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BmV
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26 janv. 2019 à 18:17
26 janv. 2019 à 18:17
Non.
La loi de 2013 est bien évidemment de portée nationale et ne prévoit pas d'exception.
Ces dispositions sont codifiées notamment dans l'article L115-3 du code de 4action sociale
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796470/2012-03-15/
Tous les autres détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/
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La loi de 2013 est bien évidemment de portée nationale et ne prévoit pas d'exception.
Ces dispositions sont codifiées notamment dans l'article L115-3 du code de 4action sociale
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796470/2012-03-15/
Tous les autres détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/
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