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Afrikarnak
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Modifié le 25 janv. 2020 à 19:16
Modifié le 25 janv. 2020 à 19:16
Bonjour
En l'absence d'état des lieux en sortie le 'locataire' est présumé avoir rendu les locaux dans le même état que lors de l'entrée..
Tu peux faire établir des 'attestations' par des témoins comme quoi tout était impeccable lors de la sortie.. Fais les établir sur le CERFA 11527*03
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307) pour frapper les esprits..
Envoi par recommandé d'une Mise en Demeure de restituer la caution le 13 Jan au plus tard.
Rappel du Code Civil article L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Joindre les copies des attestations et préciser qu'elles serviront éventuellement à faire valoir tes droits si la caution ne revient pas..
Hypothèse: la femme de ménage s'est fait du fric facilement.. Ou il ya eu 'squat' ultérieur..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
En l'absence d'état des lieux en sortie le 'locataire' est présumé avoir rendu les locaux dans le même état que lors de l'entrée..
Tu peux faire établir des 'attestations' par des témoins comme quoi tout était impeccable lors de la sortie.. Fais les établir sur le CERFA 11527*03
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307) pour frapper les esprits..
Envoi par recommandé d'une Mise en Demeure de restituer la caution le 13 Jan au plus tard.
Rappel du Code Civil article L1353:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Joindre les copies des attestations et préciser qu'elles serviront éventuellement à faire valoir tes droits si la caution ne revient pas..
Hypothèse: la femme de ménage s'est fait du fric facilement.. Ou il ya eu 'squat' ultérieur..
A+
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
25 janv. 2020 à 19:46
Je vais de ce pas envoyer à toutes les personnes venu m'aider le document.
Peut on mettre opposition sur les 2 chèques ?
Parceque il ne me rendrons aucun des 2 .
25 janv. 2020 à 20:00
Surtout pas d'opposition sur les chèques!! Ce serait illégal..
Les seuls cas autorisés sont:
Perte
Vol
Utilisation frauduleuse (Bricolage du chèque..).
Redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire..
A+
25 janv. 2020 à 20:12