Augmentation légale loyer garage
Bob
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'un garage avec un bail en cours qui date de 1987.
La locataire est là même depuis cette date.
Le loyer est de 187€ trimestriel.
Le bail est reconductible tous les ans, avril à avril.
De combien puis-je augmenter le loyer pour rester dans la loi.
Merci.
Je viens de faire l'acquisition d'un garage avec un bail en cours qui date de 1987.
La locataire est là même depuis cette date.
Le loyer est de 187€ trimestriel.
Le bail est reconductible tous les ans, avril à avril.
De combien puis-je augmenter le loyer pour rester dans la loi.
Merci.
A voir également:
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- Augmentation du loyer - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
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4 réponses
bsr
la réponse est dans votre bail ... le plus souvent c' est l' indice de la construction du dernier trimestre connu qui sert de référence mais cela peut être un autre indice .
Pour un bail fait en avril , on suppose que le dernier trimestre connu était le 4ème de l' année précédente donc pour vous ce sera le 4 ème de 2018 qui vous sera utile ( il n' est pas encore connu aujourd' hui ) . Cet indice sera à comparer avec le 4ème de 2017 ( 1667 ).
Exemple si l' indice de 2018 ( 4ème T) est de 1750 , vous pourrez mettre un loyer de :
187 / 1667 * 1750 = 196.3 €
Il arrive parfois que l' indice baisse , le loyer doit donc baisser
L ' augmentation du bail peut aussi s' appuyer sur la moyenne mensuelle de l' indice ( même calcul ).
En résumé , regarder ce qui noté sur le bail
la réponse est dans votre bail ... le plus souvent c' est l' indice de la construction du dernier trimestre connu qui sert de référence mais cela peut être un autre indice .
Pour un bail fait en avril , on suppose que le dernier trimestre connu était le 4ème de l' année précédente donc pour vous ce sera le 4 ème de 2018 qui vous sera utile ( il n' est pas encore connu aujourd' hui ) . Cet indice sera à comparer avec le 4ème de 2017 ( 1667 ).
Exemple si l' indice de 2018 ( 4ème T) est de 1750 , vous pourrez mettre un loyer de :
187 / 1667 * 1750 = 196.3 €
Il arrive parfois que l' indice baisse , le loyer doit donc baisser
L ' augmentation du bail peut aussi s' appuyer sur la moyenne mensuelle de l' indice ( même calcul ).
En résumé , regarder ce qui noté sur le bail
Merci pour votre réponse.
A quelle moment le fameux indice de calcul du 4ème trimestre 2018 est il actualisé.
Merci.
A quelle moment le fameux indice de calcul du 4ème trimestre 2018 est il actualisé.
Merci.
Au cours du mois de mars 2019 ( il n' y a pas un jour précis )
En mars tous les jours , vous jetez un oeil ici :
http://www.advenis-res.com/advenis/indices-insee-icc-ilat-ilc#ICC
ps : Il faut que cela soit cet indice de référence de noté sur votre bail
En mars tous les jours , vous jetez un oeil ici :
http://www.advenis-res.com/advenis/indices-insee-icc-ilat-ilc#ICC
ps : Il faut que cela soit cet indice de référence de noté sur votre bail
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