Contrat de mariage et titres de propriété
Jeanvalon
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 févr. 2019 à 17:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 févr. 2019 à 17:56
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Ulpien1
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5 févr. 2019 à 14:31
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Bonjour
On ne peut pas modifier un acte notarié.
Vous vous mariez en régime de communauté: mais communauté légale" ou sous contrat?
On ne peut pas modifier un acte notarié.
Vous vous mariez en régime de communauté: mais communauté légale" ou sous contrat?
Bonjour
Merci pour la réponse. Je reprecise que nous nous marrions sous le régime de la communauté mais avec un contrat car chacun apporte des biens d’une certaine valeur.
Alors la question est: comment modifier les titres de propriété pour porter nos deux noms ?
Merci et cordialement
Jeanvalon
Merci pour la réponse. Je reprecise que nous nous marrions sous le régime de la communauté mais avec un contrat car chacun apporte des biens d’une certaine valeur.
Alors la question est: comment modifier les titres de propriété pour porter nos deux noms ?
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Jeanvalon
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6 févr. 2019 à 14:59
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Bonjour
Les titres de propriété (actes d'acquisition) ne peuvent pas être modifiés. Le< devenir des biens propres apportés par chaque époux, qui deviennent donc des biens de communauté sont juridiquement établis par le contrat de mariage.
Les titres de propriété (actes d'acquisition) ne peuvent pas être modifiés. Le< devenir des biens propres apportés par chaque époux, qui deviennent donc des biens de communauté sont juridiquement établis par le contrat de mariage.
Bonjour
Merci pour votre réponse. Voulez-vous insinuer que les titres ne peuvent pas être modifiés dans les 2 pays ? Au Royaume Uni, on peut ajouter une 2eme personne au titre de propriété en remplissant une forme. Quel est le cas en France ?
Merci et cordialement
Jeanvalon
Merci pour votre réponse. Voulez-vous insinuer que les titres ne peuvent pas être modifiés dans les 2 pays ? Au Royaume Uni, on peut ajouter une 2eme personne au titre de propriété en remplissant une forme. Quel est le cas en France ?
Merci et cordialement
Jeanvalon
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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6 févr. 2019 à 17:56
6 févr. 2019 à 17:56
Bonjour
Je vous ai dit qu'en France, un acte authentique n'est pas modifiable en soi.Au Royaume-Uni je n'en sais rien.
Tout ce que je sais;<c'est qu'en France seulement 0,7 acte notarié sur mille sont déférés aux tribunaux, alors qu'au Royaume-uni 30 % des actes établis notamment par les sollicitors sont déférés devant les juridictions. Il n'y a pas photo! Alors faites confiance au droit français et à ses actes authentiques.
Je vous ai dit qu'en France, un acte authentique n'est pas modifiable en soi.Au Royaume-Uni je n'en sais rien.
Tout ce que je sais;<c'est qu'en France seulement 0,7 acte notarié sur mille sont déférés aux tribunaux, alors qu'au Royaume-uni 30 % des actes établis notamment par les sollicitors sont déférés devant les juridictions. Il n'y a pas photo! Alors faites confiance au droit français et à ses actes authentiques.
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