Contrat avec fournisseur de GPL : demande de certificat DPE
ludo
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
mon fournisseur de GPL , m'oblige à avoir un certificat DPE avant toute nouvelle livraison .
cette clause vient d'apparaitre , je ne sais comment.
N'est-ce pas une clause abusive ?
merci par avance .
mon fournisseur de GPL , m'oblige à avoir un certificat DPE avant toute nouvelle livraison .
cette clause vient d'apparaitre , je ne sais comment.
N'est-ce pas une clause abusive ?
merci par avance .
1 réponse
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Bonjour
On se demande bien pourquoi on te demande un diagnostic, sauf si c'est pour te pousser à dépenser du pognon inutilement chez un 'partenaire'..
Tu peux poser la question ici:
https://www.anil.org/
Cliquer sur votre ADIL..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...