Litige avec les Impots sur un trop-perçu

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- - Dernière réponse : pigolego
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3 février 2019
- 3 févr. 2019 à 10:13
Bonjour,
J'ai un litige avec les impots.
En 2017, Pole-Emploi m'avait versé par erreur un gros trop-perçu.
(je n'ai eu à le régulariser par la suite qu'en 2018)
Dans la déclaration des revenus de 2017,
Ne sachant pas si je pouvais ou pas déduire ce trop-perçu des sommes Pole-Emploi de 2017,
je les ai déduit, mais (dans le texte qu'on peut joindre à sa déclaration) j'ai expliqué mon doute,
chiffres à l'appui, et leur ai demandé, parmi les 2 cas, de choisir le cas qu'ils jugeaient légal.
J'ai reçu mon avis d'imposition, et ils ont pris en compte ma déduction de mon trop-perçu.
Maintenant, quelque mois plus tard, on me demande des justificatifs sur ce trop-perçu,
que je leur donne bien sûr, et au final je reçois un redressement car je n'aurais pas dû
déduire mon trop-perçu  ! (alors que j'avais demandé ce qui était légal dans ma déclaration !)

Suis-je dans mes droits ? Puis-je contester ?

Merci de vos réponses
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15 février 2019
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Merci
Bonjour

Le systeme est declaratif, les impots ne peuvent pas corriger à votre place au moment de la declaration. Ce serait une faute de procedure.
Les modifications ne peuvent se faire qu'en suivant les regles de procedure donc par voie de proposition de rectification.
Vous ne pouvez declarer les sommes (déduire) que sur l'année de remboursement.
Comme vous avez remboursé qu'en 2018, vous ne pouvez pas le declarer sur 2017.
Vous pouvez seulement demander la non application des intetets de retard et majoration puisque vous avez précisé la demande d'info sur votre declaration 2017

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Merci
bonjour,

Maintenant, quelque mois plus tard, on me demande des justificatifs sur ce trop-perçu,
que je leur donne bien sûr, et au final je reçois un redressement car je n'aurais pas dû
déduire mon trop-perçu ! (alors que j'avais demandé ce qui était légal dans ma déclaration !)

La réponse à votre demande, vous l'avez eu aujourd'hui ! Ce n'est pas légal.
Quand on pose une question à l'administration, ce n'est pas comme cela que l'on fait. Vous auriez du demander un rescrit fiscal et non pas pas faire une déclaration simultanément et la question. Sans même savoir ce qu'est un rescrit, à quoi aurait servi la réponse de l'administration, car de toute manière vous n'auriez pas pu en tenir compte sur votre déclaration puisque la déclaration était déjà faite...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551

CB

pigolego
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3 février 2019
2 -
Merci de votre réponse rapide . C'est peut etre évident pour quelqu'un comme vous si vous baignez dans le monde fiscal, mais pas pour moi ni la majorité des gens. Déja, utiliser le mot rescrit, c'est pas courant pour tout le monde. Vous n'avez pas répondu à ma question : puis-je contester ou c'est même pas la peine d'après vous ? Merci.
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3 février 2019
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Merci
Merci ... c'est d'autant plus rageant pour moi que j'ai l'impression d'etre victime de plusieurs erreurs ou maladresses successives de plusieurs administrations : d'abord Pole-Emploi qui me pénalise par son erreur, puis les Impots (a quoi cela sert de pouvoir ecrire un texte avec sa déclaration, s'il ne doit pas être lu). Et cerise sur le gateau (pas pénalisant pour moi, mais cocasse quand même), le premier message de redressement m'était bien adressé mais avec,par erreur le descriptif d'une autre personne redressée (détails, qui, pourquoi, et chiffres) !!! Merci pour vos avis
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Merci
puis les Impots (a quoi cela sert de pouvoir ecrire un texte avec sa déclaration, s'il ne doit pas être lu)

Il est lu mes les procedures doivent etre suivies.
Ca sert à alleger les penalites. (Le cadre de developpement s'appelle d'ailleurs mention expresse)
Heureusement qu' y a des procedures à suivre .
Supposons qu'il n'y en ai pas :
Oh lui il a mis à charge ses enfants, ah bah non, je lui enleve.
Oh il a mis 60 km de frais reels, moi je vais à pieds au travail, allez je lui met 5km ca suffit bien ...
pigolego
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2 -
Merci flocroisic
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