État des lieux de sortie et chèque de caution
Pamouux3
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai effectué l’état des lieux de sortie de mon logement le 28 décembre et la proprio a marqué rien à signaler tout était OK comme à l’origine à l’état des lieux d’entrée.
Cependant je viens de recevoir mon chèque de caution et 140 € on était enlevé pour l’entretien du ballon d’eau chaude elle me restituerai cette somme si je présente une facture d’entretien du ballon.
Ma question est la suivante : a-t-elle le droit de me prélever quelque chose sur le chèque de caution après avoir marqué R.A.S. sur l’état des lieux de sortie est signé par moi-même et la propriétaire ?
Merci d’avance
J’ai effectué l’état des lieux de sortie de mon logement le 28 décembre et la proprio a marqué rien à signaler tout était OK comme à l’origine à l’état des lieux d’entrée.
Cependant je viens de recevoir mon chèque de caution et 140 € on était enlevé pour l’entretien du ballon d’eau chaude elle me restituerai cette somme si je présente une facture d’entretien du ballon.
Ma question est la suivante : a-t-elle le droit de me prélever quelque chose sur le chèque de caution après avoir marqué R.A.S. sur l’état des lieux de sortie est signé par moi-même et la propriétaire ?
Merci d’avance
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1 réponse
bonjour,
Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
oui elle a le droit de garder une partie de votre DG pour des entretiens obligatoires dont l'attestation d'entretien ne lui pas été remis. Et, en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Cela dit, l'entretien d'un chauffe eau électrique est minime : une purge mensuelle du groupe de sécurité et le changer si il fuit.
cf.: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
(art 4 --> Annexes --> III. - Installations individuelles.)
cdt.
Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
oui elle a le droit de garder une partie de votre DG pour des entretiens obligatoires dont l'attestation d'entretien ne lui pas été remis. Et, en copropriété, est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Cela dit, l'entretien d'un chauffe eau électrique est minime : une purge mensuelle du groupe de sécurité et le changer si il fuit.
cf.: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
(art 4 --> Annexes --> III. - Installations individuelles.)
cdt.
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