Vente murs local commercial
rosieres615
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je veux vendre les murs de mon fonds de commerce. J'ai trouvé un acquéreur qui m'a fait une offre concrète dans les règles prévues par les textes de loi.
J'ai signifié au locataire actuel (titulaire du fonds de commerce) en LR/AR avec toutes les mentions légales mes démarches pour cette vente des murs .
Celui ci , prioritaire pour l' achat m'a adressé dans un premier temps un offre écrite en lettre simple inférieure à celle de l'éventuel acquéreur.
Ensuite,il m'a adressé un courrier en LR/AR m'informant qu'il était intéressé par l'achat , sous réserve d'accord de crédit, mais SURTOUT sans mentionner un montant de prix d'Achat.
Ce dernier courrier est il légal sans mention de MONTANT DE PRIX D'ACHAT ???
J'ai signifié au locataire actuel (titulaire du fonds de commerce) en LR/AR avec toutes les mentions légales mes démarches pour cette vente des murs .
Celui ci , prioritaire pour l' achat m'a adressé dans un premier temps un offre écrite en lettre simple inférieure à celle de l'éventuel acquéreur.
Ensuite,il m'a adressé un courrier en LR/AR m'informant qu'il était intéressé par l'achat , sous réserve d'accord de crédit, mais SURTOUT sans mentionner un montant de prix d'Achat.
Ce dernier courrier est il légal sans mention de MONTANT DE PRIX D'ACHAT ???
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1 réponse
Bonjour
"un acquéreur qui m'a fait une offre concrète dans les règles prévues par les textes de loi. "
Le debut laisse perplexe puisqu'aucune loi ne prévoit de forme spécifique !
"Celui ci , prioritaire pour l' achat" OUi depuis la loi pinel en 2014
"m'a adressé dans un premier temps un offre écrite en lettre simple inférieure à celle de l'éventuel acquéreur. "
C'est un simple droit de préemption donc son offre est nulle (il ne peut que s'aligner) et selon la jurisprudence en donnât un nouveau prix il renonce a son droit de préemption !
mais il est infiniment plus simple de laisser le notaire faire cette offre- donnez lui votre offre accepté et ces échanges (qui ne valent à mon sens rien) et laissez le faire
"un acquéreur qui m'a fait une offre concrète dans les règles prévues par les textes de loi. "
Le debut laisse perplexe puisqu'aucune loi ne prévoit de forme spécifique !
"Celui ci , prioritaire pour l' achat" OUi depuis la loi pinel en 2014
"m'a adressé dans un premier temps un offre écrite en lettre simple inférieure à celle de l'éventuel acquéreur. "
C'est un simple droit de préemption donc son offre est nulle (il ne peut que s'aligner) et selon la jurisprudence en donnât un nouveau prix il renonce a son droit de préemption !
mais il est infiniment plus simple de laisser le notaire faire cette offre- donnez lui votre offre accepté et ces échanges (qui ne valent à mon sens rien) et laissez le faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...