Vente terme

- - Dernière réponse :  lautre - 6 févr. 2019 à 17:52
Bonjour,
j'ai vendu ma maison avec un bouquet et des rente l'acheteur a versé une somme au notaire et ma remis un chéque qui est revenu sans provision je me bat pour récupérer cette agent ca fait au moins 1 an
l'acheteur prend comme excuses que la surface habitable n'est pas bonne qu'il y a de l'humidité
et en plus il m'a assigné au tribunal
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mardi 21 février 2017
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15 février 2019
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Merci
Bonjour,
Avez-vous demandé au notaire de vous conseiller ?
Relisez l'acte de vente, il indique sans doute qu'à défaut de paiement la vente est annulée.
Voyez un avocat avec vos documents avant de vous présenter au tribunal.

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bonjour
merci pour votre réponse mais j'ai un avocat a qui j'ai versé 1500 euro mais il attend l'assignation de l'acheteur au mois d'avril pendant ce temps l'acheteur ne paie plus rien
alors que faut t'il faire moi je paie un loyer tous les moi et ce monsieur est dans la maison sans rien payer c'est trés dure a supporter je ne comprend pas qu'il ne soie pas inquieté plus que ca
merci de m'éclairer pour ce sujet
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Merci
Bonjour,
ma remis un chéque qui est revenu sans provision : vous auriez du immédiatement contacté le notaire et un avocat.

En cas d’impayés, l’annulation de la vente est automatique. Encore faut-il la faire constater devant le tribunal d’instance, ce qui implique de prendre un avocat.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1421735/patrimoine-dejouez-les-risques-de-la-vente-en-viager

Que faire si l’acheteur arrête de payer la rente viagère ? Voici les étapes de la procédure à suivre :
-Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de demander l’exécution de l’obligation.
-Prendre contact avec un huissier afin d’obtenir un commandement de payer.
-Engager des procédures juridiques afin de déclencher la clause résolutoire ou le privilège du vendeur.

https://www.viager.com/non-paiement-rente-viagere/


Bonne suite.
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Merci
merci encore pour votre réponse mais ce que je ne comprend pas c'est pourquoi il n'est pas inquieté plus que ca il va vivre dans la maison pendant 4 mois sans souci et par contre moi je paie un loyer de 1130 euro par mois et avec ma retraite de 980 euro je vais pas aller loin
je ne comprend pas c'est pourquoi il n'est pas inquieté plus que ca : Si vous n'avais rien fait depuis 1 an, la personne ne risque rien. Maintenant il faut réellement défendre vos intérêts.
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