Copropriété = entreprise

ines -
Utilisateur anonyme - 5 févr. 2019 à 23:10

Bonsoir pourriez vous me dire si une copropriété constitue une entreprise et ce même si le but principal n'est pas lucratif ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,
NON ce n'est pas une entreprise.

ines

Qu'en est il d'une association de copropriétaires ? le cas échéant quel est son statut étant donné que tous les documents émanant de l’association des copropriétaires devront mentionner le numéro d’entreprise de ladite association ?

Utilisateur anonyme

une association est ... une association (avec des statuts, etc) sous la loi de 1901. N'est pas une entreprise non plus.
il n'y a pas de numéro d'entreprise pour une association, vous mélangez tout.

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