Arrêter une entreprise EURL et dettes
jojo57-2612
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lundi 4 février 2019
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4 février 2019
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Modifié le 4 févr. 2019 à 10:00
gitane2229 - 4 févr. 2019 à 16:25
gitane2229 - 4 févr. 2019 à 16:25
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1 réponse
Bonjour.
Lorsqu'une société n'arrive plus à faire face à ses dettes, elle est en situation juridique de cessation de paiements. Le gérant doit faire une déclaration en ce sens auprès du tribunal de commerce.
Il est nommé un mandataire judiciaire qui examine la situation de l'entreprise.
Ici deux cas :
- continuation de l'activité avec 1 seul salarié, ou 0 salarié (donc licenciement(s))
- trop de dettes, et future liquidation de la société
D'autre part, un salarié "ne se met pas au chômage" comme vous dites, mais il est licencié par son employeur, et bénéficie de tous ses droits en tant que demandeur d'emploi.
Liquidation signifie que la société vend tous ses actifs.
Afin de payer les créanciers suivant un ordre de priorité légal
A l'issue de longs mois, jugement de clôture au tribunal de commerce
Après jugement, si vous vous êtes porté garant auprès de la société, à l'occasion d'un emprunt par exemple, le reliquat de l'emprunt vous sera réclamé par le banquier.
Et d'une manière générale, idem, en cas de cautions ou autres donnés par vous, pour toutes les créances non honorées.
Le comptable de votre entreprise saurait vous donner bien des explications.
Les quelques lignes ci-dessus n'étant qu'un schéma.
Lorsqu'une société n'arrive plus à faire face à ses dettes, elle est en situation juridique de cessation de paiements. Le gérant doit faire une déclaration en ce sens auprès du tribunal de commerce.
Il est nommé un mandataire judiciaire qui examine la situation de l'entreprise.
Ici deux cas :
- continuation de l'activité avec 1 seul salarié, ou 0 salarié (donc licenciement(s))
- trop de dettes, et future liquidation de la société
D'autre part, un salarié "ne se met pas au chômage" comme vous dites, mais il est licencié par son employeur, et bénéficie de tous ses droits en tant que demandeur d'emploi.
Liquidation signifie que la société vend tous ses actifs.
Afin de payer les créanciers suivant un ordre de priorité légal
A l'issue de longs mois, jugement de clôture au tribunal de commerce
Après jugement, si vous vous êtes porté garant auprès de la société, à l'occasion d'un emprunt par exemple, le reliquat de l'emprunt vous sera réclamé par le banquier.
Et d'une manière générale, idem, en cas de cautions ou autres donnés par vous, pour toutes les créances non honorées.
Le comptable de votre entreprise saurait vous donner bien des explications.
Les quelques lignes ci-dessus n'étant qu'un schéma.
La législation juridique et financière évolue en permanence...