:53
Bonjour,
Toute la loi est là...articles 670 et suivants...ainsi vous avez les textes pour faire valoir vos droits...ou pas
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2019-02-06/
Toute la loi est là...articles 670 et suivants...ainsi vous avez les textes pour faire valoir vos droits...ou pas
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2019-02-06/
bern29
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6 févr. 2019 à 09:16
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Bonjour,
Vous n'avez donc aucune obligation de le tailler et encore moins de l'abattre .
Vous n'avez donc aucune obligation de le tailler et encore moins de l'abattre .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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BmV
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6 févr. 2019 à 09:47
6 févr. 2019 à 09:47
Et ci-après une fiche simple qui résume les obligations de chacun en matière de plantations sur sa propriété :
>>> https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
que vous pouvez éventuellement communiquer à ce personnage pour qu'il cesse de vous harceler pour des soucis qui ne sont pas les vôtres et cesse de vouloir se donner une importance qu'il n'a pas.
Il n'est mentionné nulle part que chacun doit surveiller le trajet des feuilles tombant de ses arbres et leur courir après avec un filet à papillons pour éviter qu'elles ne tombent dans la rue.
Et dans cette rue, si l'on observe bien, les cantonniers balaient tous les déchets et TOUTES les feuilles tombées au sol ...
Même celles tombées d'un SAULE.
Pleureur ou pas.
Donc vous n’êtes pas en infraction, donc laissez le causer, ne lui répondez même plus....
--
>>> https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf
que vous pouvez éventuellement communiquer à ce personnage pour qu'il cesse de vous harceler pour des soucis qui ne sont pas les vôtres et cesse de vouloir se donner une importance qu'il n'a pas.
Il n'est mentionné nulle part que chacun doit surveiller le trajet des feuilles tombant de ses arbres et leur courir après avec un filet à papillons pour éviter qu'elles ne tombent dans la rue.
Et dans cette rue, si l'on observe bien, les cantonniers balaient tous les déchets et TOUTES les feuilles tombées au sol ...
Même celles tombées d'un SAULE.
Pleureur ou pas.
Donc vous n’êtes pas en infraction, donc laissez le causer, ne lui répondez même plus....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...