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Copropriété = entreprise

ines - 5 févr. 2019 à 21:46
 Utilisateur anonyme - 5 févr. 2019 à 23:10
Bonsoir pourriez vous me dire si une copropriété constitue une entreprise et ce même si le but principal n'est pas lucratif ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 22:10
Bonjour,
NON ce n'est pas une entreprise.
1
ines
5 févr. 2019 à 22:24
Qu'en est il d'une association de copropriétaires ? le cas échéant quel est son statut étant donné que tous les documents émanant de l’association des copropriétaires devront mentionner le numéro d’entreprise de ladite association ?
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Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 23:10
une association est ... une association (avec des statuts, etc) sous la loi de 1901. N'est pas une entreprise non plus.
il n'y a pas de numéro d'entreprise pour une association, vous mélangez tout.
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