Entretien chaudière locataire entrant

Locataire

Lulu1988_6834 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019 - 28 janv. 2019 à 20:32
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 29 janv. 2019 à 01:10

Bonsoir
Je m'excuse de vous déranger mais j'ai besoin que mon m'éclaire sur un probleme. Voilà je viens de prendre un logement en location depuis le 7 janvier 2019. Ayant eu un soucis de chauffage j'ai appelé le gars qui fait les entretiens. Il m'a dit que l'entretien de la chaudière n'avait pas été fait en décembre et du coup il fallait le faire. Nous avons pris rendez vous. Hors l'agence m envoit par mail l'échéancier pour le mois de février en m incluant la facture de l'entretien de la chaudiere indiquant les dates du 1 er décembre 2018 à fin novembre 2019. Est à moi de payer sachant que je suis rentré dans le logement le 7 janvier? Est ce que je peux refuser ? Comment cela se passe ?
Merci de vos conseils.

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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
28 janv. 2019 à 22:27

L'agence doit vous présenter un justificatif d'entretien de moins de 12 mois au 7/1/2019
Si VOUS décidez de payer quelque chose d'autre c'est votre choix

Lulu1988_6834 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019
28 janv. 2019 à 22:36

Mais c est écrit Dans le bail que l'entretien de la. Chaudière est à ma charge ? C est normal ?

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
28 janv. 2019 à 22:38

L'agence doit vous présenter un justificatif d'entretien de moins de 12 mois au 7/1/2019

l'entretien est obligatoire une fois par an - on vous doit un logement utilisable au 7/1/19

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 383
28 janv. 2019 à 23:27

bonsoir,

"Ayant eu un soucis de chauffage j'ai appelé le gars qui fait les entretiens."
C'est votre bailleur et son agence à qui vous auriez dû envoyer un courrier R+AR pour les informer de ce souci de chauffage.

"Il m'a dit que l'entretien de la chaudière n'avait pas été fait en décembre et du coup il fallait le faire."
Un entretien de chaudière est ANNUEL.
S'il tombe le 1° déc. c'est au locataire en place à faire faire cet entretien, et si pas de locataire en place, c'est au bailleur à le faire faire à ses seuls frais en vertu de l'art 6 de la loi du 6/7/1989 : un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>
Ce qui veut dire qu'un locataire n'a pas à payer en tout début de son bail pour l'entretien d'un élément mentionné à son contrat de location... d'autant que le bailleur a inclus le coût d'un entretien annuel dans vos charges mensuelles (donc, vous n'aurez pas à faire vous-même l'entretien de cette chaudière à chaque 1° décembre).
Un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)
Si c'est le cas, vous n'avez toutefois pas à payer pour une période antérieure à votre entrée dans les lieux (ni pour une période postérieure à la fin de votre location = fin du préavis si rendu des clés ce jour-là, OU, pour un départ anticipé, jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire si cette entrée se fait entre votre départ anticipé et la fin de votre préavis).

==> Faire un courrier R+AR à bailleur et agence, en fonction de ce que je viens de vous dire.
Gardez copie de votre courrier et les récépissés.

Les charges devant être régularisées 1 fois/an et justifiées, vérifiez bien que la facture d'entretien de la chaudière sera jointe à la régularisation des charges et vous en vérifierez le montant : vous n'avez pas à payer l'abonnement du bailleur à une quelconque société, mais juste l'entretien.

cdt.

Lulu1988_6834 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019
28 janv. 2019 à 23:41

Le soucis c est que la ils mont tout mis en prélèvement pour le mois de février. Ils m'ont juste envoyé l'échéancier. Loyer + chaudière. Je fais quoi je fais opposition ? J'essaye d'appeler ils répondent pas..

djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 383 > Lulu1988_6834 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019
29 janv. 2019 à 00:20

Vous ne pouvez pas faire opposition !

1° Vous demandez un RIB à votre bailleur/agence leur disant que vous ne voulez plus de prélèvements et que vous avez décidé de payer dorénavant vos loyers et charges par VIREMENTS : le locataire a le choix de son mode de paiement et le bailleur/agence ne peut PAS s'y opposer.
Si vous pouvez aller directement à l'agence... au cas où ils refuseraient de vous donner un RIB... vous leur montrez calmement le texte de loi (que vous aurez imprimé avant d'y aller !!) et ils devraient vous donner leur RIB sans problème...
Si vous ne pouvez/voulez pas vous déplacer, citez la loi dans votre courrier.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/

Article 4 de la loi du 6/7/1989 (Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1)
« Est réputée non écrite toute clause :
a) ...
b) ...
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) …. »

2°) Une fois vos virements mis en place (= quand personne n'aura plus la main sur vos comptes), vous faites un courrier R+AR (au bailleur + agence) pour << mettre en demeure votre bailleur de vous rembourser le trop perçu pour l'entretien de la chaudière pour la période du 1° 12 2018 au 06 01 2019 inclus (puisque date d'entrée les lieux au 07 01 2019), remboursement à faire sous 8 jours à réception du R+AR, à défaut vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation. + formule de politesse >>

Gardez copie de vos courriers et les récépissés correspondants.

Infos pour vous :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989

cdt.

Lulu1988_6834 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019
29 janv. 2019 à 00:36

Donc si je comprend bien je dois payer l'entretien de la chaudière mais à compter de la date de mon entrée dans le logement tout le mois d'avant et les quelques jours d'avant du mois de janvier doivent mettre remboursé ?

OUI, c'est ça.

J'ai compris que votre bailleur vous compte en charges mensuelles le coût de l'entretien annuel de la chaudière... c'est donc qu'il le fait faire lui-même (et que vous n'aurez pas à le faire faire en déc), c'est son droit :
Un « bailleur peut conclure certains contrats d’entretien avec des entreprises dont le coût est répercuté sur vos charges. »
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/entretien-courant-et-reparations-locatives-la-charge-du-locataire
(Pavé vert page 8/9)

Mais il est bien évident que <gras>vos charges, quelles qu'elles soient, débutent le jour de votre entrée dans les lieux, pas avant.
Or, on vous a fait payer les charges de l'entretien de la chaudière depuis le 1° déc et votre entrée dans les lieux est seulement du 7 janv. : toute la somme prélevée pour l'entretien de la chaudière pour la période du 1° déc au 6 janv est un "trop perçu" qui exige un remboursement immédiat... ou un autre arrangement, mais cette somme - pour cette période - doit vous être restituée.

Et si le justificatif - que vous devez avoir - comprend un coût pour un CONTRAT d'entretien, et qu'on vous l'a prélevé aussi, vous en réclamerez le remboursement : un locataire n'a PAS obligation de prendre un contrat d'entretien, il a seulement obligation d'1 entretien annuel (sauf si le bailleur, comme pour vous, intègre le coût de l'entretien dans les charges mensuelles.)

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