Signature mandat de gestion
KJLCI
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KJLCI Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, merci de m'éclairer sur le point suivant : je suis divorcé avec une décision du tribunal, la communauté n'est pas liquidée et mon ex-épouse sa signé seule un mandat de gestion pour la location de la maison dont nous sommes copropriétaires elle et moi. Ce mandat est-il valide ?
Merci pour vos informations en la matière.
Merci pour vos informations en la matière.
2 réponses
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Je comprend que la maison n'est plus occupé par aucun de vous ET que le jugement ne l'attribue pas spécifiquement à l'un de vous - est ce cela ?
Réponse : plus ou moins
L'agence a manifestement commise une faute en ne vérifiant pas qui était propriétaire ce qui à mon sens suffit à rendre nul le contrat
Mais un bail classique de 3 ans peut etre donné" par un seul indivisaire / le code civil dit qu'a l'égard du tier de bonne foi la signature d'un indivis suffit
Préciser un peu la situation du bien ! -
Bonjour et merci pour cet éclaircissement.
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