Distance d'accès entre appartement et place de parking
mens59650
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mens59650 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 5 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2019 - 7 févr. 2019 à 14:08
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6 réponses
Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 12:18
5 févr. 2019 à 12:18
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442813/1804-03-17/
Donc vous pouvez saisir la commission de conciliation et/ou le tribunal d'instances.
Commencez par réclamer cette clé par courrier RAR au bailleur en lui citant cet article.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006442813/1804-03-17/
Article 1723
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Donc vous pouvez saisir la commission de conciliation et/ou le tribunal d'instances.
Commencez par réclamer cette clé par courrier RAR au bailleur en lui citant cet article.
mens59650
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6 févr. 2019 à 20:14
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S'il y a d'autres informations qui pourraient m'être utile, n'hésitez pas ! :)
Poisson92100
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6 févr. 2019 à 21:32
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vous saisissez un conciliateur (au trib d'instance) - c'est gratuit et fait pour ce genre de pb
mens59650
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7 févr. 2019 à 14:07
7 févr. 2019 à 14:07
Je pense que nous allons agir de cette manière effectivement avec l'ensemble des locataires de l'appartement. Je ne savais pas que cela était gratuit. Merci
Bonjour,
Et même si la porte se ferme à clef, elle devrait pouvoir servir comme <Issue de secours> !
Cordialement.
Et même si la porte se ferme à clef, elle devrait pouvoir servir comme <Issue de secours> !
Cordialement.
mens59650
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7 févr. 2019 à 14:06
7 févr. 2019 à 14:06
C'est bien un parking en plein air, mais qui débouche maintenant sur une impasse.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 12:05
5 févr. 2019 à 12:05
Bonjour,
Et pourquoi vous refuse t'il la clé ?
Et pourquoi vous refuse t'il la clé ?
mens59650
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5 févr. 2019 à 16:13
5 févr. 2019 à 16:13
Il n'a pas donné de réponse précise, mais ce qu'il fallait comprendre c'est qu'il ne voulait pas que la clé de cette porte soit distribuée en grand nombre. Ce chemin est un raccourcie que les autres bâtiments utilisent pour avoir plus vite accès à leur appartement. Ils ne sont pas autant embêté que nous car leur porte donne sur le parking contrairement à nous. Ainsi s'il nous transmet une clé, les autres locataires pourraient certainement en réclamer une à leur tour.
Lolo_8260
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Modifié le 6 févr. 2019 à 21:38
Modifié le 6 févr. 2019 à 21:38
Tous les locataires ont le même problème. Ou du moins ça en concerne plusieurs. Pourquoi ne pas faire une démarche collective ?
Quel est le but du propriétaire de condamner ce passage ?
Si tous les locataires font pression en même temps, il peut réviser sa position.
Quel est le but du propriétaire de condamner ce passage ?
Si tous les locataires font pression en même temps, il peut réviser sa position.
mens59650
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7 févr. 2019 à 14:08
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Effectivement, tous les locataires de l'appartement sont donc concernés, le bailleur ne souhaitant fournir à aucune personne un double des clés. Nous en avons déjà discuté ensemble et nous allons nous regrouper dans une démarche commune pour appuyer notre demande.
5 févr. 2019 à 16:15
Un premier courrier a déjà été envoyé pour faire une demande, mais sans citer cette article. Cependant je sais que le bailleur permet de le rencontrer lors de permanence 2 fois par semaine, et je voulais justement savoir s'il était dans son droit ou non avant de le rencontrer.