Reglement des loyers
Résolu
cari
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour, qd il y a un décalage de règlement des aides aux logement, dois-je régler obligatoirement le loyer dans sa totalité, en attendant ou, uniquement ma part?
A voir également:
- Reglement des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
3 réponses
Bonjour c'est vous qui percevez les aides? Vous devez régler à la date indiquée sur le bail.
cari
Bonjour! C'est mon propriétaire qui reçoit les aides aux logement, directement de la CAF.
Bonjour,
Sur un loyer, votre "part" est de 100%. C'est à dire que vous devez tout le loyer au bailleur, à la date inscrite sur le bail.
Ensuite, il y a une aide qui peut être perçue : l'APL. Si elle est perçue par le bailleur après la date inscrite sur le bail, vous devez régler le premier mois 100% du loyer. La part APL sera récupérée en fin de bail.
Bonne journée
Sur un loyer, votre "part" est de 100%. C'est à dire que vous devez tout le loyer au bailleur, à la date inscrite sur le bail.
Ensuite, il y a une aide qui peut être perçue : l'APL. Si elle est perçue par le bailleur après la date inscrite sur le bail, vous devez régler le premier mois 100% du loyer. La part APL sera récupérée en fin de bail.
Bonne journée
Oui! Je sais, sur ce point ms, suis ds le logement depuis septembre. J ai fait l avance des 2 mois ainsi que réglée la caution. Cela n a pas empêché mon propriétaire de me réclamer des qu'il a reçu les aides, ma part des mois.tandis que je ne lui dois rien jusqu'à février! Bref, aujourd'hui, c'est un autre problème qui me fait douter. La CAF à un décalage ce mois ci et, je voulais savoir si il est en droit de me demander la totalité du loyer malgré qu'il va recevoir l'aide ce mois ci ou le mois prochain?
euh non - en vrai et on trouve facilement sur internet la bien connue "réponse Zimmerman" ou celle la :
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
le bailleur qui demande à recevoir l'apl doit faire crédit de ce montant
https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121102814.html
le bailleur qui demande à recevoir l'apl doit faire crédit de ce montant
La législation juridique et financière évolue en permanence...