Permis de construire accorder par le mair
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Aude666
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Bonjour nous avons acheté notre maison il y a 1ans et demie et nous avons pris connaissance resament d’un permis de construire acceptée par le maire . En effet 2maisons juste À côté de chez nous vont être démoli pour en faire 2 immeubles au moment de la signature du protocole nous apprenons qu’ils seront obligé de toucher à nos fondations pour consolider notre maison pouvons-nous nous opposer à ce projet en sachant que notre bien peut être impacté et surtout avons-nous des chances de gagner ? Et bien entendu nous n’avons signé aucun protocole avec le promoteur
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4 réponses
"obligé de toucher à nos fondations " : ils n'ont pas le droit.
C'est à eux de s'arranger pour que leurs travaux n'impactent pas l'intégrité de votre maison.
Ce qui se passe sur une propriété voisine ne vous concerne pas et vice-versa.
L'existence d'un permis de construire délivré en bonne et due forme ne vous engage en rien ; par ailleurs, le maire n'a pas à considérer d'autres éléments que les règles d'urbanisme.
Quel est donc ce "protocole" que vous allez signer ?
--
C'est à eux de s'arranger pour que leurs travaux n'impactent pas l'intégrité de votre maison.
Ce qui se passe sur une propriété voisine ne vous concerne pas et vice-versa.
L'existence d'un permis de construire délivré en bonne et due forme ne vous engage en rien ; par ailleurs, le maire n'a pas à considérer d'autres éléments que les règles d'urbanisme.
Quel est donc ce "protocole" que vous allez signer ?
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Aude666
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Le protocole que nous allions signer était une compensation financière pour la perte de mon activité je suis assistante maternelle et tout ce que les travaux vont engendrer un bruit est en tremblements de ma maison je ne pourrai pas travailler ils ont profité pour nous informer qu’ils aller mettre Des picots sur nos fondations pour que notre maison ne bouge pas et on a eu très peur
Après l'avoir bien lu en détail et si les conditions financières vous conviennent, vous pouvez
en principe signer ce protocole ; mais cela ne constitue nullement une autorisation pour le
constructeur à toucher à votre maison.
C'est en effet à lui de faire en sorte que son projet n'ait pas de répercussions néfastes sur
le voisinage.
Il peut sembler pertinent de signifier votre position à ce sujet par un recommandé+AR.
On peut raisonnablement envisager de faire appel à un avocat pour affirmer cette décision.
en principe signer ce protocole ; mais cela ne constitue nullement une autorisation pour le
constructeur à toucher à votre maison.
C'est en effet à lui de faire en sorte que son projet n'ait pas de répercussions néfastes sur
le voisinage.
Il peut sembler pertinent de signifier votre position à ce sujet par un recommandé+AR.
On peut raisonnablement envisager de faire appel à un avocat pour affirmer cette décision.
Le promoteur nous dit que si nous allons en justice nous ne gagneront pas pensez-vous qu’avec ses histoires de fondation nous pouvons gagner en justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...