Retenu pour régularisation de charges ultérieures : sans régularisation...

- - Dernière réponse : djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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17 février 2019
- 5 févr. 2019 à 18:24
Bonjour,

J'ai loué un appartement meublé de septembre 2016 à juillet 2017, j'ai signé mon contrat au près d'une agence qui avait le bien en gérance.
Mon départ a fait suite à la volonté de la propriétaire de récupérer le bien pour son propre usage.

A mon départ, l'agence a retenu 20% du dépôt de garantie au titre de prévision pour régularisation ultérieure des charges (comme la loi l'y autorise).

Je n'ai cessé de les relancer depuis, afin d'avoir cette fameuse régularisation, et justificatifs.
L'agence m'a d'abord dit que les comptes n'étaient pas arrêtés et qu'il fallait attendre 2018.
Puis l'agence m'a annoncé que n'étant plus gérant de l'appartement, ils ne pouvaient plus intervenir sur le dossier.
La propriétaire s'est également dédouanée de toute responsabilité en expliquant qu'elle n'avait jamais gérée l'appartement et donc qu'elle n'avait pas connaissance de la chose. Elle s'est fortement énervée, m'a demandé d'arrêter de la contacter.
J'ai donc demandé à l'agence d'être professionnelle et de régler cette histoire avec la propriétaire.

En Mai 2018, j'ai enfin eu le responsable de l'agence au téléphone, qui m'a dit qu'ils allaient s'en occuper car la propriétaire était un peu perdue, mais qu'il avait besoin de recevoir les pièces comptable de 2017, qui ne seraient disponibles que fin 2018.

Nous sommes en février 2019, j'ai relancé l'agence la semaine dernière par email et ils ne me répondent pas.
Que faire ?
L'engagement de l'agence de s'occuper de cette histoire était par téléphone, je n'ai pas de traces écrites (de mon côté j'ai sauvegardé tous les mails envoyés et reçus).

Quand je lis les articles de loi, il est partout écrit que le bailleur peut retenir 20% pour régularisation ultérieure, mais je ne vois nulle part le délai maximum pour effectivement régulariser ??
Il s'agit de plus de 300€ qui ont été retenu, et je ne veux pas abandonner (le responsable de l'agence m'avait même dit qu'a priori j'avais de base payé plus de charges que nécessaire !).

Merci pour votre aide
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mardi 21 février 2017
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17 février 2019
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Merci
Bonjour,
Je ne creuse pas le sujet du congé (la "volonté") parce que c'est trop tard.
Je passe aussi sur la régularisation annuelle des charges - et je suppose que vous aviez donc payé des provisions mensuelles - et non un forfait.

Les 20% sont retenus légalement en l'attente de la cloture des comptes de l'exercice de la copropriété.

Il faut réclamer par courrier RAR, et au propriétaire (car l'agence n'est plus sous mandat de gestion).
Faute de réponse vous saisirez la commission de conciliation et ensuite le tribunal d'instances;

Tous les détails ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
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dimanche 12 avril 2015
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17 février 2019
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Merci
bonjour,

voici un court extrait de mon topo sur la restitution d'un DG :

"=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."

cdt.
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