Annuler une expulsion
TplirRosy-Anne
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26 janv. 2019 à 20:39
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 28 févr. 2019 à 13:31
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3 réponses
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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28 janv. 2019 à 13:03
28 janv. 2019 à 13:03
Bonjour,
si vous avez reçu un commandement de quitter les lieux
c'est que votre bail est déjà résilié suite a une décision de justice.
A partir du moment ou le bail est résilié, vous occupez le logement illégalement.
le propriétaire est en droit de vous demander de partir, avec expulsion si besoin, si le jugement le prévoit.
Un plan de surendettement n'annule pas une résiliation de bail, et ne protège donc pas d'une expulsion.
Il vous protège seulement par rapport à la dette.
Si c'est un bailleur social, il est possible qu'il accepte d'annuler l'expulsion si vous avez repris le paiement.
essayez de négocier avec.
Autrement Le mieux pour éviter l'expulsion étant de partir de soi même.
L'expulsion ne pourra pas se faire avant le 1er avril, ce qui vous laisse un petit délai pour trouver autre chose.
Vous pouvez demander auprès de la préfecture, un délai supplémentaire en justifiant que vous avez repris vos paiements, et qu'il vous faut un peu plus de temps pour trouver un nouveau logement.
Vous pouvez également prendre contact avec la CCAPEX (qui a déjà du vous envoyer plusieurs courriers)
afin qu'elle vous aide a trouver une solution de relogement.
si vous avez reçu un commandement de quitter les lieux
c'est que votre bail est déjà résilié suite a une décision de justice.
A partir du moment ou le bail est résilié, vous occupez le logement illégalement.
le propriétaire est en droit de vous demander de partir, avec expulsion si besoin, si le jugement le prévoit.
Un plan de surendettement n'annule pas une résiliation de bail, et ne protège donc pas d'une expulsion.
Il vous protège seulement par rapport à la dette.
Si c'est un bailleur social, il est possible qu'il accepte d'annuler l'expulsion si vous avez repris le paiement.
essayez de négocier avec.
Autrement Le mieux pour éviter l'expulsion étant de partir de soi même.
L'expulsion ne pourra pas se faire avant le 1er avril, ce qui vous laisse un petit délai pour trouver autre chose.
Vous pouvez demander auprès de la préfecture, un délai supplémentaire en justifiant que vous avez repris vos paiements, et qu'il vous faut un peu plus de temps pour trouver un nouveau logement.
Vous pouvez également prendre contact avec la CCAPEX (qui a déjà du vous envoyer plusieurs courriers)
afin qu'elle vous aide a trouver une solution de relogement.
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