État des lieux de sortie et chèque de caution
Pamouux3
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 31 janv. 2019 à 18:18
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A voir également:
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djivi38
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31 janv. 2019 à 18:18
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bonjour,
Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
oui elle a le droit de garder une partie de votre DG pour des entretiens obligatoires dont l'attestation d'entretien ne lui pas été remis. Et, en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Cela dit, l'entretien d'un chauffe eau électrique est minime : une purge mensuelle du groupe de sécurité et le changer si il fuit.
cf.: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
(art 4 --> Annexes --> III. - Installations individuelles.)
cdt.
Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
oui elle a le droit de garder une partie de votre DG pour des entretiens obligatoires dont l'attestation d'entretien ne lui pas été remis. Et, en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Cela dit, l'entretien d'un chauffe eau électrique est minime : une purge mensuelle du groupe de sécurité et le changer si il fuit.
cf.: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
(art 4 --> Annexes --> III. - Installations individuelles.)
cdt.