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3 réponses
Utilisateur anonyme
5 févr. 2019 à 18:24
5 févr. 2019 à 18:24
Bonjour,
Avez-vous demandé au notaire de vous conseiller ?
Relisez l'acte de vente, il indique sans doute qu'à défaut de paiement la vente est annulée.
Voyez un avocat avec vos documents avant de vous présenter au tribunal.
Avez-vous demandé au notaire de vous conseiller ?
Relisez l'acte de vente, il indique sans doute qu'à défaut de paiement la vente est annulée.
Voyez un avocat avec vos documents avant de vous présenter au tribunal.
Bonjour,
ma remis un chéque qui est revenu sans provision : vous auriez du immédiatement contacté le notaire et un avocat.
En cas d’impayés, l’annulation de la vente est automatique. Encore faut-il la faire constater devant le tribunal d’instance, ce qui implique de prendre un avocat.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1421735/patrimoine-dejouez-les-risques-de-la-vente-en-viager
Que faire si l’acheteur arrête de payer la rente viagère ? Voici les étapes de la procédure à suivre :
-Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de demander l’exécution de l’obligation.
-Prendre contact avec un huissier afin d’obtenir un commandement de payer.
-Engager des procédures juridiques afin de déclencher la clause résolutoire ou le privilège du vendeur.
https://www.viager.com/non-paiement-rente-viagere/
Bonne suite.
ma remis un chéque qui est revenu sans provision : vous auriez du immédiatement contacté le notaire et un avocat.
En cas d’impayés, l’annulation de la vente est automatique. Encore faut-il la faire constater devant le tribunal d’instance, ce qui implique de prendre un avocat.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1421735/patrimoine-dejouez-les-risques-de-la-vente-en-viager
Que faire si l’acheteur arrête de payer la rente viagère ? Voici les étapes de la procédure à suivre :
-Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de demander l’exécution de l’obligation.
-Prendre contact avec un huissier afin d’obtenir un commandement de payer.
-Engager des procédures juridiques afin de déclencher la clause résolutoire ou le privilège du vendeur.
https://www.viager.com/non-paiement-rente-viagere/
Bonne suite.
merci encore pour votre réponse mais ce que je ne comprend pas c'est pourquoi il n'est pas inquieté plus que ca il va vivre dans la maison pendant 4 mois sans souci et par contre moi je paie un loyer de 1130 euro par mois et avec ma retraite de 980 euro je vais pas aller loin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 févr. 2019 à 09:52
merci pour votre réponse mais j'ai un avocat a qui j'ai versé 1500 euro mais il attend l'assignation de l'acheteur au mois d'avril pendant ce temps l'acheteur ne paie plus rien
alors que faut t'il faire moi je paie un loyer tous les moi et ce monsieur est dans la maison sans rien payer c'est trés dure a supporter je ne comprend pas qu'il ne soie pas inquieté plus que ca
merci de m'éclairer pour ce sujet