Coupure d'eau
Bonjour,
La loi interdit maintenant de procéder à des coupures d'eau depuis 2014 pour des factures impayées. Existe t il dans le département du Morbihan des dispositions spéciales concernant la distribution d'eau.
Merci
La loi interdit maintenant de procéder à des coupures d'eau depuis 2014 pour des factures impayées. Existe t il dans le département du Morbihan des dispositions spéciales concernant la distribution d'eau.
Merci
2 réponses
-
ModérateurNon.
La loi de 2013 est bien évidemment de portée nationale et ne prévoit pas d'exception.
Ces dispositions sont codifiées notamment dans l'article L115-3 du code de 4action sociale
ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796470/2012-03-15/
Tous les autres détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/
-- -
Je vous remercie de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...