Copropriété = entreprise

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 5 févr. 2019 à 23:10
Bonsoir pourriez vous me dire si une copropriété constitue une entreprise et ce même si le but principal n'est pas lucratif ?
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Merci
Bonjour,
NON ce n'est pas une entreprise.

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Qu'en est il d'une association de copropriétaires ? le cas échéant quel est son statut étant donné que tous les documents émanant de l’association des copropriétaires devront mentionner le numéro d’entreprise de ladite association ?
anemonedemer
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4072 -
une association est ... une association (avec des statuts, etc) sous la loi de 1901. N'est pas une entreprise non plus.
il n'y a pas de numéro d'entreprise pour une association, vous mélangez tout.
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