Dépot de garantie pour location de salle
Sweetymig
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Modifié par Sweetymig le 17/05/2013 à 13:57
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 mai 2013 à 17:33
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 21 mai 2013 à 17:33
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4 réponses
il n'y a aucune législation concernant le dépôt de garantie pour la location de salles .Le montant demandé semble excessif par rapport aux pratiques habituelles dans ce domaine .visiblement l'on cherche à vous décourager ,demandez des explications quant à la raison d'un tel montant .Si vous ne trouvez pas d'accord laissez tomber .
Rochat1
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21 mai 2013 à 15:02
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Bonjour,
Je réitère mon propros initial. Un petit malin a cru bon de me sanctionner car j'insiste sur le fait que vous devez être assuré lorque vous louez un complexe privé ou public. Il ne vous est jamais venu à l'idée que si par votre faute ou celle de vos invités le feu se déclare dans ce complexe assuré par son propriétaire, la compagnie se retournera contre vous et si vous n'êtes pas assuré, et bien c'est vous qui paierez. Demandez à votre assureur qui confirmera.
Quant à la caution elle est fixée librement par le loueur et comme l'indique très justement BarbieTM, le chèque n'est jamais mis en recouvrement.
Cdlt.
Je réitère mon propros initial. Un petit malin a cru bon de me sanctionner car j'insiste sur le fait que vous devez être assuré lorque vous louez un complexe privé ou public. Il ne vous est jamais venu à l'idée que si par votre faute ou celle de vos invités le feu se déclare dans ce complexe assuré par son propriétaire, la compagnie se retournera contre vous et si vous n'êtes pas assuré, et bien c'est vous qui paierez. Demandez à votre assureur qui confirmera.
Quant à la caution elle est fixée librement par le loueur et comme l'indique très justement BarbieTM, le chèque n'est jamais mis en recouvrement.
Cdlt.
BarbieTM
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21 mai 2013 à 15:51
21 mai 2013 à 15:51
Il est en effet bon de le préciser, c'est important.
Cependant, l'assurance est souvent comprise dans le coût de la salle.
Et si ce n'est pas le cas, elle est prise en charge par la responsabilité civile du locataire, liée à son assurance habitation.
Cependant, l'assurance est souvent comprise dans le coût de la salle.
Et si ce n'est pas le cas, elle est prise en charge par la responsabilité civile du locataire, liée à son assurance habitation.
Rochat1
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21 mai 2013 à 16:56
21 mai 2013 à 16:56
OUI sur certains contrats. J'en parle en connaissance de cause car je viens de développer ce thème avec mon assureur. Les contrats RECENTS possèdent cette clause mais pas les anciens. Donc attention !
Rochat1
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17 mai 2013 à 14:09
17 mai 2013 à 14:09
Bonjour,
Lors de la location d'une salle, il est vivement conseillé et parfois obligatoire de contracter une assurance temporaire pour le cas où des problèmes grâves surviendraient. En général, vous vous adressez à votre assureur et cette prestation est gratuite. Car s'il y a début d'ncendie ce ne sont pas vos 2000 € qui suffiront à payer les dégâts.
Cdlt.
Lors de la location d'une salle, il est vivement conseillé et parfois obligatoire de contracter une assurance temporaire pour le cas où des problèmes grâves surviendraient. En général, vous vous adressez à votre assureur et cette prestation est gratuite. Car s'il y a début d'ncendie ce ne sont pas vos 2000 € qui suffiront à payer les dégâts.
Cdlt.
Sweetymig
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18 mai 2013
18 mai 2013 à 09:17
18 mai 2013 à 09:17
Je vous remercie de votre participation mais je constate qu'elle ne répond pas à ma question. Le dépôt de garantie ne sert pas à couvrir les frais liés à des incidents de ce type mais à toute casse ou vol liés à la mise à disposition de l'espace. Toutes les salles ont leur propre assurance pour ce dont vous faites référence. Et ma propre assurance n'y servira pas car elle couvre les dommages corporels, non matériels.
Ce n'est pas normal que la détermination des dépôts de garanties ne soient pas encadrée en France, pays des droits et des devoirs. Il existe forcément quelque chose pour éviter certains abus. Et c'est là que se trouve ma demande.
Bien à vous.
Ce n'est pas normal que la détermination des dépôts de garanties ne soient pas encadrée en France, pays des droits et des devoirs. Il existe forcément quelque chose pour éviter certains abus. Et c'est là que se trouve ma demande.
Bien à vous.
bailleurx
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21 mai 2013 à 17:33
21 mai 2013 à 17:33
en tous cas je pense qu'on vous a répondu clairement qu'il n'existe pas de loi pour régenter les baux civil
les clauses et conditions sont libres
et vous avez le choix d'accepter ou de refuser
il n'existe rien d'autre
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BarbieTM
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17 mai 2013 à 14:01
17 mai 2013 à 14:01
Bonjour,
Non, le montant de la caution dans ce cas est libre... Non lié au coût de la location elle-même, mais aux couts des réparations éventuelles.
En théorie, cette caution n'est pas encaissée : posez la question.
Non, le montant de la caution dans ce cas est libre... Non lié au coût de la location elle-même, mais aux couts des réparations éventuelles.
En théorie, cette caution n'est pas encaissée : posez la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...