Achat moto d'occasion
Saca
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à l'achat d'une moto d'occasion chez un concessionnaire j'ai effectué 670 KM et déjà eu deux pannes en moins de trois mois.
J'ai envoyé un recommandé au garage avant la fin de la periode des trois mois pour leur rappeller leurs obligations et mis en demeure de prendre a leurs charges les réparations avec un délai de 15 jours et ils n'ont pas donné de nouvelles à par le fait d'avoir contacte l'ancien propriétaire et qu'ils me tenaient au courrant .
Dans mon couper je leurs ai demandé de procéder au remboursement de la moto si le délai n'était pas respecté.
Les 15 jours sont passe depuis ce samedi et je n'ai toujours pas de nouvelles.
Que faire ???
Merci de votre réponse
Cordialement
Patrick S.
Suite à l'achat d'une moto d'occasion chez un concessionnaire j'ai effectué 670 KM et déjà eu deux pannes en moins de trois mois.
J'ai envoyé un recommandé au garage avant la fin de la periode des trois mois pour leur rappeller leurs obligations et mis en demeure de prendre a leurs charges les réparations avec un délai de 15 jours et ils n'ont pas donné de nouvelles à par le fait d'avoir contacte l'ancien propriétaire et qu'ils me tenaient au courrant .
Dans mon couper je leurs ai demandé de procéder au remboursement de la moto si le délai n'était pas respecté.
Les 15 jours sont passe depuis ce samedi et je n'ai toujours pas de nouvelles.
Que faire ???
Merci de votre réponse
Cordialement
Patrick S.
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4 réponses
Bonjour
QUI est le vendeur? L'ancien propriétaire via le garage ou le garage lui même (Voir la facture.).
A+
QUI est le vendeur? L'ancien propriétaire via le garage ou le garage lui même (Voir la facture.).
A+
Bonsoir
Le véhicule était en dépôt vente chez ce concessionnaire et la facture est a leur nom sans aucune mention sur le dépôt ni le nom de l'ancien propriétaire.
Cordialement
Patrick S
Le véhicule était en dépôt vente chez ce concessionnaire et la facture est a leur nom sans aucune mention sur le dépôt ni le nom de l'ancien propriétaire.
Cordialement
Patrick S
Bonjour
si c'est bien le garage qui figure comme vendeur sur la facture ; alors le vendeur est le garage
et vous n'avez à faire qu'à lui
d'autre part s'agissant d'un professionnel , vous avez une garantie légale de conformité de 6 mois
vous lui rappellerez l'article L 217-7 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226935/2016-07-01/
les défauts présents sont présumés exister au moment de la vente
si c'est bien le garage qui figure comme vendeur sur la facture ; alors le vendeur est le garage
et vous n'avez à faire qu'à lui
d'autre part s'agissant d'un professionnel , vous avez une garantie légale de conformité de 6 mois
vous lui rappellerez l'article L 217-7 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226935/2016-07-01/
les défauts présents sont présumés exister au moment de la vente
Bonjour
Merci de votre réponse, suis je en position pour demander le remboursement du véhicule et si oui que dois je faire pour ???
Cordialement
Patrick S
Merci de votre réponse, suis je en position pour demander le remboursement du véhicule et si oui que dois je faire pour ???
Cordialement
Patrick S
NON
en premier lieu envoyer un courrier R/AR avec une mise en demeure de réparer sous xxx jours ( en général 15 jours ) faute de quoi vous saisirez la justice pour l'application de l'article L217-7 du code la consommation.
Garantie Légale de Conformité
les défauts existant dans les 6 mois suivant la vente , sont présumés exister au moment de la vente
si toujours pas de réponse sous 15 jours
alors il faudra saisir le Tribunal d'Instance - le tribunal appréciera que vous ayez au préalable tenté un arrangement amiable -
voir
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-proximite-12035.html
voir aussi la procédure
https://www.justice.fr/fiche/saisir-juge-contentieux-protection-ex-juge-tribunal-instance
donc auparavant ; passer par le conciliateur
si la conciliation échoue ; alors il faudra prendre un avocat ( si vous avez une protection juridique il sera utile de l'activer , sinon vous y serez de votre poche ) pour assigner votre adversaire.
une procédure qui va prendre du temps qui risque de vous coûter pas mal d'argent
c'est dans l'assignation que vous demanderez au vendeur
- soit d'effectuer les réparations nécessaires
- soit le remboursement du véhicule
en premier lieu envoyer un courrier R/AR avec une mise en demeure de réparer sous xxx jours ( en général 15 jours ) faute de quoi vous saisirez la justice pour l'application de l'article L217-7 du code la consommation.
Garantie Légale de Conformité
les défauts existant dans les 6 mois suivant la vente , sont présumés exister au moment de la vente
si toujours pas de réponse sous 15 jours
alors il faudra saisir le Tribunal d'Instance - le tribunal appréciera que vous ayez au préalable tenté un arrangement amiable -
voir
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-proximite-12035.html
voir aussi la procédure
https://www.justice.fr/fiche/saisir-juge-contentieux-protection-ex-juge-tribunal-instance
donc auparavant ; passer par le conciliateur
si la conciliation échoue ; alors il faudra prendre un avocat ( si vous avez une protection juridique il sera utile de l'activer , sinon vous y serez de votre poche ) pour assigner votre adversaire.
une procédure qui va prendre du temps qui risque de vous coûter pas mal d'argent
c'est dans l'assignation que vous demanderez au vendeur
- soit d'effectuer les réparations nécessaires
- soit le remboursement du véhicule
La législation juridique et financière évolue en permanence...