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Signature mandat de gestion

KJLCI Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - Modifié le 4 févr. 2019 à 11:20
KJLCI Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - 6 févr. 2019 à 09:39
Bonjour, merci de m'éclairer sur le point suivant : je suis divorcé avec une décision du tribunal, la communauté n'est pas liquidée et mon ex-épouse sa signé seule un mandat de gestion pour la location de la maison dont nous sommes copropriétaires elle et moi. Ce mandat est-il valide ?
Merci pour vos informations en la matière.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
4 févr. 2019 à 12:51
Je comprend que la maison n'est plus occupé par aucun de vous ET que le jugement ne l'attribue pas spécifiquement à l'un de vous - est ce cela ?

Réponse : plus ou moins

L'agence a manifestement commise une faute en ne vérifiant pas qui était propriétaire ce qui à mon sens suffit à rendre nul le contrat

Mais un bail classique de 3 ans peut etre donné" par un seul indivisaire / le code civil dit qu'a l'égard du tier de bonne foi la signature d'un indivis suffit

Préciser un peu la situation du bien !
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Réponse 2 / 2
KJLCI Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019
6 févr. 2019 à 09:39
Bonjour et merci pour cet éclaircissement.
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