Problème de préavis

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- - Dernière réponse : Chris71140
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1 février 2019
- 1 févr. 2019 à 21:21
Bonjour,
Ma fille se sépare de son ami avec qui elle avait une location. Il a donné son congé avant au propriétaire et à donc obtenu de quitter le logement sans préavis. Nous avions signalé au propriétaire que nous ne serions plus caution pour un seul locataireet que ma fille était fragile et sous anti-depresseurs celui-ci s'est quand même empressé de lui faire signer un avenant au contrat de location ! Elle a envoyé un recommandé en signifiant que d'après la loi, elle avait un préavis de 1 mois car ses revenus ont baissé depuis son entrée dans le logement puisqu'elle a repris des études ! Le propriétaire ne veut apparemment pas le prendre en compte ! A-t-elle un recours ? Merci
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17 février 2019
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Merci
bonsoir,

Et que dit cet avenant que le bailleur a fait signé à votre fille ?

Reprendre ses études n'est pas un motif de préavis réduit à 1 mois.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

cdt.
La reprise des études a engendré une perte de revenus de 1300€ elle est passé à 700€ environ avec ùn loyer de 550€ et deux enfants à charge.
L'avenant dit qu'elle est seule locataire des maintenant ! Ce que je ne comprends pas c'est qu'en tant que caution, on ne nous ai rien fait signer !
djivi38
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17 février 2019
5157 -
Je comprends que la situation de votre fille soit très difficile, mais une perte de revenus n'est pas non plus un motif de préavis réduit à 1 mois.
Je relis votre 1° post et il me vient des questions :

1/ "Il a donné son congé avant au propriétaire et à donc obtenu de quitter le logement sans préavis."
Le contrat de location était-il aux 2 noms ?

2/ Comprend-il une clause de solidarité ?

3/ Que veut dire pour vous "il a obtenu de quitter le logement sans préavis" ?

4/ Mr. "a donné son congé et à donc obtenu de quitter le logement sans préavis."
Un locataire n'est pas obligé de rester dans son logement jusqu'à la fin de son logement; en revanche, il reste redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de son préavis, ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire du loyer & des charges pendant encore 6 MOIS après la FIN de son préavis.

5/ "Nous avions signalé au propriétaire que nous ne serions plus caution pour un seul locataire"
Avez-vous fait un courrier R+AR ?
Vous vouliez donc ne plus être caution du tout, même pour votre fille qui restait dans le logement ?
Ou il manque un petit mot pour signifier au bailleur de votre fille que vous restiez cation du colocataire restant ce qui donnerait cette phrase : "..... que nous ne serions plus caution QUE pour un seul locataire"

6/ Quels engagements avez-vous pris exactement sur votre acte de cautionnement ?
art 22-1 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021342536&cidTexte=LEGITEXT000006069108
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."

Vous pouvez également aller exposer vos soucis à l'ADIL où des juristes vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

A vous lire.
Il a envoyé sa lettre aux propriétaires en disant que son ex-compagne conservait le logement et a obtenu deux de quitter le logement au 1er février donc sans préavis. Il a envoyé sa lettre lundi, reçu mardi par les propriétaires ! Ils ont fait signé cet avenant au bail de location a ma fille qui, n'a rien compris et qui a donc signé. Ma dernière question ne fallait-t-il pas l'accord des cautions pour cet avenant au bail ?
djivi38
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17 février 2019
5157 > Chris71140 -
bonjour,

"Ils ont fait signé cet avenant au bail de location a ma fille qui, n'a rien compris et qui a donc signé."
Ah bon ?? Parce que quand on ne comprend pas un document on le signe les yeux fermés sans soucis et sans chercher à comprendre ce qu'on signe ??!!!!!!

Vous n'avez pas répondu aux questions 1/ - 2/ - 3/ (vous répétez la même chose --> ce n'est donc pas une explication) et - 5/

Vous n'avez pas compris le point 4/... auquel je rajoute que Mr. n'avait pas besoin de demander la permission du bailleur ni besoin de l'obtenir pour quitter ce logement pendant la période de son préavis. Et si votre fille a payé dans sa totalité loyers et charges elle est en droit d'en réclamer (courrier R+AR, puis commission départementale de conciliation, puis tribunal d'instance) la moitié de ses dépenses locatives à Mr. ... au moins pour ce qui est de la durée de son préavis (et + si clause de solidarité, comme déjà expliqué post 3).

"ne fallait-t-il pas l'accord des cautions pour cet avenant au bail ? "
La caution n'est pas signataire du bail, donc non.
Cependant, elle doit être informée des changements (avenants), ce qui semble avoir été le cas. En l'occurrence cet avenant ne change rien aux obligations légales de Mr.


En raison de l'absence de réponses à mes questions qui m'auraient été indispensables pour pouvoir vous aider correctement, je me retire de cette discussion stérile.

cdt.
Chris71140
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1 février 2019
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Puis-je vous envoyer une copie du bail initial et de l'avenant ?
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