Eco PTZ et déblocage de fonds

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mardi 29 janvier 2019
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8 février 2019
- - Dernière réponse :  Justine88300 - 7 févr. 2019 à 17:23
Bonjour

Nous avons mis en place un prêt immobilier avec travaux et avec également un Eco PTZ.
Pour les précédentes factures nous avons réglé par CB ou chèque et adressé les factures à la banque, qui nous reversait les fonds sur notre compte après déblocage.
Pour l’Eco PTZ, nous avons procédé de la meme manière : factures réglées aux deux artisans par chèques, et nous avons donné les factures à la banque pour qu’elle nous débloque les fonds sur notre compte.
Problème : la conseillère nous dit qu’il n’est pas possible de procéder de la sorte pour l’eco PTZ et que le règlement doit être fait impérativement par virement bancaire aux artisans.
Qu’en est-il ? Sommes-nous dans notre bon droit ?
Nous ne savons comment faire...
Merci !!
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Bonjour,

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :
- en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
- ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.
Voir :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19905

La réglementation relative au prêt à 0 % comporte des exigences en matière de justificatifs des travaux : obligation de fournir des devis et factures mais elle ne prévoit aucune disposition concernant les déblocages de fonds.
voir : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2000/quelles-sont-les-modalites-de-deblocage-des-prets-lorsquune-operation-est-financee-avec-un-pc-et-un-pret-a-0/

Peu de chose sur les modalités de déblocages.

Bonne suite.

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