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Utilisateur anonyme
4 févr. 2019 à 11:25
4 févr. 2019 à 11:25
Bonjour,
Si vous êtes au conseil syndical : oui;
sinon : non
Si vous êtes au conseil syndical : oui;
sinon : non
rambouillet41
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4 févr. 2019 à 11:38
4 févr. 2019 à 11:38
Bonjour,
idem qu'anemonedemer...
mais je crains que le syndic vous renvoie au grand livre ou au journal, mais ce n'est pas forcément la date de paiement des copros, ce sera la date d'enregistrement du paiement par le syndic.
Si ce n'est pas insdiscret, pourquoi voulez vous connaitre ces dates ?....
idem qu'anemonedemer...
mais je crains que le syndic vous renvoie au grand livre ou au journal, mais ce n'est pas forcément la date de paiement des copros, ce sera la date d'enregistrement du paiement par le syndic.
Si ce n'est pas insdiscret, pourquoi voulez vous connaitre ces dates ?....
riri26_0135
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4 février 2019
4 févr. 2019 à 14:58
4 févr. 2019 à 14:58
merci pour la reponse le syndic ne m'a pas envoyé par courrier comme d'habitude l'appel de fonds je m'en suis rendu compte quand il m'a envoyé une lettre recommandee il m'a appliqué 40e defrais pour90e de charges c'est énorme
je voudrais savoir si d'autres copropriétaires se sont retrouves avec le même problème où si il effectue quelquefois des remises gracieuses pour paiement en retard à certains propriétaires
j'ai contacte la gestionnaire mais elle ne repond pas c'est le service contentieux qui ne veut pas m'appliquer une reduction ou remise de ces frais j'ai toujours payer mes charges regulièrementdepuis40ans
en plus c'est le syndic qui a decide de dematérialise l'envoi des appels de fonds comme j'ai protesté il me les renvoie à nouveau
je voudrais savoir si d'autres copropriétaires se sont retrouves avec le même problème où si il effectue quelquefois des remises gracieuses pour paiement en retard à certains propriétaires
j'ai contacte la gestionnaire mais elle ne repond pas c'est le service contentieux qui ne veut pas m'appliquer une reduction ou remise de ces frais j'ai toujours payer mes charges regulièrementdepuis40ans
en plus c'est le syndic qui a decide de dematérialise l'envoi des appels de fonds comme j'ai protesté il me les renvoie à nouveau
rambouillet41
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4 févr. 2019 à 16:22
4 févr. 2019 à 16:22
Alors, il vous faut rappeler au syndic cet article du décret :
"Article 35-2
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense."
Il ne peut s'affranchir de cette démarche sans votre accord....
Mais vous-même, connaissez les dates d'exigibilité des fonds, vous devez donc payer à ces dates, même si vous ne recevez rien. Dans ces cas, on paie la même chose que le trimestre précédent en stipulant ne pas avoir reçu l'avis à payer du xx/xx/xxxx
"Article 35-2
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense."
Il ne peut s'affranchir de cette démarche sans votre accord....
Mais vous-même, connaissez les dates d'exigibilité des fonds, vous devez donc payer à ces dates, même si vous ne recevez rien. Dans ces cas, on paie la même chose que le trimestre précédent en stipulant ne pas avoir reçu l'avis à payer du xx/xx/xxxx
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Utilisateur anonyme
4 févr. 2019 à 19:31
4 févr. 2019 à 19:31
Le syndic fait son boulot. Et vous devez payer chaque trimestre, vous connaissez les dates et les montants (1/4 du budget voté en AG pour les charges générales ou selon la date votée des appels spécifiques).
Bref, le courrier d'appel de fonds s'est peut être perdu (eh oui, ça arrive) mais vous devez quand même payer aux dates d'exigibilité.
Ou alors vous acceptez le prélèvement (ce qui peut poser d'autres problèmes...)
Le montant des honoraires de la mise en demeure est indiquée dans le contrat du syndic au chapitre 9.1.
Bref, le courrier d'appel de fonds s'est peut être perdu (eh oui, ça arrive) mais vous devez quand même payer aux dates d'exigibilité.
Ou alors vous acceptez le prélèvement (ce qui peut poser d'autres problèmes...)
Le montant des honoraires de la mise en demeure est indiquée dans le contrat du syndic au chapitre 9.1.
La législation juridique et financière évolue en permanence...