Branchements frauduleux sur ma parcelle
Résolu
michelfritz
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
en 2015 une chambre orange + branchements frauduleux edf +gdf + véolia borne incendie ces entreprises se sont installés chez moi sans m'avertir . Ces protagonistes m'ont fait signé une convention pour se couvrir pour un dédommagement de 3000 euros afin que je me taise et que je ne leur intente aucune procédure en justice en tout et pour tout ils m'ont pris + de 7.5 mètres carré sur ma parcelle
Ces gens sont chez moi depuis 2015 à titre gratuit
Que dois -je faire ?
Cordialement Michel
en 2015 une chambre orange + branchements frauduleux edf +gdf + véolia borne incendie ces entreprises se sont installés chez moi sans m'avertir . Ces protagonistes m'ont fait signé une convention pour se couvrir pour un dédommagement de 3000 euros afin que je me taise et que je ne leur intente aucune procédure en justice en tout et pour tout ils m'ont pris + de 7.5 mètres carré sur ma parcelle
Ces gens sont chez moi depuis 2015 à titre gratuit
Que dois -je faire ?
Cordialement Michel
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12 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas à titre gratuit, vu qu'ils vous ont donné 3000€, non ? Pourquoi avoir signé l'accord en 2015 si justement, vous n'étiez pas d'accord ?
Ce n'est pas à titre gratuit, vu qu'ils vous ont donné 3000€, non ? Pourquoi avoir signé l'accord en 2015 si justement, vous n'étiez pas d'accord ?
frick
merci pour vôtre aide j'ai enfin résolu mon probléme !!
maylin27
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C est a dire ?????
merci de m'avoir répondu sur les questions concernant mon problème
néanmoins les branchements frauduleux sur ma parcelle sont illégales sur le plan juridique , car je suis toujours considéré l'unique propriétaire de cette parcelle et je perds de la plu valu
aucun acte notarié n'est signé à ce jour car lorsque je recevrais mes charges je devrais aussi payer pour mes occupants qui se sont octroyés une partie de ma parcelle
Certes ; j'ai signé une convention seulement après la réalisation des travaux
je suis dépité ! d'ailleurs ce ne sont pas ces entreprises qui m'ont dédommager c'est le maître d'oeuvre qui m'a dédommager et non ces entreprises ! j'avais oublié de le signaler ! excusez de cet oubli !!
pourrais -je prétendre à leurs faire signer un bail à ces entreprises ?
Je suis quand même chez moi !!
c'est quand même une violation de domicile !
Cordialement
néanmoins les branchements frauduleux sur ma parcelle sont illégales sur le plan juridique , car je suis toujours considéré l'unique propriétaire de cette parcelle et je perds de la plu valu
aucun acte notarié n'est signé à ce jour car lorsque je recevrais mes charges je devrais aussi payer pour mes occupants qui se sont octroyés une partie de ma parcelle
Certes ; j'ai signé une convention seulement après la réalisation des travaux
je suis dépité ! d'ailleurs ce ne sont pas ces entreprises qui m'ont dédommager c'est le maître d'oeuvre qui m'a dédommager et non ces entreprises ! j'avais oublié de le signaler ! excusez de cet oubli !!
pourrais -je prétendre à leurs faire signer un bail à ces entreprises ?
Je suis quand même chez moi !!
c'est quand même une violation de domicile !
Cordialement
"c'est quand même une violation de domicile ! " Et vous étiez donc sous l'emprise de quelle type de drogue ou on vous a menacé avec quel type d'arme lorsque vous avez signé la convention ?
Autant sans signature / convention, je comprend le problème et j'imagine qu'il y a moyen de faire valoir vos droits, autant avec la convention signée par vous, je ne vois pas trop !
Autant sans signature / convention, je comprend le problème et j'imagine qu'il y a moyen de faire valoir vos droits, autant avec la convention signée par vous, je ne vois pas trop !
Je suis employé de mairie le maire m'a téléphoné à mon domicile j'ai marqué la date et l'heure car c'est la mairie qui a donné son feu vert et je n'étais pas pris sous aucune prise de produits illicites je pensais une solidarité de vôtre part ou une solution !
vous m'avez vexé !
Je m'oriente vers ma protection Juridique en espérant qu'ils seront en mesure de me répondre sans aucune vexation !
Merci de vôtre soutien qui ne m'est d'aucun secours apparemment !!
vous m'avez vexé !
Je m'oriente vers ma protection Juridique en espérant qu'ils seront en mesure de me répondre sans aucune vexation !
Merci de vôtre soutien qui ne m'est d'aucun secours apparemment !!
bonjour
le maire vous a appelé pour vous demander et expliquer la situation, mais vous etiez LIBRE de signer ou pas la CONVENTION qui est un contrat et qui vous engage mutuellement.
Dans mon "village" un propriétaire a refusé l implantation d une antenne relais sur sa parcelle, et Orange en a cherché un autre qui a accepté.
Une secrétaire de mairie en retraite..
le maire vous a appelé pour vous demander et expliquer la situation, mais vous etiez LIBRE de signer ou pas la CONVENTION qui est un contrat et qui vous engage mutuellement.
Dans mon "village" un propriétaire a refusé l implantation d une antenne relais sur sa parcelle, et Orange en a cherché un autre qui a accepté.
Une secrétaire de mairie en retraite..
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"une solidarité de vôtre part ou une solution !
vous m'avez vexé ! "
Dans le juridique, il n'y a pas de "solidarité" mais des lois. Il ne faut pas être vexé, je voulais toutes les informations nécessaire pour savoir si cette convention que vous avez signé pouvait être annulée.
Apparemment, vous l'avez donc signé en ayant toutes vos capacités mentales et sans obligation quelconque, donc il faut maintenant s'en tenir.
En effet, vous pouvez consulter votre assistance juridique, qui vous donnera les mêmes conclusions.
Bonne journée
vous m'avez vexé ! "
Dans le juridique, il n'y a pas de "solidarité" mais des lois. Il ne faut pas être vexé, je voulais toutes les informations nécessaire pour savoir si cette convention que vous avez signé pouvait être annulée.
Apparemment, vous l'avez donc signé en ayant toutes vos capacités mentales et sans obligation quelconque, donc il faut maintenant s'en tenir.
En effet, vous pouvez consulter votre assistance juridique, qui vous donnera les mêmes conclusions.
Bonne journée
"cette convention est belle et bien caduque !" : et ils vous ont dit pourquoi ?
Et pourquoi "pénal" ?
Cela étant, puisque vous n'avez pas donné l'intégralité du texte, les réponses données ne pouvaient être basées que sur le principe de la signature d'une convention, donc d'un contrat, qui se fait généralement d'un commun accord et non pas sous la contrainte.
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Et pourquoi "pénal" ?
Cela étant, puisque vous n'avez pas donné l'intégralité du texte, les réponses données ne pouvaient être basées que sur le principe de la signature d'une convention, donc d'un contrat, qui se fait généralement d'un commun accord et non pas sous la contrainte.
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Juridiquement parlant : quel motif vous a donné votre protection juridique pour valider la caducité de la convention ? et pourquoi pénal ???
Vous voulez avoir absolument raison et nous faire croire cela sans donner d explication ? Vous oubliez que certains d entre nous ont une formation juridique.......!!!
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Vous voulez avoir absolument raison et nous faire croire cela sans donner d explication ? Vous oubliez que certains d entre nous ont une formation juridique.......!!!
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