Changement de propriétaire et question sur bail
Valou
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour. Voici ma question : je suis étudiant et je suis locataire. Mon propriétaire a vendu l'appartement à une agence immobilière. La bonne nouvelle je reste dans l'appartement. Je voulais savoir concernant le bail car avec l'ancien propriétaire mon bail va jusqu'en août 2020. Maintenant est ce que le nouveau propriétaire peut casser et changer le bail? A t'il le droit d'augmenter le loyer avant la fin du bail? J'espère que ma question est claire. Merci d'avance
A voir également:
- Changement de propriétaire en cours de bail commercial
- En cours d'acheminement - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire - Forum Automobile
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes certain que c'est une VENTE ? ou plutôt un mandat de gestion ?
Enfin peu importe, ce qu'il vous faut c'est recevoir un courrier recommandé pour vous donner les coordonnées du nouveau propriétaire (mandataire ?) à qui payer le loyer.
Le bail continue sans changement, il peut être indexé chaque année si c'est prévu (= écrit sur le bail).
Vous êtes certain que c'est une VENTE ? ou plutôt un mandat de gestion ?
Enfin peu importe, ce qu'il vous faut c'est recevoir un courrier recommandé pour vous donner les coordonnées du nouveau propriétaire (mandataire ?) à qui payer le loyer.
Le bail continue sans changement, il peut être indexé chaque année si c'est prévu (= écrit sur le bail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"...... avant la date de fin de l'ancien bail."
ce que vous appelez votre "ancien bail" est votre contrat de location initial qui reste valable dans tous les cas et qui se renouvelle tacitement pour la même durée que celle initiale, jusqu'à votre départ.
Un bail ne se refait JAMAIS.
Si une révision de loyer est prévue à votre contrat de location initial, le bailleur peut la faire ANNUELLEMENT à la date mentionnée sur le contrat de location, ou à défaut à la date de sa signature.
En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit faire un "avenant au bail" pour y noter ses nom, prénom et coordonnées postales. Le locataire peut à ce moment-là lui demander son RIB pour le paiement des loyers (les virements sont conseillés et les prélèvements fortement déconseillés).
cdt.