Retenu pour régularisation de charges ultérieures : sans régularisation...
Krampette
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5 févr. 2019 à 11:46
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 5 févr. 2019 à 18:24
djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 5 févr. 2019 à 18:24
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 12:10
5 févr. 2019 à 12:10
Bonjour,
Je ne creuse pas le sujet du congé (la "volonté") parce que c'est trop tard.
Je passe aussi sur la régularisation annuelle des charges - et je suppose que vous aviez donc payé des provisions mensuelles - et non un forfait.
Les 20% sont retenus légalement en l'attente de la cloture des comptes de l'exercice de la copropriété.
Il faut réclamer par courrier RAR, et au propriétaire (car l'agence n'est plus sous mandat de gestion).
Faute de réponse vous saisirez la commission de conciliation et ensuite le tribunal d'instances;
Tous les détails ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Je ne creuse pas le sujet du congé (la "volonté") parce que c'est trop tard.
Je passe aussi sur la régularisation annuelle des charges - et je suppose que vous aviez donc payé des provisions mensuelles - et non un forfait.
Les 20% sont retenus légalement en l'attente de la cloture des comptes de l'exercice de la copropriété.
Il faut réclamer par courrier RAR, et au propriétaire (car l'agence n'est plus sous mandat de gestion).
Faute de réponse vous saisirez la commission de conciliation et ensuite le tribunal d'instances;
Tous les détails ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
djivi38
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5 févr. 2019 à 18:24
5 févr. 2019 à 18:24
bonjour,
voici un court extrait de mon topo sur la restitution d'un DG :
"=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
cdt.
voici un court extrait de mon topo sur la restitution d'un DG :
"=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."
cdt.