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4 réponses
Bonjour
Rien cela n'a rien à voir avec un quelconque jugement, la circulaire concerne les officiers d'état civil qui délivrent, dressent, annotent les actes, tiennent les registres mais pas un jugement.
On n'est pas français par circulaire.
Si un jugement existe, il est écrit en marge ou en mention marginale de l'acte de naissance par jugement rendu par le tribunal civil de en date du
A 19 ans, il est mineur, il n'a pas obtenir un jugement d'admission.
Cdt
Rien cela n'a rien à voir avec un quelconque jugement, la circulaire concerne les officiers d'état civil qui délivrent, dressent, annotent les actes, tiennent les registres mais pas un jugement.
On n'est pas français par circulaire.
Si un jugement existe, il est écrit en marge ou en mention marginale de l'acte de naissance par jugement rendu par le tribunal civil de en date du
A 19 ans, il est mineur, il n'a pas obtenir un jugement d'admission.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2019 à 08:40