A voir également:
- Changement de bailleur en cours de bail commercial
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Bail de location pdf - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Caf dossier en cours de traitement depuis 2 mois - Forum aides au logement
1 réponse
Utilisateur anonyme
26 janv. 2019 à 14:32
26 janv. 2019 à 14:32
Bonjour,
Vous êtes certain que c'est une VENTE ? ou plutôt un mandat de gestion ?
Enfin peu importe, ce qu'il vous faut c'est recevoir un courrier recommandé pour vous donner les coordonnées du nouveau propriétaire (mandataire ?) à qui payer le loyer.
Le bail continue sans changement, il peut être indexé chaque année si c'est prévu (= écrit sur le bail).
Vous êtes certain que c'est une VENTE ? ou plutôt un mandat de gestion ?
Enfin peu importe, ce qu'il vous faut c'est recevoir un courrier recommandé pour vous donner les coordonnées du nouveau propriétaire (mandataire ?) à qui payer le loyer.
Le bail continue sans changement, il peut être indexé chaque année si c'est prévu (= écrit sur le bail).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2019 à 14:37
26 janv. 2019 à 14:58
"...... avant la date de fin de l'ancien bail."
ce que vous appelez votre "ancien bail" est votre contrat de location initial qui reste valable dans tous les cas et qui se renouvelle tacitement pour la même durée que celle initiale, jusqu'à votre départ.
Un bail ne se refait JAMAIS.
Si une révision de loyer est prévue à votre contrat de location initial, le bailleur peut la faire ANNUELLEMENT à la date mentionnée sur le contrat de location, ou à défaut à la date de sa signature.
En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire doit faire un "avenant au bail" pour y noter ses nom, prénom et coordonnées postales. Le locataire peut à ce moment-là lui demander son RIB pour le paiement des loyers (les virements sont conseillés et les prélèvements fortement déconseillés).
cdt.
26 janv. 2019 à 16:39