Moins de conseiller municipaux
robertlefranc
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25 janv. 2019 à 20:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 janv. 2019 à 20:10
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2 réponses
ginto5
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26 janv. 2019 à 09:06
26 janv. 2019 à 09:06
Bonjour,
Tant que ces personnes font partie du CM et n'ont pas démissionner elles font partie de l'effectif du CM.
Et ne comptent pas pour établir le nombre de conseillers manquants et justifier une élection complémentaire.
Tant que ces personnes font partie du CM et n'ont pas démissionner elles font partie de l'effectif du CM.
Et ne comptent pas pour établir le nombre de conseillers manquants et justifier une élection complémentaire.
ok merci pour votre réponse qui conforte ce que je pensais.super a vous de m'avoir répondu dans un temps aussi cours.
cdt robert lefranc
cdt robert lefranc
maylin27
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26 janv. 2019 à 20:10
26 janv. 2019 à 20:10
votre conseil fontionne avec 11 membres donc pas d election.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2019 à 10:25
L'article L. 258 du code électoral dispose qu'il est procédé à des élections complémentaires lorsque le conseil municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants a perdu, par l'effet des vacances survenues, le tiers de ses membres.
dans votre cas..... Puisque 4 sont concernés (1 deces et 3 demissions) les autres donnant procuration font toujours partie du CM jusqu aux prochaines elections.
Cordialement