Signature mandat de gestion
KJLCI
Messages postés
2
Statut
Membre
-
KJLCI Messages postés 2 Statut Membre -
KJLCI Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, merci de m'éclairer sur le point suivant : je suis divorcé avec une décision du tribunal, la communauté n'est pas liquidée et mon ex-épouse sa signé seule un mandat de gestion pour la location de la maison dont nous sommes copropriétaires elle et moi. Ce mandat est-il valide ?
Merci pour vos informations en la matière.
Merci pour vos informations en la matière.
A voir également:
- Signature mandat de gestion
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mandat de depot - Guide
- Afedim gestion avis - Forum Immobilier
- Abus de l'agence immobiliere ✓ - Forum Immobilier
- Fiabilité de direct gestion - Forum Louer un logement
2 réponses
Je comprend que la maison n'est plus occupé par aucun de vous ET que le jugement ne l'attribue pas spécifiquement à l'un de vous - est ce cela ?
Réponse : plus ou moins
L'agence a manifestement commise une faute en ne vérifiant pas qui était propriétaire ce qui à mon sens suffit à rendre nul le contrat
Mais un bail classique de 3 ans peut etre donné" par un seul indivisaire / le code civil dit qu'a l'égard du tier de bonne foi la signature d'un indivis suffit
Préciser un peu la situation du bien !
Réponse : plus ou moins
L'agence a manifestement commise une faute en ne vérifiant pas qui était propriétaire ce qui à mon sens suffit à rendre nul le contrat
Mais un bail classique de 3 ans peut etre donné" par un seul indivisaire / le code civil dit qu'a l'égard du tier de bonne foi la signature d'un indivis suffit
Préciser un peu la situation du bien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...