Branchements frauduleux sur ma parcelle [Résolu]

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16 février 2019
- 16 févr. 2019 à 20:04
Bonjour,
en 2015 une chambre orange + branchements frauduleux edf +gdf + véolia borne incendie ces entreprises se sont installés chez moi sans m'avertir . Ces protagonistes m'ont fait signé une convention pour se couvrir pour un dédommagement de 3000 euros afin que je me taise et que je ne leur intente aucune procédure en justice en tout et pour tout ils m'ont pris + de 7.5 mètres carré sur ma parcelle
Ces gens sont chez moi depuis 2015 à titre gratuit
Que dois -je faire ?
Cordialement Michel
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Merci
Bonjour,

Ce n'est pas à titre gratuit, vu qu'ils vous ont donné 3000€, non ? Pourquoi avoir signé l'accord en 2015 si justement, vous n'étiez pas d'accord ?

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merci pour vôtre aide j'ai enfin résolu mon probléme !!
maylin27
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16 février 2019
7791 -
C est a dire ?????
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16 février 2019
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Merci
Bonjour,

3000 € pour 7,5 m2, cela fait 400 € par m2, assez correct au vue du prix du terrain.
Commenter la réponse de ginto5
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Merci
merci de m'avoir répondu sur les questions concernant mon problème
néanmoins les branchements frauduleux sur ma parcelle sont illégales sur le plan juridique , car je suis toujours considéré l'unique propriétaire de cette parcelle et je perds de la plu valu
aucun acte notarié n'est signé à ce jour car lorsque je recevrais mes charges je devrais aussi payer pour mes occupants qui se sont octroyés une partie de ma parcelle
Certes ; j'ai signé une convention seulement après la réalisation des travaux
je suis dépité ! d'ailleurs ce ne sont pas ces entreprises qui m'ont dédommager c'est le maître d'oeuvre qui m'a dédommager et non ces entreprises ! j'avais oublié de le signaler ! excusez de cet oubli !!
pourrais -je prétendre à leurs faire signer un bail à ces entreprises ?
Je suis quand même chez moi !!
c'est quand même une violation de domicile !
Cordialement
"c'est quand même une violation de domicile ! " Et vous étiez donc sous l'emprise de quelle type de drogue ou on vous a menacé avec quel type d'arme lorsque vous avez signé la convention ?

Autant sans signature / convention, je comprend le problème et j'imagine qu'il y a moyen de faire valoir vos droits, autant avec la convention signée par vous, je ne vois pas trop !
Commenter la réponse de michelfritz
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Merci
Je suis employé de mairie le maire m'a téléphoné à mon domicile j'ai marqué la date et l'heure car c'est la mairie qui a donné son feu vert et je n'étais pas pris sous aucune prise de produits illicites je pensais une solidarité de vôtre part ou une solution !
vous m'avez vexé !
Je m'oriente vers ma protection Juridique en espérant qu'ils seront en mesure de me répondre sans aucune vexation !
Merci de vôtre soutien qui ne m'est d'aucun secours apparemment !!
maylin27
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16 février 2019
7791 -
bonjour
le maire vous a appelé pour vous demander et expliquer la situation, mais vous etiez LIBRE de signer ou pas la CONVENTION qui est un contrat et qui vous engage mutuellement.

Dans mon "village" un propriétaire a refusé l implantation d une antenne relais sur sa parcelle, et Orange en a cherché un autre qui a accepté.

Une secrétaire de mairie en retraite..
rhoooo on vous avez été vexé? pour si peut?
Commenter la réponse de michelfritz
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Merci
"une solidarité de vôtre part ou une solution !
vous m'avez vexé ! "


Dans le juridique, il n'y a pas de "solidarité" mais des lois. Il ne faut pas être vexé, je voulais toutes les informations nécessaire pour savoir si cette convention que vous avez signé pouvait être annulée.

Apparemment, vous l'avez donc signé en ayant toutes vos capacités mentales et sans obligation quelconque, donc il faut maintenant s'en tenir.

En effet, vous pouvez consulter votre assistance juridique, qui vous donnera les mêmes conclusions.

Bonne journée
Bonjour
j'ai effectivement contacté ma protection juridique , celle-ci me dit tout le contraire de ce que vous m'avez dit ! elle se range de mon côté ! cette convention est belle et bien caduque ! elle est insignifiante sur le plan pénal !
Merci de vôtre aide !
Cordialement Michel
Non seulement il est vexé, mais en plus il engueule ceux qui lui ont répondu....hey bah quelle mentalité.....
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16 février 2019
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Merci
"cette convention est belle et bien caduque !" : et ils vous ont dit pourquoi ?

Et pourquoi "pénal" ?

Cela étant, puisque vous n'avez pas donné l'intégralité du texte, les réponses données ne pouvaient être basées que sur le principe de la signature d'une convention, donc d'un contrat, qui se fait généralement d'un commun accord et non pas sous la contrainte.

--
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Merci
merci de vôtre aide
cordialement
Michel
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16 février 2019
7482
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Merci
"cette convention est belle et bien caduque !" : et ils vous ont dit pourquoi ?

--
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16 février 2019
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Merci
Juridiquement parlant : quel motif vous a donné votre protection juridique pour valider la caducité de la convention ? et pourquoi pénal ???
Vous voulez avoir absolument raison et nous faire croire cela sans donner d explication ? Vous oubliez que certains d entre nous ont une formation juridique.......!!!
a vous lire peut etre :
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Merci
merci pour vôtre aide
maylin27
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16 février 2019
7791 -
Vous ne repondez pas a ma question ...du 11

Comment avez vous resolu votre problème ????
merci pour vôtre soutien persistant !!!!! ??????????????????????????
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16 février 2019
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Merci
PTDR !
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Merci
Je crois que pepere n'a pas envie de répondre, il n'a pas eu la réponse qu'il voulait entendre sur le forum....et bon sa protection juridique lui a dit autre chose, vous comprenez ici sur ce forum y a que des incompétents...
xplom
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16 février 2019
619 -
et moi donc, bonsoir
quand je mets un sujet en suivi c'est pour avoir un éclaircissement de la chose
je reste sur ma faim , dommage..
Commenter la réponse de Alex
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