Frais double residence en gendarmerie
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Christine2905
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Mikalex - 7 mai 2019 à 22:34
Mikalex - 7 mai 2019 à 22:34
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flocroisic
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1 févr. 2019 à 21:30
1 févr. 2019 à 21:30
Bonjour
Effectivement, ca ne peut etre considéré comme frais de double residence.
Effectivement, ca ne peut etre considéré comme frais de double residence.
les dépenses supportées par un militaire de carrière pour se loger dans la ville où il a été affecté ainsi que les frais de déplacement entre cette ville et la localité où sa famille est installée dans une maison dont il est propriétaire ne peuvent être regardées comme des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, dès lors que l'intéressé n'établit pas avoir fait les diligences nécessaires pour loger sa famille au lieu de son affectation ou dans les environs immédiats (CE, arrêt du 15 octobre 1969, n° 74531) ;