Vente murs local commercial
rosieres615
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 févr. 2019 à 17:02
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 févr. 2019 à 17:02
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Poisson92100
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9 févr. 2019 à 17:02
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Bonjour
"un acquéreur qui m'a fait une offre concrète dans les règles prévues par les textes de loi. "
Le debut laisse perplexe puisqu'aucune loi ne prévoit de forme spécifique !
"Celui ci , prioritaire pour l' achat" OUi depuis la loi pinel en 2014
"m'a adressé dans un premier temps un offre écrite en lettre simple inférieure à celle de l'éventuel acquéreur. "
C'est un simple droit de préemption donc son offre est nulle (il ne peut que s'aligner) et selon la jurisprudence en donnât un nouveau prix il renonce a son droit de préemption !
mais il est infiniment plus simple de laisser le notaire faire cette offre- donnez lui votre offre accepté et ces échanges (qui ne valent à mon sens rien) et laissez le faire
"un acquéreur qui m'a fait une offre concrète dans les règles prévues par les textes de loi. "
Le debut laisse perplexe puisqu'aucune loi ne prévoit de forme spécifique !
"Celui ci , prioritaire pour l' achat" OUi depuis la loi pinel en 2014
"m'a adressé dans un premier temps un offre écrite en lettre simple inférieure à celle de l'éventuel acquéreur. "
C'est un simple droit de préemption donc son offre est nulle (il ne peut que s'aligner) et selon la jurisprudence en donnât un nouveau prix il renonce a son droit de préemption !
mais il est infiniment plus simple de laisser le notaire faire cette offre- donnez lui votre offre accepté et ces échanges (qui ne valent à mon sens rien) et laissez le faire