Sujet Précédent Sujet Suivant

Signature mandat de gestion

KJLCI Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - Modifié le 4 févr. 2019 à 11:20
KJLCI Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - 6 févr. 2019 à 09:39
Bonjour, merci de m'éclairer sur le point suivant : je suis divorcé avec une décision du tribunal, la communauté n'est pas liquidée et mon ex-épouse sa signé seule un mandat de gestion pour la location de la maison dont nous sommes copropriétaires elle et moi. Ce mandat est-il valide ?
Merci pour vos informations en la matière.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
4 févr. 2019 à 12:51
Je comprend que la maison n'est plus occupé par aucun de vous ET que le jugement ne l'attribue pas spécifiquement à l'un de vous - est ce cela ?

Réponse : plus ou moins

L'agence a manifestement commise une faute en ne vérifiant pas qui était propriétaire ce qui à mon sens suffit à rendre nul le contrat

Mais un bail classique de 3 ans peut etre donné" par un seul indivisaire / le code civil dit qu'a l'égard du tier de bonne foi la signature d'un indivis suffit

Préciser un peu la situation du bien !
0
Réponse 2 / 2
KJLCI Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019
6 févr. 2019 à 09:39
Bonjour et merci pour cet éclaircissement.
0

Discussions similaires

Délais réponse AFEDIM
Nina67 -
Sylvie73000 -

2 réponses
Signature précédée - lu et approuvé
Hind -
Gayomi -

4 réponses
abus de l'agence immobiliere
citrouye -
helea -

42 réponses
j'ai reçu une somme sur mon compte bancaire
isa -
Gérard. -

23 réponses
Fiabilité de Direct Gestion?
flo971 -
lbigaret -

13 réponses