Litige avec les Impots sur un trop-perçu
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pigolego
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flocroisic
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Modifié le 2 févr. 2019 à 19:58
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Bonjour
Le systeme est declaratif, les impots ne peuvent pas corriger à votre place au moment de la declaration. Ce serait une faute de procedure.
Les modifications ne peuvent se faire qu'en suivant les regles de procedure donc par voie de proposition de rectification.
Vous ne pouvez declarer les sommes (déduire) que sur l'année de remboursement.
Comme vous avez remboursé qu'en 2018, vous ne pouvez pas le declarer sur 2017.
Vous pouvez seulement demander la non application des intetets de retard et majoration puisque vous avez précisé la demande d'info sur votre declaration 2017
Le systeme est declaratif, les impots ne peuvent pas corriger à votre place au moment de la declaration. Ce serait une faute de procedure.
Les modifications ne peuvent se faire qu'en suivant les regles de procedure donc par voie de proposition de rectification.
Vous ne pouvez declarer les sommes (déduire) que sur l'année de remboursement.
Comme vous avez remboursé qu'en 2018, vous ne pouvez pas le declarer sur 2017.
Vous pouvez seulement demander la non application des intetets de retard et majoration puisque vous avez précisé la demande d'info sur votre declaration 2017