Jugement de dette solidaire par le tribunal
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seb191993
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Utilisateur anonyme - 5 févr. 2019 à 19:52
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3 réponses
Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 18:28
5 févr. 2019 à 18:28
Bonjour,
Oui vous pourrez engager des poursuites pour la moitié de la somme.
Oui vous pourrez engager des poursuites pour la moitié de la somme.
Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 18:48
5 févr. 2019 à 18:48
La procédure doit être engagée au tribunal du lieu de domicile de votre adversaire.
S'il est insolvable vous ne récupérerez rien, mais le jugement sera valable 10 ans..avec un peu de chance, il peut avoir un revers de fortune en 10 ans.
S'il est insolvable vous ne récupérerez rien, mais le jugement sera valable 10 ans..avec un peu de chance, il peut avoir un revers de fortune en 10 ans.
seb191993
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5 févr. 2019 à 18:54
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Je vais donc me tourner vers mon avocat pour commencer la procédure.
Du coup si le jugement est valable 10 ans si par exemple dans 2 ans il as oublié et qu'il devient solvable on pourra lui saisir une partie de son salaire pour me rembourser ?
Du coup si le jugement est valable 10 ans si par exemple dans 2 ans il as oublié et qu'il devient solvable on pourra lui saisir une partie de son salaire pour me rembourser ?
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seb191993
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5 févr. 2019 à 19:06
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Exact et chaque acte d'huissier ou acompte reporte la prescription du jugement de + 10 ans...
seb191993
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5 févr. 2019 à 19:48
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Merci pour toutes ces réponses précieuses.
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Bien a vous
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seb191993
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5 févr. 2019 à 19:50
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:-)
Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 19:52
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Si dans 9 années il est toujours insolvable, vous faites délivrer un acte par un huissier et ça repart pour 10 ans et ainsi de suite....
5 févr. 2019 à 18:43
Et dans le cas ou il ne travail pas ?.. Il serai donc insolvable donc je ne récupérerai rien..
J'ai déménager depuis le jugement au Luxembourg , et cette saisie pour cette dette passe par un avocat et le tribunal luxembourgeois, je dois donc passer par le Luxembourg pour faire cette requête ? ou je dois me tourner vers un avocat français. ?
Bien a vous