Nouvelles constructions
isma
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31 janv. 2019 à 17:49
BmV Messages postés 90366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 31 janv. 2019 à 18:06
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BmV
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31 janv. 2019 à 18:06
31 janv. 2019 à 18:06
Si le constructeur a bien obtenu un permis de construire, vous ne pouvez pas demander quelque chose de ce genre.
Si la construction est située à plus de 1,90 m de la limite de propriété, vous ne pouvez rien faire non plus, sauf à engager une longue et coûteuse procédure civile, aux résultats plus qu'incertains.
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Si la construction est située à plus de 1,90 m de la limite de propriété, vous ne pouvez rien faire non plus, sauf à engager une longue et coûteuse procédure civile, aux résultats plus qu'incertains.
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