Coupure d'eau

MICMIC -  
 micmic -
Bonjour,

La loi interdit maintenant de procéder à des coupures d'eau depuis 2014 pour des factures impayées. Existe t il dans le département du Morbihan des dispositions spéciales concernant la distribution d'eau.
Merci

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43707 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 611
     
    Non.

    La loi de 2013 est bien évidemment de portée nationale et ne prévoit pas d'exception.
    Ces dispositions sont codifiées notamment dans l'article L115-3 du code de 4action sociale
    ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006796470/2012-03-15/

    Tous les autres détails ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/2975-coupure-d-eau-interdite-que-dit-la-loi/

    --
    0
  2. micmic
     
    Je vous remercie de votre réponse
    0

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