Conflit locataire/propriétaire amené en justice [Résolu]

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21 février 2019
- 31 janv. 2019 à 20:44
Bonjour,

Je remercie d'avance les personnes qui prendront le temps de me lire.

Une très longue histoire depuis presque 1 an, mine mon conjoint.

Il y à litige avec son ancienne propriétaire et c'est récemment passé devant le tribunal d'instance.

Tout s'est passé à l'état des lieux de sortie de son appartement l'an dernier.
État des lieux fait en deux exemplaires signés avec des mentions "ok" ou "nok" (pour dire "non ok") pour donner l'état de chaque pièces de l'appartement.
Elle lui a fait constater que le volet roulant avait un problème, il saccadait. Mais mon conjoint a toujours eu le volet dans cet état.
Bref, elle lui a demandé de rendre l'appartement nickel. Il a fait les petits travaux demandés et à fait venir un professionnel pour constater que le volet était vétuste du a son âge (plus de 10ans), puis à fait faire un devis pour le changer, mon conjoint a envoyé de suite une copie à la propriétaire.
Après cela il a quitté et rendu les clés l'appartement.

Sauf que les ennuis ont commencés.
Il a demandé (par sms) de récupérer la caution, la propriétaire lui a dit qu'elle ne lui rendrait pas, parce qu'elle a trouvé d'autres défauts dans l'appartement, qu'elle n'a pas noté dans l'état des lieux. (Il les a en plus réparé de bonne foi)
S'en est suivi des menaces de sa part (je vais t'envoyer les huissiers) et des insultes (tu fais ta tête de con) toujours par sms, trop facile c'est pas recevable au tribunal.
Quelques jours plus tard, encore un sms haineux, lui disant que le volet roulant est tombé sur le nouveau locataire de l'appartement. Elle a fait changer le volet par une entreprise (différente de celle qui à fait le devis de mon conjoint bien évidemment !)

Mon conjoint a mis ensuite en place une majoration de 10% pour les mois de retard si elle ne rend pas la caution, qu'il envoyait tous les mois par recommandé. Elle faisait la morte, récupérait quand même les recommandés.

Après contact de l'Adil et passage de mon conjoint avec un conciliateur (ou la propriétaire ne s'est pas présenté malgré convocation), les 2 organismes lui ont donné raison pour le fait que le volet n'était normalement pas à sa charge, avec son devis sous les yeux et la facture de la propriétaire également sous les yeux.

A partir de là, mon conjoint a constitué un dossier envoyé au tribunal. Avec photos avant/après travaux demandés dans l'appartement, états des lieux entrée et sortie, décision du conciliateur, devis du professionnel pour le volet... etc
On lui a envoyé à lui comme à la propriétaire une convocation pour venir comparaître devant le tribunal au sujet du litige sur le volet.

Il a reçu les pièces justificatives de la propriétaire 2 jours avant de comparaître, en sachant qu'il lui a fait parvenir les siennes 3 mois à l'avance, donc impossible pour lui de rajouter des pièces supplémentaires s'il le désirait. Nous avons décortiqué son dossier sur le peu de temps qu'il nous restait.
Sûr son état des lieux de sortie elle a ajouté des mentions qui ne figuraient pas sur l'original de mon conjoint, donc falsification. De plus sur les 3 mois qu'elle à eu pour faire son dossier selon les pièces qu'elle à eu de mon conjoint, elle a fait faire des attestations sur honneur par le nouveau locataire qui dit qu'aucune réparation n'a été faite et que le volet était en dysfonctionnement le jour de l'état des lieux d'entrée et le jour de l'aménagement. Et une attestation du professionnel qui a changé le volet, disant qu'il y a eu utilisation anormale du volet. Elle à utilisé les photos de mon conjoint, uniquement celles "avant" réparations sans mettre celles "après" réparations...

Le jour J arrive, mon conjoint et l'ancienne propriétaire comparaissent devant le juge, très timide et stressé, mon conjoint s'est perdu dans ses explications.
Il a commencé par dire que tout à commencé à l'état des lieux de sortie à cause du volet qui saccadait, qu'il a fait venir un professionnel pour constater qu'il était vétuste, que la proprio à pas voulu rendre la caution, malgré appel de l'Adil et passage au conciliateur oú elle ne s'est pas présentée, qu'on lui avait donné raison sur le fait que c'était à elle de le payer.
Puis il est parti (pour la juge ) en hors sujet, en commençant à dire qu'elle à ajouté des choses dans l'état des lieux de sortie donc quelle l'a falsifié, et a commencé à parler d'autres travaux. La juge l'a arrêté et est revenue sur le volet en disant que, si il a signé l'état des lieux c'est quil était d'accord avec le fait que le volet avait un problème et que c'est normalement à sa charge ( très surprise après avoir eu que des avis positifs de l'Adil et du conciliateur...). De là il fait constater à la juge que la mention "NOK" ("non ok") ne dit en rien l'état de fonctionnement du dit volet, elle lui a fait savoir qu'elle était d'accord sur le fait que oui, ça ne veut pas dire grand chose.
Ensuite la propriétaire s'est empressée de montrer les photos de son dossier, et mon conjoint lui a dit que d'une ce sont SES photos à lui et qu'elle a mis uniquement celles avant travaux.
Il a demandé d'être remboursé de la caution, des intérêts de retard, de ses jours de travail et de déplacements perdus (malheureusement oublié la fiche paye et des justificatifs de route pour prouver les montants...)
A la fin la juge à clairement dit quelle à pas encore regardé le dossier et qu'ils auront une réponse par courrier dans 3 mois.

La propriétaire l'a attendu à la sortie en le menaçant car elle a reçu la taxe d'habitation à payer, il l'a ignoré. Elle lui a envoyé un message Facebook le lendemain du tribunal en lui disant qu'il avait intérêt à payer la taxe, il l'a bloqué.
Il y a eu vérification sur impôts gouv (ou il se déclarait bien dans son ancien appart quand il faisait ses impôts) et aucun courrier reçu chez nous pour payer la taxe d'habitation.
Ça ne le gène pas de la payer, mais ce qui le gène c'est quelle communique que par les réseaux sociaux et en menaçant d'appeler les "autorités compétentes".
Il la laisse se débrouiller pour quelle lui fasse parvenir à son nom à LUI, la taxe à payer en s'arrangeant avec les impôts, c'est une grande fille après tout qu'elle se débrouille. Mais marre des menaces, quand il n'a rien reçu à payer, il ne peut rien payer, forcément.

Voilà.. fin de cette longue histoire.
Ma question, que pensez vous de cette situation ? De cette histoire de volet ? Comment ça se passe quand la juge regarde le dossier après le passage ? Elle se fie aux lois ? Comment opère-t-elle ? Je suis complètement impuissante face à mon conjoint qui se mine pour cette histoire et cette proprio de mauvaise foi.
Elle a fait la morte presque 10 mois jusqu'au tribunal et la elle l'a menacé en sortie d'audience et via Facebook. Il à hâte que sa se finisse mais il a peur de "perdre" vu ce qu'a dit la juge sur le volet..


Merci de m'avoir lu, en espérant avoir une réponse...


Lisou_16
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21 février 2019
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Merci
Bonjour

la taxe d'habitation doit être payée par la personne qui habitait le logement le 1er janvier
et même si le déménagement a eu lieu le 2.

Pour le reste, une décision au tribunal d'instance se prend essentiellement sur dossier
donc a part attendre la décision, il n y a pas grand chose a faire pour l'instant.

D’où la nécessité pour la prochaine fois, de faire un vrai état des lieux et pas ok - non ok
et si ça ne convient pas, ne pas signer.
Lisou_16
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31 janvier 2019
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Bonjour sleepy00,

Tout d'abord merci de votre réponse.

Il n'y a pas de soucis, la taxe d'habitation sera payée quand elle sera reçue, mais elle va devoir faire une demande pour la faire parvenir chez mon conjoint, sans ça si elle la garde on ne peut rien faire au final.

Les décisions prises au tribunal ne se font pas aussi selon la loi ?

De plus pour l'état des lieux il avait été signé et mon conjoint était d'accord avec les mentions écrites. Mais il n'est pas d'accord sur le fait que derrière son dos, la propriétaire ait ajouté des mentions en sachant qu'il en a un exemplaire original. Ça se voit du coup que sur l'état des lieux de sortie de la propriétaire il y a des mentions en plus, que mon conjoint n'a pas sur le sien.
sleepy00
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21 février 2019
3232 -
"Les décisions prises au tribunal ne se font pas aussi selon la loi ? "
oui, mais sur beaucoup de chose il y a de l'interprétation et de l'évaluation du juge

"la propriétaire ait ajouté des mentions en sachant qu'il en a un exemplaire original. "

si votre conjoint à fourni au tribunal son exemplaire
le juge verra bien si le propriétaire fourni un exemplaire sur lequel des choses ont été rajoutée.
Lisou_16
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31 janvier 2019
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Sleepy00,

Tout à fait il a fourni son état des lieux de sortie et il y a également celui de la propriétaire, il a également pu dire quelle avait ajouté des mentions sans lui dire au préalable et le lui a montré le jour de la comparution.

Merci pour vos réponses
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Merci
Bonsoir,

Quelques points :

Vous dites que le volet a toujours été dans le même état : est-ce que son état a été noté dans l'état des lieux d'entrée ?

Si ça n'est pas le cas, est-ce que votre ami a un écrit qui prouve que cet état est antérieur à l'EDL de sortie ?

Contrairement à ce que dit la juge, ce n'est pas parce qu'un défaut est noté sur un état des lieux que c'est à la charge des locataires. En l'occurrence, même si le volet est noté en mauvais état sur l'EDL, sa réparation n'est pas forcément à la charge de votre ami : cela peut être le résultat de la vétusté, d'une fragilité du système, etc.

Et je serais votre ami, je ferais des impressions de ces insultes et menaces sur les réseaux sociaux, et je déposerais plainte.

Cordialement,
Valenchantée
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"utilisation anormale" ... encore faudrait-il expliquer ce qu'il entend par là ... !! on s'y est pendu ? on a joué à la corde avec ? on s'en est servi comme éventail ? !!
Lisou_16
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Certes, ce sera à la juge d'en décider...

Mais je suis très étonnée après 2 avis positifs de la part de l'Adil et d'un conciliateur comme quoi le volet n'est normalement pas à la charge du locataire, que la juge ait dit que si le volet est noté sur l'état des lieux de sortie c'est qu'il avait un problème et que mon conjoint doit le réparer.

J'essaye de le rassurer en lui disant que la juge va peut être changer d'avis en regardant le dossier plus en détail et en comparant les pièces de mon conjoint et celle de la propriétaire.
Valenchantée
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Il faut espérer. :)
Lisou_16
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Tout à fait !

Merci pour vos réponse en tout cas !
Valenchantée
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avec plaisir ... :)
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