Eco PTZ et déblocage de fonds
Justine88300
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mardi 29 janvier 2019
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29 janv. 2019 à 15:05
Justine88300 - 7 févr. 2019 à 17:23
Justine88300 - 7 févr. 2019 à 17:23
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1 réponse
Bonjour,
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
- en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
- ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Voir :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
La réglementation relative au prêt à 0 % comporte des exigences en matière de justificatifs des travaux : obligation de fournir des devis et factures mais elle ne prévoit aucune disposition concernant les déblocages de fonds.
voir : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2000/quelles-sont-les-modalites-de-deblocage-des-prets-lorsquune-operation-est-financee-avec-un-pc-et-un-pret-a-0/
Peu de chose sur les modalités de déblocages.
Bonne suite.
Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
- en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
- ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Voir :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905
La réglementation relative au prêt à 0 % comporte des exigences en matière de justificatifs des travaux : obligation de fournir des devis et factures mais elle ne prévoit aucune disposition concernant les déblocages de fonds.
voir : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2000/quelles-sont-les-modalites-de-deblocage-des-prets-lorsquune-operation-est-financee-avec-un-pc-et-un-pret-a-0/
Peu de chose sur les modalités de déblocages.
Bonne suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2019 à 17:23