Quelle hauteur pour une haie mitoyenne d arbres trentenaires

Question

Bonjour, 

Bonjour,
 
Mon domicile et celui de mon voisin sont séparés par une haie mitoyenne de cyprès (dont les arbres se situent sur mon terrain, à 50 cm de la limite de la propriété) qui ont plus de trente ans.
 
Les arbres ont une hauteur de 3 metres depuis 30 ans. Nous les faisons tailler à cette hauteur tous les 2 ans.  Le voisin a vendu sa maison il y a 3 ans et le nouveau proprietaire souhaite nous imposer de les tailler à 2 metres.
 
Nous prefererions maintenir les 3 metres qui nous permettent de ne pas etre vus dans notre jardin de sa fenetre.
 
Avons nous le droit de les laisser à 3 metres ou devons nous les elaguer à 2 metres?
 
Merci par avance pour votre aide

peuplecameleon · Accepted Answer

bjr

Pour la prescription trentenaire , je me suis toujours demandé comment faire pour prouver la date de plantation de la haie .
Plus de 30 ans , le droit est pour vous , mais le voisinage  c' est important et il faudrait calculer si à 2.5 m vous conservez votre confort de vie  ( en lui expliquant ).
Peut être qu' en faisant un geste , vous diminuez la tension mais aussi la mousse sur son terrain .

BmV · Answer

"Plus de 30 ans , le droit est pour vous , " : pas forcément.

Rappelons la Loi (articles 671 et 672 du Code civil) :
- plantes de plus de 2 m de haut :  plantée à au moins 2 m de la limite
- plantes de moins de 2 m de haut : plantées à au moins 50 cm de la limite.

A priori, le voisin est donc fondé à réclamer l'étêtage à 2 m de haut, sauf division de père de famille ou prescription trentenaire.

Cette prescription trentenaire s'applique non pas si les arbres en question ont été plantés depuis plus de trente ans, mais s'ils ont dépassé la hauteur légale depuis plus de trente ans.

Il vous appartient donc de prouver par tout moyen que c'est le cas ici, c'est à dire prouver qu'en janvier 1989 déjà ces arbres avaient une hauteur supérieure à 2 m.

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Quelle hauteur pour une haie mitoyenne d arbres trentenaires

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