Achat moto d'occasion
Saca
-
5 févr. 2019 à 13:33
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 févr. 2019 à 21:01
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 févr. 2019 à 21:01
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4 réponses
Afrikarnak
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5 févr. 2019 à 15:25
5 févr. 2019 à 15:25
Bonjour
QUI est le vendeur? L'ancien propriétaire via le garage ou le garage lui même (Voir la facture.).
A+
QUI est le vendeur? L'ancien propriétaire via le garage ou le garage lui même (Voir la facture.).
A+
Bonsoir
Le véhicule était en dépôt vente chez ce concessionnaire et la facture est a leur nom sans aucune mention sur le dépôt ni le nom de l'ancien propriétaire.
Cordialement
Patrick S
Le véhicule était en dépôt vente chez ce concessionnaire et la facture est a leur nom sans aucune mention sur le dépôt ni le nom de l'ancien propriétaire.
Cordialement
Patrick S
dany311
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7 févr. 2019 à 00:17
7 févr. 2019 à 00:17
Bonjour
si c'est bien le garage qui figure comme vendeur sur la facture ; alors le vendeur est le garage
et vous n'avez à faire qu'à lui
d'autre part s'agissant d'un professionnel , vous avez une garantie légale de conformité de 6 mois
vous lui rappellerez l'article L 217-7 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226935/2016-07-01/
les défauts présents sont présumés exister au moment de la vente
si c'est bien le garage qui figure comme vendeur sur la facture ; alors le vendeur est le garage
et vous n'avez à faire qu'à lui
d'autre part s'agissant d'un professionnel , vous avez une garantie légale de conformité de 6 mois
vous lui rappellerez l'article L 217-7 du code de la consommation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226935/2016-07-01/
les défauts présents sont présumés exister au moment de la vente
Saca33380
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7 février 2019
7 févr. 2019 à 07:52
7 févr. 2019 à 07:52
Bonjour
Merci de votre réponse, suis je en position pour demander le remboursement du véhicule et si oui que dois je faire pour ???
Cordialement
Patrick S
Merci de votre réponse, suis je en position pour demander le remboursement du véhicule et si oui que dois je faire pour ???
Cordialement
Patrick S
dany311
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7 févr. 2019 à 21:01
7 févr. 2019 à 21:01
NON
en premier lieu envoyer un courrier R/AR avec une mise en demeure de réparer sous xxx jours ( en général 15 jours ) faute de quoi vous saisirez la justice pour l'application de l'article L217-7 du code la consommation.
Garantie Légale de Conformité
les défauts existant dans les 6 mois suivant la vente , sont présumés exister au moment de la vente
si toujours pas de réponse sous 15 jours
alors il faudra saisir le Tribunal d'Instance - le tribunal appréciera que vous ayez au préalable tenté un arrangement amiable -
voir
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-proximite-12035.html
voir aussi la procédure
https://www.justice.fr/fiche/saisir-juge-contentieux-protection-ex-juge-tribunal-instance
donc auparavant ; passer par le conciliateur
si la conciliation échoue ; alors il faudra prendre un avocat ( si vous avez une protection juridique il sera utile de l'activer , sinon vous y serez de votre poche ) pour assigner votre adversaire.
une procédure qui va prendre du temps qui risque de vous coûter pas mal d'argent
c'est dans l'assignation que vous demanderez au vendeur
- soit d'effectuer les réparations nécessaires
- soit le remboursement du véhicule
en premier lieu envoyer un courrier R/AR avec une mise en demeure de réparer sous xxx jours ( en général 15 jours ) faute de quoi vous saisirez la justice pour l'application de l'article L217-7 du code la consommation.
Garantie Légale de Conformité
les défauts existant dans les 6 mois suivant la vente , sont présumés exister au moment de la vente
si toujours pas de réponse sous 15 jours
alors il faudra saisir le Tribunal d'Instance - le tribunal appréciera que vous ayez au préalable tenté un arrangement amiable -
voir
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-proximite-12035.html
voir aussi la procédure
https://www.justice.fr/fiche/saisir-juge-contentieux-protection-ex-juge-tribunal-instance
donc auparavant ; passer par le conciliateur
si la conciliation échoue ; alors il faudra prendre un avocat ( si vous avez une protection juridique il sera utile de l'activer , sinon vous y serez de votre poche ) pour assigner votre adversaire.
une procédure qui va prendre du temps qui risque de vous coûter pas mal d'argent
c'est dans l'assignation que vous demanderez au vendeur
- soit d'effectuer les réparations nécessaires
- soit le remboursement du véhicule
La législation juridique et financière évolue en permanence...