Permis de construire accorder par le mair
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Aude666
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BmV
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Modifié le 27 janv. 2019 à 10:47
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"obligé de toucher à nos fondations " : ils n'ont pas le droit.
C'est à eux de s'arranger pour que leurs travaux n'impactent pas l'intégrité de votre maison.
Ce qui se passe sur une propriété voisine ne vous concerne pas et vice-versa.
L'existence d'un permis de construire délivré en bonne et due forme ne vous engage en rien ; par ailleurs, le maire n'a pas à considérer d'autres éléments que les règles d'urbanisme.
Quel est donc ce "protocole" que vous allez signer ?
--
C'est à eux de s'arranger pour que leurs travaux n'impactent pas l'intégrité de votre maison.
Ce qui se passe sur une propriété voisine ne vous concerne pas et vice-versa.
L'existence d'un permis de construire délivré en bonne et due forme ne vous engage en rien ; par ailleurs, le maire n'a pas à considérer d'autres éléments que les règles d'urbanisme.
Quel est donc ce "protocole" que vous allez signer ?
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JiGéGé
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27 janv. 2019 à 11:38
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Après l'avoir bien lu en détail et si les conditions financières vous conviennent, vous pouvez
en principe signer ce protocole ; mais cela ne constitue nullement une autorisation pour le
constructeur à toucher à votre maison.
C'est en effet à lui de faire en sorte que son projet n'ait pas de répercussions néfastes sur
le voisinage.
Il peut sembler pertinent de signifier votre position à ce sujet par un recommandé+AR.
On peut raisonnablement envisager de faire appel à un avocat pour affirmer cette décision.
en principe signer ce protocole ; mais cela ne constitue nullement une autorisation pour le
constructeur à toucher à votre maison.
C'est en effet à lui de faire en sorte que son projet n'ait pas de répercussions néfastes sur
le voisinage.
Il peut sembler pertinent de signifier votre position à ce sujet par un recommandé+AR.
On peut raisonnablement envisager de faire appel à un avocat pour affirmer cette décision.
Aude666
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27 janv. 2019 à 11:49
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Le promoteur nous dit que si nous allons en justice nous ne gagneront pas pensez-vous qu’avec ses histoires de fondation nous pouvons gagner en justice
JiGéGé
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27 janv. 2019 à 12:08
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On peut raisonnablement envisager de faire appel à un avocat.
Nous ne disposons pas des détails précis du dossier.
Cela étant, ce que «le promoteur dit» ......
Nous ne disposons pas des détails précis du dossier.
Cela étant, ce que «le promoteur dit» ......
Aude666
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27 janv. 2019 à 12:11
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Merci beaucoup pour vos conseils et renseignements
27 janv. 2019 à 11:32