Distance d'accès entre appartement et place de parking

mens59650 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 - Modifié le 5 févr. 2019 à 12:04
mens59650 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 - 7 févr. 2019 à 14:08
Bonjour,

je me permets de vous poser quelques questions au sujet d'une modification d'accès au parking pour lequel je paie des charges.

En effet, avant l'installation d'une porte, nous avions accès à notre parking grâce à un petit passage situé juste à côté de l'entrée de notre bâtiment. Aujourd'hui le passage est fermé par une porte dont nous ne possédons pas la clé. Le bailleur de l'appartement refuse de fournir une clé à l'ensemble des locataires, ce qui nous force à devoir faire un détour d'au moins 300 mètres.

Voici un brouillon pouvant représenter la situation, notre bâtiment étant en bleu foncé et la porte installée en rouge. En gris il s'agit d'un mur.



Ceci devient problématique lorsque nous sommes chargés de courses par exemple. Il est impossible pour nous de s'arrêter devant l'immeuble car il y a juste à cette endroit là un arrêt de bus et une voie en double sens de circulation avec interdiction de dépasser, ce qui serait très dangereux.

2 solutions s'offriraient alors à nous :
-Obtenir une clé nous permettant d'avoir un accès au parking comme autrefois.
-Ne plus payer les charges pour le parking et l'entretien de l'espace vert car ils ne nous sont plus d'aucune utilité.

Le problème bien évidemment est que le bailleur refuse ces deux solutions. Est-il dans son droit ? Aucun recours n'est possible pour nous ?

Merci d'avance à ceux qui prendront le temps pour me répondre. Bonne semaine à vous.
Cordialement

6 réponses

Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 12:18
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442813/1804-03-17/

Article 1723
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


Donc vous pouvez saisir la commission de conciliation et/ou le tribunal d'instances.

Commencez par réclamer cette clé par courrier RAR au bailleur en lui citant cet article.
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mens59650 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 1
5 févr. 2019 à 16:15
Merci pour cette précision !

Un premier courrier a déjà été envoyé pour faire une demande, mais sans citer cette article. Cependant je sais que le bailleur permet de le rencontrer lors de permanence 2 fois par semaine, et je voulais justement savoir s'il était dans son droit ou non avant de le rencontrer.
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mens59650 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 1
6 févr. 2019 à 20:14
S'il y a d'autres informations qui pourraient m'être utile, n'hésitez pas ! :)
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
6 févr. 2019 à 21:32
vous saisissez un conciliateur (au trib d'instance) - c'est gratuit et fait pour ce genre de pb
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mens59650 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 1
7 févr. 2019 à 14:07
Je pense que nous allons agir de cette manière effectivement avec l'ensemble des locataires de l'appartement. Je ne savais pas que cela était gratuit. Merci
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Bonjour,

Et même si la porte se ferme à clef, elle devrait pouvoir servir comme <Issue de secours> !

Cordialement.
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Utilisateur anonyme
7 févr. 2019 à 09:46
Bah non : si c'est un parking en plein air ... sauf erreur.
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mens59650 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 1
7 févr. 2019 à 14:06
C'est bien un parking en plein air, mais qui débouche maintenant sur une impasse.
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Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 12:05
Bonjour,

Et pourquoi vous refuse t'il la clé ?
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mens59650 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 1
5 févr. 2019 à 16:13
Il n'a pas donné de réponse précise, mais ce qu'il fallait comprendre c'est qu'il ne voulait pas que la clé de cette porte soit distribuée en grand nombre. Ce chemin est un raccourcie que les autres bâtiments utilisent pour avoir plus vite accès à leur appartement. Ils ne sont pas autant embêté que nous car leur porte donne sur le parking contrairement à nous. Ainsi s'il nous transmet une clé, les autres locataires pourraient certainement en réclamer une à leur tour.
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Lolo_8260 Messages postés 465 Date d'inscription samedi 2 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2020 122
Modifié le 6 févr. 2019 à 21:38
Tous les locataires ont le même problème. Ou du moins ça en concerne plusieurs. Pourquoi ne pas faire une démarche collective ?
Quel est le but du propriétaire de condamner ce passage ?

Si tous les locataires font pression en même temps, il peut réviser sa position.
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mens59650 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 1
7 févr. 2019 à 14:08
Effectivement, tous les locataires de l'appartement sont donc concernés, le bailleur ne souhaitant fournir à aucune personne un double des clés. Nous en avons déjà discuté ensemble et nous allons nous regrouper dans une démarche commune pour appuyer notre demande.
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