Coupure d'eau

MICMIC -
micmic - 27 janv. 2019 à 22:21

Bonjour,

La loi interdit maintenant de procéder à des coupures d'eau depuis 2014 pour des factures impayées. Existe t il dans le département du Morbihan des dispositions spéciales concernant la distribution d'eau.
Merci

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BmV Messages postés 98528 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 19 203

Non.

La loi de 2013 est bien évidemment de portée nationale et ne prévoit pas d'exception.
Ces dispositions sont codifiées notamment dans l'article L115-3 du code de 4action sociale
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796470/2012-03-15/

Tous les autres détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/

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micmic

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