Augmentation légale loyer garage

Bob - 28 janv. 2019 à 19:34
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 29 janv. 2019 à 13:22
Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'un garage avec un bail en cours qui date de 1987.
La locataire est là même depuis cette date.
Le loyer est de 187€ trimestriel.
Le bail est reconductible tous les ans, avril à avril.
De combien puis-je augmenter le loyer pour rester dans la loi.
Merci.
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4 réponses

peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
Modifié le 28 janv. 2019 à 20:01
bsr

la réponse est dans votre bail ... le plus souvent c' est l' indice de la construction du dernier trimestre connu qui sert de référence mais cela peut être un autre indice .

Pour un bail fait en avril , on suppose que le dernier trimestre connu était le 4ème de l' année précédente donc pour vous ce sera le 4 ème de 2018 qui vous sera utile ( il n' est pas encore connu aujourd' hui ) . Cet indice sera à comparer avec le 4ème de 2017 ( 1667 ).

Exemple si l' indice de 2018 ( 4ème T) est de 1750 , vous pourrez mettre un loyer de :

187 / 1667 * 1750 = 196.3 €

Il arrive parfois que l' indice baisse , le loyer doit donc baisser
L ' augmentation du bail peut aussi s' appuyer sur la moyenne mensuelle de l' indice ( même calcul ).

En résumé , regarder ce qui noté sur le bail
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Merci pour votre réponse.
A quelle moment le fameux indice de calcul du 4ème trimestre 2018 est il actualisé.
Merci.
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peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 150
Modifié le 29 janv. 2019 à 09:24
Au cours du mois de mars 2019 ( il n' y a pas un jour précis )

En mars tous les jours , vous jetez un oeil ici :

http://www.advenis-res.com/advenis/indices-insee-icc-ilat-ilc#ICC

ps : Il faut que cela soit cet indice de référence de noté sur votre bail
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Merci beaucoup.
Bonne journée.
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Sur le bail d'avril 87 il est stipulé que l'indexation se fera sur l'indice du 3 ème trimestre de l'année précédente.
Donc ....puis je l'indexé aussi sur le même critère.
Merci.
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
29 janv. 2019 à 13:22
oui
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